Une mesure du Budget 2026 pour rétablir l’équité entre commerce physique et commerce en ligne
Adopté le 17 octobre 2025, l’amendement CF268 du projet de loi de finances pour 2026 marque un tournant pour le secteur du commerce.
Désormais, les entrepôts logistiques du e-commerce seront soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), au même titre que les grandes surfaces physiques.
Objectif : restaurer la justice fiscale entre commerces
Porté par le député Marc Le Fur et plusieurs parlementaires, cet amendement vise à corriger une distorsion concurrentielle majeure.
Jusqu’ici, les entrepôts utilisés pour la vente en ligne échappaient à la TASCOM, contrairement aux magasins physiques qui supportent :
- des loyers élevés,
- une fiscalité locale importante,
- la taxe sur les enseignes et la publicité extérieure,
- et une main-d’œuvre plus nombreuse pour un chiffre d’affaires comparable.
Résultat : un déséquilibre au profit du commerce en ligne, dont les coûts d’exploitation sont bien plus faibles, notamment grâce à la robotisation et à la centralisation logistiqueCF268.
Ce que prévoit concrètement le texte
Le nouvel article, inséré après l’article 27 du PLF 2026, élargit l’assiette de la TASCOM aux surfaces de stockage des entrepôts :
À partir desquels sont livrés des biens directement à des particuliers ou entreprises non assujetties à la TVA,
Dès lors que la surface dépasse 400 m²,
Et que le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 460 000 €.
La taxe ne concernera que le chiffre d’affaires issu de la vente en ligne.
En revanche, les entreprises déjà soumises à la TASCOM via leurs magasins physiques bénéficieront d’une exonération, à condition que la surface de vente imposable soit supérieure à la surface de stockage.
Une mesure déjà soutenue en 2025
Ce dispositif avait déjà été adopté lors du PLF 2025, avant d’être retiré en CMP.
Son retour dans le Budget 2026 traduit une volonté politique claire :
- rétablir l’équité fiscale entre les formes de commerce,
- soutenir le commerce de proximité,
- et renforcer les recettes publiques destinées aux collectivités localesCF268.
Quel impact pour l’immobilier commercial ?
Cette évolution législative aura des répercussions directes sur le marché de l’immobilier d’entreprise et logistique :
- les acteurs du e-commerce devront intégrer cette nouvelle fiscalité dans leurs coûts d’exploitation,
- les collectivités locales bénéficieront de recettes supplémentaires sur les zones logistiques,
- et les commerces physiques verront leur position concurrentielle légèrement rééquilibrée.
Pour les professionnels de l’immobilier, cela ouvre un nouveau champ d’analyse :
valorisation des entrepôts, fiscalité locale comparée, implantation stratégique, et accompagnement des investisseurs dans le redéploiement territorial du commerce.
En résumé
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte concerné | Projet de loi de finances 2026 – amendement CF268 |
| Taxe étendue à | Entrepôts de e-commerce > 400 m² |
| Seuil de CA | 460 000 € HT |
| Assiette | Chiffre d’affaires issu de la vente en ligne |
| Objectif | Équilibrer la concurrence commerce physique / numérique |
| Bénéfice attendu | Recettes fiscales + soutien au commerce de proximité |
L’analyse MaFormationImmo
Cette mesure s’inscrit dans une tendance de fond : la réindustrialisation logistique et la fiscalisation du numérique.
Comme les plateformes de location courte durée ou les services de streaming, le e-commerce entre dans une phase de normalisation fiscale.
Pour les professionnels de l’immobilier, il est essentiel de :
- suivre l’impact sur la valeur locative des entrepôts,
- anticiper les répercussions sur les loyers commerciaux,
- et adapter les stratégies d’investissement et de gestion des portefeuilles logistiques.
Source : Assemblée nationale – amendement CF268 adopté le 17 octobre 2025, Projet de loi de finances pour 2026CF268.
