Une stabilité bienvenue dans un contexte fiscal sous tension
« Cet amendement offre aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique. »
— Exposé sommaire de l’amendement CF1816, Assemblée nationale, 18 octobre 2025
Ce qui change dans le Projet de Loi de Finances 2026
Le Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026) prévoyait une baisse significative des seuils de franchise en base de TVA :
- de 37 500 € à 25 000 € pour les prestations de services,
- de 85 000 € à 50 000 € pour les activités commerciales.
Objectif affiché : rapprocher le régime français des standards européens et moderniser la fiscalité des micro-entreprises.
Mais cette mesure aurait eu pour effet immédiat d’imposer la collecte de la TVA à des dizaines de milliers d’indépendants, alourdissant leur gestion comptable et réduisant leurs marges.
L’amendement CF1816 change la donne
Le 18 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement CF1816, présenté par Marc Midy, Jean-René Cazeneuve, Guillaume Kasbarian et plusieurs députés de la majorité.
Cet amendement supprime l’article 25 du PLF 2026, ce qui maintient les seuils actuels :
| Activité | Seuil de franchise en base de TVA (maintenu) |
|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € |
| Activités commerciales | 85 000 € |
Ce maintien est justifié par la volonté de préserver la lisibilité et la stabilité du cadre juridique des micro-entrepreneurs, considérés comme un pilier essentiel du tissu économique françaisCF1816.
Un signal positif pour les indépendants
Pour les freelances, artisans, agents immobiliers et formateurs indépendants, cette décision est un bol d’air.
Elle évite une transition administrative complexe et assure une visibilité fiscale sur plusieurs années — un élément crucial pour la planification et la croissance de leurs activités.
De nombreuses organisations professionnelles saluent cette orientation, considérée comme une reconnaissance du rôle économique des micro-entrepreneurs et de leurs difficultés dans un contexte de charges en hausse.
Une rare stabilité dans un paysage fiscal en mouvement
Entre la réforme du statut LMNP, la refonte des valeurs locatives cadastrales et les débats sur la franchise en base de TVA, la fiscalité des indépendants a rarement été aussi mouvante.
Le maintien des seuils actuels s’inscrit donc comme un repère de stabilité, offrant un peu de prévisibilité à un secteur souvent soumis à des modifications incessantes.
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Rédaction : MaFormationImmo – Votre plateforme de formation pour les pros de l’immobilier
Source : Assemblée nationale, Amendement CF1816 au Projet de Loi de Finances 2026, adopté le 18 octobre 2025CF1816
