Un agent immobilier doit obligatoirement avoir une carte professionnelle pour être autorisé légalement à effectuer ses missions en France : transactions immobilières, gestion, souscription, syndicat de copropriété, conclusion de contrats, etc. Cette carte professionnelle agent immobilier délivrée par une chambre de commerce et d’industrie (CCI) est valable 3 ans et les conditions de son obtention sont particulièrement strictes. Il est donc bien normal qu’après avoir réussi un tel « parcours du combattant », le renouvellement carte professionnelle immobilier suscite une appréhension particulière.

C’est là que Maformationimmo.fr intervient, pour vous permettre de réussir rapidement et sereinement la formation pour carte professionnelle immobilier. Notre offre de formation loi ALUR en ligne est idéale pour concilier cette obligation et l’exercice de votre activité.

Nos formations loi ALUR pour renouveler votre carte :

Le cadre légal de formation carte pro immobilier

  • La loi ALUR 42h oblige tout professionnel de l’immobilier à valider une formation renouvellement carte pour continuer d’exercer légalement son métier.
  • Cette formation loi ALUR 42h en continu doit durer au moins 14 heures par an, c’est-à-dire au moins 42 heures au cours des 3 dernières années d’exercice.

Les peines encourues sans renouvellement carte T

Si une personne use du titre d’agent immobilier sans être titulaire d’une carte professionnelle T, elle s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Les modalités de formation renouvellement carte agent immobilier

La formation

  • La formation continue doit être certifiée par un organisme de formation loi ALUR enregistré en France ou légalement établi au sein de l’Union européenne.
  • Il peut s’agir, au choix, d’une formation loi ALUR à distance ou en présentiel.
  • L’attestation de formation carte T immobilier délivrée doit être transmise à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu de l’agence concernée.

Cette formation aborde trois axes principaux de l’activité d’agent immobilier :

  • Les questions d’ordre juridique, économique et commercial,
  • Une formation obligatoire déontologie (minimum de 2 heures sur les 3 ans),
  • Une formation de 2h sur la non-discrimination dans l’accès au logement,
  • Un récapitulatif technique sur les domaines de la construction, de l’habitation, de l’urbanisme et de la transition énergétique.

Le processus

  • La demande de renouvellement carte T doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
  • Cette demande de renouvellement carte professionnelle immobilier doit être adressée à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu de l’agence concernée, en ligne ou par courrier.
  • Cette démarche est soumise à une tarification réglementaire de 130 euros.

En cas de retard

Si une demande de renouvellement carte T n’est pas faite dans les délais, l’agent concerné est radié du fichier des professionnels de l’immobilier. Ceci étant, il a tout de même une année entière après l’expiration de sa carte d’agent immobilier pour régulariser sa situation ! Durant ce laps de temps, l’agent immobilier peut donc effectuer les formalités nécessaires et notamment poursuivre la formation loi ALUR immobilier dont il doit fournir un justificatif.

Si vous mettez cette période à profit pour accomplir cette formation ALUR en continu et obtenir à nouveau votre carte professionnelle T, sa date de validité prendra en compte la période de décalage du renouvellement.

Pour les agents immobiliers qui ne sont pas Français

Les ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) devront fournir, en plus des autres documents demandés indistinctement, une autorisation originale et signée de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de leur pays d’origine. Quant aux ressortissants des autres Etats qui veulent continuer à exercer une activité d’agent immobilier en France, ils devront fournir en plus un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois délivré par l’autorité du pays concerné.

Notre offre de formation loi ALUR en ligne

Pour vous accaparer le moins possible et vous libérer des tâches administratives chronophages de renouvellement carte T, AM&JT vous propose :

Accessibilité

Simplicité

  • Un service technique dédié à la collecte des documents,
  • Un service juridico-administratif qui contrôle et envoie les pièces nécessaires à votre CCI,
  • Une assistance téléphonique et par tchat du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Grâce à nos services, vous pouvez mieux vous concentrer sur votre activité professionnelle immobilière et réduire les contraintes liées à la formation renouvellement carte T.

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