A compter du 1er juillet 2023 les tarifs réglementés du gaz ne seront plus accessibles aux particuliers consommateur de cette ressource pour l’utilisation de leur chauffage. On vous explique pourquoi.
Comment sont fixés les prix du gaz ?
le prix du gaz est fixé en prenant en compte plusieurs éléments :
- le prix du pétrole (le gaz est indexé sur le prix du pétrole) ;
- le taux de conversion entre l’euro et le dollar (le pétrole et le gaz sont cotés en dollar) ;
- la situation géopolitique d’une zone produisant du gaz (grèves ou conflits ont un effet sur l’offre en gaz) ;
- la saisonnalité et le climat (en hiver, les prix augmentent car la demande en gaz est forte).
Le marché du gaz est divisé en deux parties. Les consommateurs ont le choix entre les tarifs libres, fixés par chaque fournisseur de gaz, et le tarif règlementé fixé par l’État, après recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)
Qu’est ce que la tarif réglementé du gaz ?
La ressource est proposée à des tarifs dont l’évolution est dictée par des éléments comme des coûts d’approvisionnement, de transport jusqu’en France (la gaz accessible en France est très majoritairement importé), des coûts de stockage, et du niveau de disponibilité et frais de distributeurs.
Les tarifs réglementés du gaz sont établis par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire et le ministère de l’Économie et des Finances, après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Chaque année, début juillet, un arrêté tarifaire intégrant une formule de calcul est publiée.
L’application de cette formule détermine les évolutions mensuelles des tarifs réglementés de gaz naturel.
Le caractère réglementé du Gaz se complète par la mise en place d’un bouclier limitant la hausse des tarifications, comme c’est également le cas pour l’électricité. Le “bouclier tarifaire” du gaz a été mis en place au profit de particuliers détenant un contrat directe de gaz naturel dont la tarification au 1er novembre 2021 a servi de socle de gel.
Compte tenu de la crise de l’énergie, la mesure de protection a été prolongée après le 1er janvier 2023, cependant cette pérennisation s’est faite au prix d’une augmentation de la tarification à hauteur de 15% du prix TTC du seuil de gel. Le bénéfice du chèque énergie n’a pas été impacté par cette mesure pour 2023.
À partir du 1er janvier 2023, il est étendu à tous les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an et aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an, cependant ce dernier prendra fin au 30 juin à minuit.
Pourquoi le tarif réglementé ne sera plus accessible ?
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel à partir du 1er juillet 2023 (article 63, V) . Le Conseil d’État a jugé en 2017 que les mesures permettant les TRV étaient contraires au droit européen. Il n’est plus possible de signer un contrat au tarif réglementé mais uniquement un contrat en offre de marché depuis le 20 novembre 2019.
Les tarifs réglementés sont déjà supprimés pour les professionnels depuis le 1er décembre 2020. Pour les particuliers, les contrats existants, ils restent valables jusqu’au 30 juin 2023. Les particuliers bénéficiaires d’un contrat au tarif réglementé devront choisir un nouveau contrat en offre de marché d’ici au 1er juillet.
En parallèle, l’Union européenne (UE) a activé, le 15 février 2023, un nouveau mécanisme afin de plafonner les prix de gros du gaz dès qu’ils dépasseront 180 euros le mégawatt-heure pendant trois jours ouvrables ou s’il est supérieur de 35 euros par rapport au prix de référence pendant trois jours ouvrables (article 3 BIS). Le dispositif est assorti d’autres conditions. Il vise à mieux protéger les citoyens européens de la flambée des prix de l’énergie et garantir la sécurité des approvisionnements.
D’ici au 1er novembre 2023, la Commission procédera à un réexamen du règlement compte tenu de la situation générale de l’approvisionnement en gaz et, sur la base du rapport de l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) et l’ACER (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie) sur les effets du mécanisme de correction du marché sur les marchés financiers et de l’énergie et sur la sécurité de l’approvisionnement, , elle pourra proposer de proroger sa validité.
Comment se passe la transition à un contrat au prix de marché chez mon fournisseur ? Dois-je faire des démarches ?
Si, d’ici le 30 juin 2023, aucun changement n’a été fait de votre part, un basculement se fera au 1er juillet 2023 sur une offre de marché de votre fournisseur habituel, Engie ou un opérateur local, afin d’assurer la continuité de votre alimentation en gaz. En avril 2023, votre fournisseur a dû vous communiquer par voie postale les conditions de ce nouveau contrat (contrat transitoire). Sauf opposition de votre part, vous serez considéré(e) comme ayant accepté ce nouveau contrat. Mais vous resterez libre de le résilier à tout moment.
