La contestation d’un élément du Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme est un document dont l’importance et la portée conduisent à le prendre en compte pour chaque projet de construction. Les autorités chargés de sa mise en place et de sa révision après son édiction peuvent se heurter à des contestations, notamment car les modifications apportées lèsent des intérêts auparavant non affectés. Du fait de sa fonction de réparition des zones constructibles et protégés, il impacte le droit des parties à modifier certaines zones ou à les aménager comme ils le souhaitent.

Plusieurs questions subsistent : Qu’est ce qui est constestable au sein du PLU ? Comment faire pour contester un des documents du PLU ? Tout type de contestation est-il possible ?

Ce qui est contestable (in fine ce qui ne l’est pas)

Au titre des éléments contestables figurant au P.L.U, il est possible de contester :

-Le zonage (en cas d’erreur manifeste d’appréciation des auteurs du zonage sur le type de zonage à accorder pour certaines parcelles et compte tenu des aménagements prévus : CE, 23 mars 1979, 09860.)

-Une servitude d’urbanisme (figurant en annexe)

-Les orientations d’aménagement et de programmation (sur la question de l’opposition à ces orientations, le Conseil d’Etat a pu exposer la condition selon laquelle, une contestation de la décision de publication du PLU prenant pour cause les orientations d’aménagement et de programmation n’est admise que si ces dernières ont un rôle concret dans les délibérations précédent l’accord ou le refus d’une demande d’autorisation d’urbanisme : CE, 8 novembre 2017, n°402511, 4ème considérant)

Comment s’opposer à un élément du PLU ?

L’opposition va se traduire par un recours auprès de l’autorité qui a édicté le document d’urbanisme. Compte tenu du fait que le droit administratif s’applique en ce que c’est un acte administratif qui est contesté, il sera obligatoire afin de pouvoir valider un recours éventuel devant le tribunal administratifs, de faire un recours gracieux devant le représentant de la commune ou de l’EPCI qui en a reçu la compétence.

Il faut rappeller que selon si le PLU a été adopté et approuvé ou s’il est encore en cours d’élaboration, les modalités de constestation diffèrent. On va se limiter à exposer le cas d’un PLU adopoté et publié par décision de la commune.

Ainsi et dans ce cas, il sera nécessaire de demander une abrogation de l’acte pour un motif qui peut être l’illégalité ou pour une cause d’absence d’objet (selon l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration). Compte tenu du fait que seule la commune ou l’EPCI qui a reçu délégation peut modifier un des éléments du PLU (comme le prévoit l’article L.153-31 ou L.153-36 du code de l’urbanisme).

Cependant pour agir dans ce but, il est nécessire de réunir plusieurs conditions :

  • Avoir un intérêt à agir (le délai est de 2 mois contre toute délibération ou publication d’un acte administratif)
  • Respecter les délais de recours
  • Soulever l’irrégularité de l’acte par un ou des moyens admissible (vice de procédure, vice de forme ou illégalité vis-à-vis de normes supérieures, détournement de procédure c’est à dire le fait de modifier un élément du PLU par le biais d’une procédure qui n’en prévoit pas la modification).

Afin de s’assurer du bien fondé du recours et de la solidité de la contestation, un conseil apporté par un professionnel du droit (avocat) spécialisé en contentieux administratif est conseillé.

Quelle marge de manoeuvre est admise pour instruire une demande en contestation ?

Une action en revendication d’un acte prescriptif de droits et de règles contraignantes nécessite de se tenir au courant de la procédure de révision du PLU et de modification (toute deux différentes) pour soulever une erreur de procédure. Il faut pouvoir s’assurer d’une contestation relative à l’un des éléments qui justifient la modification ou la révision, ainsi, un début de contestation est possible à l’effet de mettre en conformité le PLU avec les prescriptions d’un document de rang supérieur comme le Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) ou le SCOT (schémas de cohérence territoriale).

Par la suite, il sera nécessaire de prendre connaissance des éléments nécessaires pour engager une première demande en recours devant l’autorité qui a prescrit le PLU (pour réunir les conditions vus plus haut).

De plus et même si le délai de recours d’un acte portant modification ou édiction du PLU est dépassé, tout tiers peut contester l’applicabilité du PLU en opposant “l’exception d’illégalité” de l’une de ses composantes à l’occasion d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, sur la base de ce document d’urbanisme contesté ou en opposition d’un certificat d’urbanisme négatif qui en précise la cause (CE, 13 juin 1975 n° 92275 ; CE 2 décembre 1987 n° 70723)

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