Le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires liant les membres d’une même famille dans le cadre d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce ou en cas de décès ; le professionnel de l’immobilier intervient dans toutes ses étapes de la vie familiale.
Dans un contexte où le concept de famille a beaucoup évolué, l’agent immobilier doit maîtriser tant les aspects réglementaires que les aspects familiaux.
Le droit de la famille est une partie du droit privé, qui gère les relations de personnes unies par les liens du mariage, de parenté ou d’adoption. Bien connaître le droit de la famille permet de protéger vos transactions ou bien votre contrat de gestion locative. Les procédures telles que le divorce ou le partage successoral peuvent s’avérer longues et sujettes à conflit. Les acteurs de l’immobilier doivent prendre conscience de l’importance des dispositifs juridiques et de leur impact sur le marché de l’immobilier.
Voici les 3 sujets à connaître par coeur :
1- Maîtriser le contrat de mariage
Le mariage signifie s’engager l’un envers l’autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports entre les époux.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l’avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité.
Maîtriser le contrat de mariage pour un agent immobilier signifie :
- Connaître le régime matrimonial et son impact sur la vente,
- Vérifier le statut matrimonial pour savoir qui signe lors de la vente ou du bail,
- Connaître le patrimoine des époux.
2- L’agent immobilier, un acteur professionnel en cas de divorce
Le divorce est une épreuve rude affectivement et psychologiquement. Le plus souvent, les relations se terminent à l’amiable, les ex-époux s’entendent sur le patrimoine et a lieu la liquidation du régime matrimonial.
Toutefois, il arrive que ce ne soit pas le cas, en particulier lorsque le patrimoine de la communauté ou de l’un des époux est important.
Votre rôle est de conseiller les époux par exemple en cas de séparation, vous serez peut-être amené à signer un mandat de vente pour le bien immobilière, et même signer un mandat de recherche pour aider les 2 époux à trouver un autre bien immobilier.
3- L’intervention de l’agent immobilier lors d’une succession
La succession est une épreuve difficile pour les héritiers, le décès d’un être cher est déjà très dur moralement et psychologiquement. La procédure de succession se déroule dans la majeure partie des cas dans le respect de chacun, mais il arrive parfois que des litiges et contentieux surviennent.
Lors du succession, il se peut que vos clients soient sous le régime de l’indivision, source de conflit ou bien qu’ils désirent vendre le bien reçu en héritage, vous avez votre carte à jouer à ce moment-là !
Le professionnel de l’immobilier a tout intérêt à maîtriser avec une formation sur la famille, les aspects qui feront le succès de ses futures transactions.
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