La loi climat et résilience du 22 août 2021, oblige tout propriétaire à mettre en place un carnet d’informations sur le logement afin d’informer au mieux tout acquéreur potentiel sur les travaux effectués (pour les logements existants) notamment en ce qui concerne la performance énergétique ds travaux et oblige à en créer un pour tout logement neuf.

Cette obligation concerne la construction ou les travaux de rénovation faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.

Le code de la construction et de l’habitation est modifié pour prendre en compte l’apport législatif dont vous pouvez avoir le détail auprès des articles L.126-35-2 et suivants dudit code.

Quels sont les biens concernés par l’établissement de ce carnet ?

La loi actualisée prévoit que le carnet d’information du logement est établi lors de la construction, d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

L’incidence sur la performance énergétique est constatée selon la loi quand certains résultats minimaux de performance sont atteints par le fait des travaux de rénovation. Le décret en cause (n° 2022-8 du 5 janvier 2022) impose que toute installation productrice d’énergie mise en place dans le cadre des travaux de rénovation (chauffage, ballon d’eau chaude) se limite à un taux d’émission de gaz à effet de serre n’excédant pas les 300 grammes d’équivalent CO2 / KWh PCI.

Le décret impose des exceptions à cette limite d’émission pour les cas d’impossibilité technique de remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude ou bien en cas d’une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel ou que la pose du nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

La loi (article L.126-35-3 du CCH) considère que la notion de logement recouvre tout local à usage d’habitation ainsi que les “logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l’article L. 632-1”

Enfin, la loi impose, sans surprise, que le carnet est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

Que contient le carnet d’informations ?

Dans un but de simplification, le code de la construction et de l’habitation actualisé précise pour chaque situation, le contenu du carnet.
Ainsi, en cas d’une construction entrant dans le champ d’application de l’exigence, le fameux carnet doit mentionner :
«1° Les plans de surface et les coupes du logement ;
« 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
« 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
« Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution. »

Il comporte également :
-La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux de rénovation (qui vaut aussi en cas de travaux de rénovation)
-° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, installés lors de la construction (qui vaut également en cas de travaux de rénovation).
-Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.

Pour un carnet mis en place dans le cadre de travaux de rénovation notamment pour l’amélioration de la performance énergétique, la date de réalisation des travaux et un descriptif de ces derniers est imposé.

Le récent décret du 27 décembre 2022 (n°2022-1674) délimite les travaux pour lesquels les matériaux utilisés doivent figurer dans le carnet , on retrouve notamment :

1° Les travaux d’isolation thermique des toitures ;
2° Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
3° Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
4° Les travaux d’isolation thermique des planchers bas ;
5° Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
6° Les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les 5° et 6° ne concernent que les travaux de rénovation d’un logement existant.

Je fais construire mon logement, comment faire pour dresser le carnet ?

Le législateur a prévu le cas de la vente en l’état futur d’achèvement et le as de la construction d’un bien par un ou plusieurs professionnels de la construction. Dans ces cas là, c’est au constructeur de transmettre les éléments devant figurer dans le carnet. Attention, le constructeur n’a pas à dresser le carnet à votre place, il est seulement dans l’obligation de vous épauler en cas de demande d’information pour le remplissage conforme du carnet.

Enfin à l’occasion de toute vente, le carnet est transmis au plus tard au jour de la signature de l’acte constatant la vente et doit être à jour afin de correspondre à l’état dans lequel se trouve le bien au moment du changement de propriétaire.