Les adaptations du Plan Local d’Urbanisme : la végétalisation des façades et toitures

Un récent décret du 23 décembre 2022 (2022-1653), d’application de l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme, ce texte légal prévoyant la possibilité pour l’organisme local décisionnaire des dépôts de permis de construire ou d’une déclaration préalable, de déroger aux règles du Plan local d’urbanisme (PLU) concernant la hauteur et l’aspect extérieur des constructions « afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ».

Nous sommes donc dans l’hypothèse où le territoire concerné par le projet de construction est couvert par un plan local d’urbanisme ou d’un document y faisant référence.

Le décret nouveau prévoit donc la manière dont la mairie ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), peut contourner les règles à respecter par le dépositaire du permis concernant les limites de hauteur et aux caractéristiques architecturales du bâtiment à construire.

• Les dérogations applicables en cas de végétalisation des façades

Le décret instaure un nouvel article réglementaire, qui précise les modalités de mise en place d’un système de végétalisation. Dès lors, depuis le 23 décembre 2022, tout dépôt de permis de construire qui prévoit un « dispositif de végétalisation » envisagé par la loi Climat et résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021), est possible dans la limite d’une hauteur dépassant de 1 mètre la hauteur de la construction envisagée (la toiture est principalement concernée par cette règle).

Ce même dispositif est admis pour les façades, sous réserve que la surépaisseur ou surélévation qui en découle et de nature végétale. Les règles du PLU concernant ce détail peut être écarté par l’autorité qui étudiera le projet. Cependant, elle ne peut accepter tout dispositif, les textes légaux imposent que cet ajout, qui ne fait pas partie de la structure même du bâti, ne vient pas compromettre la qualité et les caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture avec « le bâti environnant » nous dit la loi (R.152-9 du code de l’urbanisme).

On peut donc être certain que des façades remplies de lierres grimpants où de plantes envahissantes ne sera pas accepté pour des raisons de sécurité relativement à l’accessibilité ou de la solidité des murs porteurs, mais encore une fois, c’est à votre interlocuteur de trancher sur la base du règlement du Plan Local d’Urbanisme.

• Comment ça se passe en pratique envers l’organisme qui prend la décision ?

Quand le projet prévoit une mise en place d’une végétalisation des façades ou des murs, la mairie ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme doit analyser au même titre que la demande du permis en elle-même, une demande dérogatoire pour la mise en place de cette végétalisation, vous devrez donc prévoir une note descriptive de votre dérogation (mettre en place une végétation) et qui se justifie vis-à-vis des conditions imposées par la loi.

Dans le cadre du dépôt du permis de construire et du remplissage du Cerfa lié, vous devez cocher la case PC40-3 et fournir une note explicative de la dérogation que vous désirez que la mairie ou l’EPCI prenne en compte.