Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale B, Arrêt du 1 juillet 2016, Répertoire général nº 15/01622.
Un arrêt du 1er juillet 2016 de la Cour d’appel de Lyon statue sur la rupture de contrat sans préavis d’un VRP négociateur avec une agence immobilière, ainsi que sur les justifications de cet acte et les conséquences. Cette affaire traite des conditions de travail et du respect des conditions du contrat d’embauche, plus particulièrement de la rémunération et des procédures légales pour quitter une entreprise.
Le cœur de l’affaire
Engagé en CDI comme VRP négociateur par la SARL Axes Immobilier le 18 mai 2010, le plaignant avait pour mission de prospecter le marché immobilier d’une zone de l’ouest lyonnais. Son contrat prévoyait des horaires de travail précis ainsi qu’une commission en fonction de l’apport d’un mandat ou de la réalisation d’une vente, avec une garantie annuelle de 17 968 euros bruts divisée en 12 parts mensuelles égales valant acompte sur garantie ou avance sur commission.
Il a rompu son contrat avec ladite agence par lettre recommandée le 18 mars 2013, sans préavis, pour motifs de deux feuilles de paie négatives, de tâches non comprises dans le contrat, d’incohérence dans les horaires de travail, de locaux insalubres et inadaptés, puis de manque de versement d’une commission pour le dossier de vente Michel/Boiron-Vernier. La SARL Axes Immobilier a alors réclamé un préavis de trois mois, sans réponse, puis une indemnité compensatrice de 9 256,05 euros.
Le plaignant a ensuite saisi le Conseil de prud’hommes de Lyon le 22 avril 2013, lequel a rendu un premier jugement le 29 janvier 2015. Il a d’abord été statué que la rupture de contrat équivaut à une démission et que le plaignant devait payer l’indemnité compensatrice de préavis à Axes Immobilier ainsi que les dépens de l’instance. Ce à quoi le plaignant a fait appel en demandant des dommages et intérêts ainsi que des indemnités compensatrices.
La décision de la Cour d’Appel
La Cour d’appel de Lyon a confirmé plusieurs jugements de la première instance :
- Elle considère bien que la rupture de contrat du plaignant équivaut à une démission,
- Elle le déboute de ses demandes de dommages et intérêts et d’indemnités compensatrices,
- Elle confirme que les dépens de première instance sont à la charge du plaignant.
Ce nouveau jugement a également ajouté que :
- La SARL Axes Immobilier doit payer 2 994,68 euros au plaignant à titre de rappel de rémunération minimale garantie correspondant aux deux feuilles de paie négatives, ainsi que 299,47 euros pour les congés payés afférents,
- Cette société doit aussi verser 2 658,85 euros au plaignant à titre de rappel de commission sur la vente Michel/Boiron-Vernier, ainsi que 265,89 euros pour les congés payés afférents,
- La SARL Axes Immobilier est condamnée à 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation du manquement à son obligation de sécurité du cadre de travail,
- Le plaignant doit payer 8 067,18 euros d’indemnité de brusque rupture à la SARL Axes Immobilier,
- La SARL Axes Immobilier assume les dépens du jugement en appel,
- La SARL Axes Immobilier est condamnée à verser 3 000 euros au plaignant pour compenser les frais non compris dans les dépens de l’appel.
Ce que cette décision implique au quotidien
Dans toute agence immobilière, il importe que les employés jouissent d’un cadre de travail sain. Leurs missions doivent être clairement stipulées dans leurs contrats de travail, tout comme leurs horaires de travail, leur rémunération et la démarche qui permet de rompre la collaboration. Comme un contrat engage chacune des parties qui le signe, les mentions sur ce document doivent être scrupuleusement respectées afin d’éviter tout litige.
