Analyse complète du pourvoi n°24-16.551 — 1?? chambre civile
Le 19 novembre 2025, la Cour de cassation (1?? chambre civile) a rendu un arrêt important en matière de liquidation de régime matrimonial, d’indivision immobilière et de détermination d’une créance entre époux lorsque l’un d’eux finance seul la construction d’un bien indivis.
L’affaire porte sur un ensemble immobilier situé en Corse et sur des travaux financés intégralement par un seul des époux, quelques années avant le décès du mari.
La Cour casse partiellement la décision rendue par la cour d’appel de Bastia, rappelant qu’un financement unilatéral ne suffit jamais à lui seul à démontrer une intention libérale.
1. Les faits : un couple séparé de biens, un projet immobilier commun… et un financement à 100 % par l’époux
- En 2013, M. U. et son épouse Mme W. achètent en indivision à 50/50 un terrain en Corse.
- Entre 2014 et 2015, l’époux finance seul l’intégralité des travaux de construction : plus de 312 456 €, portant à 482 456 € le coût total de l’opération immobilière.
- En 2018, alors en instance de divorce, il rédige un testament authentique déshéritant son épouse (privée de ses droits légaux).
- Il décède en 2019, laissant pour héritiers deux enfants d’un premier mariage.
Les enfants réclament alors une créance entre époux au titre du financement exclusif de la construction, estimée à 302 230 €.
2. Devant la cour d’appel de Bastia : le financement serait une “donation”
La cour d’appel rejette la créance.
Selon elle :
- L’époux connaissait les règles sur l’irrévocabilité des donations entre époux.
- Il avait les moyens financiers pour acquérir seul.
- Les factures étaient au nom des deux époux.
- Il aurait donc voulu gratifier son épouse ? donc intention libérale ? donc donation indirecte.
Cette analyse prive les héritiers de tout remboursement.
3. La question juridique centrale
Financer seul la construction d’un bien indivis constitue-t-il une donation entre époux révélant une intention libérale ?
Autrement dit :
payer à la place de son conjoint = est-ce forcément un cadeau ?
4. La Cour de cassation dit NON : l’intention libérale ne se présume jamais
La haute juridiction casse l’arrêt sur un point fondamental :
1. Un financement unilatéral ne suffit pas à prouver une donation
L’intention libérale doit être :
- personnelle,
- non équivoque,
- clairement démontrée.
Payer seul ne signifie pas vouloir gratifier autrui.
2. Les motifs retenus par la cour d’appel sont insuffisants
La Cour de cassation juge les arguments suivants inopérants :
- Le fait que l’époux connaissait la nouvelle loi sur la révocation des donations
- Le fait qu’il avait les moyens financiers d’acheter seul
- Le fait que les factures étaient établies au nom des deux époux
- Le fait qu’il se soit appauvri pour un bien dont il n’avait que 50 %
Aucun de ces éléments ne prouve une volonté de donner.
3. Seule compte l’intention réelle du défunt
Or celle-ci n’a pas été correctement démontrée.
La cour d’appel doit refaire son analyse.
5. Conséquences : retour devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence
La Cour :
- casse l’arrêt uniquement sur la question de la créance entre époux,
- renvoie l’affaire à la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
- condamne l’épouse aux dépens et au paiement de 3 000 € aux héritiers.
6. Ce qu’il faut retenir pour les professionnels du droit et de l’immobilier
1. Le financement seul d’un bien indivis ne suffit jamais à prouver une donation
Les agents immobiliers, notaires et conseils doivent rappeler aux couples :
– Le paiement ne fait pas le don.
– La volonté de donner doit être explicite.
2. Dans un couple séparé de biens, les créances entre époux sont fréquentes
Elles naissent :
- lors d’un achat à deux avec financement inégal,
- lors de travaux payés par un seul,
- lors de remboursement de prêts par un seul.
Ces créances sont remboursables au partage, sauf preuve contraire.
3. Les héritiers peuvent réclamer la créance du parent défunt
Ce qui est payé par un époux au profit de l’autre peut revenir aux enfants, même d’un premier mariage.
4. Une intention libérale doit être matérialisée
Pour sécuriser une véritable donation, les époux doivent utiliser :
- donation notariée,
- aménagements conventionnels,
- acte d’emploi ou de remploi,
- précisions dans l’acte d’acquisition.
7. Un arrêt clé pour les divorces, les secondes unions et la gestion du patrimoine immobilier
Cet arrêt rappelle un principe fondamental :
La donation ne se déduit pas d’un comportement, elle s’interprète à partir d’une volonté consciente, claire et irrévocable.
Les couples recomposés, séparés de biens ou investisseurs à deux doivent être particulièrement vigilants lorsque l’un finance seul une opération immobilière.
