La loi « pouvoir d’achat » a été promulguée le 16 août 2022 avec pour but de limiter l’impact de l’inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l’Insee) sur le budget des ménages.
Un loyer ne peut pas être modifié à la légère, rappelons que l’on doit se baser sur l’IRL pour ce faire. Il s’agit de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre.
Depuis cette nouvelle loi, la hause des loyers se trouve encore plus encadrée.
Qu’est-ce que l’IRL : indice de référence des loyers ?
Pour mémoire, le loyer peut être augmenté, sous certaines conditions, par un bailleur une fois par an. Le bail peut lui-même prévoir une date précise Si ce n’est pas le cas, alors la révision du loyer intervient chaque année à la date anniversaire de la signature du bail.
Pour calculer l’augmentation de loyer d’une location qu’elle soit vide ou meublée, les agents immobiliers et propriétaires bailleurs se basent sur l’indice de référence des loyers (IRL). Cet indice est fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois.
A titre d’illustration, l’indice du 2ème trimestre 2022 publié le 13 juillet par l’Insee, s’établissait à 135,84, soit + 3,60 % par rapport à l’IRL du 2e trimestre 2021, après + 2,48 % au trimestre précédent.
Comment sera plafonnée la hausse des loyers ?
Pour limiter l’impact de l’inflation, le gouvernement a donc jugé bon de mettre en place ce bouclier permettant de plafonner la hausse des loyers. Ladite hausse est donc désormais plafonnée à 3,50 % maximum en France métropolitaine. Par dérogation, la variation sera limité à 2% en Corse et à 2,50% en Outre-Mer.
En d’autres termes, les professionnels de l’immobilier ainsi que les bailleurs ne peuvent pas augmenter les loyers au-delà de 3,50%.
L’INSEE n’a d’ailleurs pas tardé pour s’aligner puisque l’indice du 3 ème trimestre 2022 publié le 14 octobre fait état d’une évolution de 3,49%.
La mesure s’applique jusqu’au 30 juin 2023. Cela concerne donc les révisions de loyers qui auront lieu du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023.
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