La servitude de vue est un droit acquis par une personne (propriétaire ou locataire) dont l’objet est un fonds immeuble (patrimoine) auquel s’attache le droit de servitude, au détriment d’une autre personne, propriétaire ou locataire d’un autre fonds immeuble. On […]
La servitude de vue : comment l’appréhender ? Lire la suite »
Dans le cadre d’un projet de construction, les professionnels du bâtiment ou “entreprise d’ouvrage” au sens large, ont une responsabilité au titre des garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale envers le maître d’ouvrage. Bien souvent et
A l’œuvre depuis 2021, la révision de l’actuel PLU de PARIS datant de 2006 , est en phase terminale. En effet, la révision a pris un certain temps. D’une part, car le processus de révision est par principe très long
Le futur plan local d’urbanisme de la Ville de Paris Lire la suite »
Un bâtiment en copropriété est par définition composé de plusieurs logements, et soumis par cet état de fait à une gestion commune de certains espaces. Le législateur a donc imposé une gestion réglementée de ce type d’habitation au travers de
Loi Climat et résilience et Copropriété : DPE, audit énergétique ? Lire la suite »
Au titre de l’activité d’intermédiation, tout professionnel de l’immobilier agissant dans le cadre d’une des activités visées à l’article 1er la loi Hoguet (à l’exception des 6° et 9°) devraient souscrire une garantie visant le remboursement de sommes, effets ou
Une décision récente de la cour de cassation (3ème civ. 18 janvier 2023, n°21-16.666) vient préciser que c’est au moment de la vente (du transfert de propriété) que la valeur de l’indemnité d’éviction s’entérine et peut faire l’objet d’une perception
La recherche d’un financement ou l’assistance visant à garantir l’octroi d’un crédit immobilier fait partie des attributions de l’agent immobilier. Compte tenu de l’importance de cette étape dans le dénouement de la transaction, s’armer de patience et de concentration est
L’hebdo de l’immo du 17 avril 2023 On fait un point sur quelques actualités qui concernent l’immobilier et on vous explique ce qui change ! Aujourd’hui, les actualités présentées portent sur l’ajustement du marché de l’immobilier et la baisse généralisée
Hebdo de l’immo de la semaine du 17 avril 2023 Lire la suite »
Depuis le 1er avril 2022 les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent mais seulement les prix maximums des prestations qu’ils assurent (modification ordonnée par l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du
L’étude géotechnique introduit par la loi ELAN est un nouveau diagnotic a annexer au compromis, cette nouvelle obligation s’inscrit d’une part, dans l’obligation de vigilance faite aux professionnels de vérifier les documents obligatoires et, d’autre part, dans l’obligation d’informer les futurs
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