L’amendement CF1465 du PLF 2026 change la donne pour les communes
Un amendement pour redonner de la liberté fiscale aux communes
Adopté le 17 octobre 2025, l’amendement CF1465 du Projet de loi de finances pour 2026, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, met fin à la liaison obligatoire entre la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)CF1465.
Jusqu’ici, lorsqu’une commune voulait augmenter la taxe sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements, elle devait aussi augmenter la taxe foncière pour tous les propriétaires — y compris ceux occupant leur résidence principale.
Résultat : un outil de politique du logement neutralisé par un effet fiscal pervers.
Un frein à la lutte contre la sous-occupation
Les députés à l’origine du texte — Boris Vallaud, Guillaume Garot, Huguette Bello, Valérie Rabault, Aurélien Rousseau et leurs collègues — rappellent que la THRS n’est pas une taxe de rendement mais un levier comportemental.
Elle vise à encourager les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché, notamment dans les zones tendues où la rareté de l’offre alimente la hausse des loyers.
« Il n’y a aucune logique à ce qu’une commune voulant agir contre la sous-occupation soit obligée d’augmenter la taxe foncière de tous les habitants », souligne l’exposé sommaire de l’amendement.
Une mesure déjà votée… mais jamais appliquée
Le texte précise que cette déliaison a déjà été adoptée à une large majorité lors des PLF 2024 et 2025, avant d’être supprimée via le 49.3 à la demande des services de Bercy, sans justification officielle.
Cette fois, les députés socialistes espèrent voir la mesure conserver sa place dans la version finale du budget 2026, comme signal fort d’autonomie fiscale locale.
Un équilibre budgétaire neutre
La perte de recettes pour les collectivités sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), financée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacsCF1465.
Ainsi, la mesure n’impacte pas directement les contribuables.
En résumé
| Objectif | Donner aux communes la liberté d’ajuster la taxe sur les résidences secondaires sans toucher à la taxe foncière |
|---|---|
| Intérêt | Favoriser l’occupation à titre principal et lutter contre la sous-occupation |
| Bénéficiaires | Propriétaires occupants et collectivités locales |
| Financement | Compensation par la DGF et taxe additionnelle sur les tabacs |
| Portée politique | Autonomie locale, justice territoriale et cohérence fiscale |
Vers une fiscalité du logement plus intelligente
En supprimant la liaison entre TFPB et THRS, l’amendement CF1465 ouvre la voie à une fiscalité locale plus fine et plus juste, permettant aux élus d’adapter leurs politiques au réel de leur territoire.
S’il est confirmé dans la loi de finances définitive, ce texte marquera une étape importante vers une meilleure articulation entre politique du logement et fiscalité locale — un enjeu crucial dans un contexte de crise du logement durable.
Source officielle : Assemblée nationale, Amendement I-CF1465 du Projet de loi de finances 2026, groupe Socialistes et apparentés, adopté le 17 octobre 2025CF1465
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