Depuis le 1er avril 2022 les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent mais seulement les prix maximums des prestations qu’ils assurent (modification ordonnée par l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière).

Le fait de n’afficher que des prix maximaux théoriques est-il une pratique commerciale trompeuse ?

Une réponse du Ministère de l’Économie et des Finances, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée National (le 6 décembre 2022) affirme, avec le bon sens commun que « si les prix pratiqués par le professionnel sont toujours inférieurs au tarif maximum affiché, il ne sera, par définition, pas susceptible d’être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse, puisque, précisément, la nouvelle réglementation est venue clarifier et consacrer le fait qu’il a toute latitude pour négocier le prix à la baisse par rapport à son tarif maximum».

Au demeurant, le code de la consommation est clair, en ce que toute pratique commerciale trompeuse, est commise dans la circonstance où elle repose notamment sur des «présentations fausses» sur un ou plusieurs éléments cités par les textes dont le prix, ses modalités de fixations et les conditions de vente font partis.

C‘est assez déroutant quand on sait que le code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont punies par deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros (peine maximal admise). L’amende peut être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices comptables connus à la date des faits (selon la gravité et la proportionnalité de la pratique punissable), ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

La prise en compte de cette réponse dans les mesures de contrôle ?

Dans un article récemment publié sur notre blog, (Contrôle des professionnels de l’immobilier par la DGCCRF, un bilan peu flatteur qui peut entacher l’image de la profession), l’irrespect de certains professionnels de l’immobilier au regard de la législation propre à leur activité prenait appui également sur les règles d’affichages des annonces et des pratiques illégales relatives à la clause d’honoraire. Il va s’en dire que les pratiques commerciales trompeuses représentent le Graal des contrôleurs de l’organisme de contrôle national. Dans un soucis de respect de la loi applicable au rapport entre professionnel et consommateur, il est important de fixer ou de donner les éléments de fixation des honoraires le plus fidèlement possible pour éviter toute confusion avec un autre service.