Tout ce qu’il faut savoir pour rédiger un mandat de location saisonnière

La loi Hoguet encadre l’intervention habituelle sur les biens d’autrui. L’article 1-1 précise que la location, saisonnière ou non, relève de la gestion immobilière lorsqu’elle est l’accessoire d’un mandat de gestion. La carte professionnelle, la garantie financière, l’assurance et les habilitations doivent correspondre aux actes réellement accomplis.

Le mandat écrit doit exister avant l’intervention pour laquelle il est requis. Il ne suffit pas de signer le document après la publication des annonces. Un prestataire d’accueil ou de ménage ne dispose pas, par ce seul contrat, des pouvoirs d’un mandataire chargé de louer et de recevoir des fonds.

Pour l’application de la loi Hoguet, la location saisonnière est définie comme une location d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Ce repère ne doit pas être confondu avec le plafond annuel de location d’une résidence principale.

Vérifiez l’identité et la qualité du mandant : propriétaire, indivisaires ou représentant disposant des pouvoirs nécessaires. Identifiez le professionnel et les références de son activité. Décrivez le logement, ses annexes, son adresse, sa capacité et les équipements confiés à la gestion.

Précisez la date de prise d’effet, la durée, l’échéance et les conditions de reconduction ou de résiliation. La durée du mandat n’est pas celle d’un séjour. Organisez aussi les conséquences de la fin de mission : réservations déjà conclues, fonds détenus, documents, clés et accès numériques.

Le mandat et son inscription au registre doivent respecter le régime applicable. En gestion, l’article 65 du décret du 20 juillet 1972 prévoit notamment l’enregistrement chronologique et le report du numéro sur l’exemplaire conservé par le mandant. La remise d’un exemplaire et la traçabilité de la signature doivent être organisées.

• Commercialisation : préparer les annonces, choisir les supports autorisés et gérer les demandes.
• Tarifs et disponibilité : appliquer une grille, proposer des ajustements ou décider dans des limites convenues.
• Contrat : préparer et, si le pouvoir est donné, signer les locations au nom du propriétaire.
• Exploitation : organiser l’accueil, les états des lieux, l’inventaire, le linge et le ménage.
• Encaissement : recevoir les sommes expressément autorisées dans le cadre professionnel applicable.
• Incidents : informer le propriétaire, solliciter un prestataire et engager certaines dépenses selon une procédure définie.

Évitez la formule générale « recevoir sans limitation toutes sommes » sans décrire les pouvoirs et leurs conditions. L’article 64 exige, pour la gestion concernée, une autorisation expresse de recevoir les biens, sommes ou valeurs.

Pour les travaux urgents, précisez le seuil de dépense, le circuit de validation et ce qui se passe lorsque le propriétaire reste injoignable. Distinguez urgence, entretien courant et amélioration. Les prestations supplémentaires doivent avoir un périmètre et un prix identifiables.

Indiquez le mode de calcul des honoraires, leur assiette, les taxes applicables, la partie qui en a la charge et les conditions d’exigibilité. « 20 % » ne suffit pas si personne ne sait sur quelle somme le pourcentage s’applique. Précisez le traitement des commissions de plateforme, frais de paiement, annulations et prestations annexes.

Expliquez si le ménage et le linge sont inclus, facturés séparément ou réglés directement à un prestataire. Détaillez les frais remboursables et la validation des avances. Les rémunérations ne doivent pas être ajoutées après coup sans fondement contractuel valable.

La reddition des comptes doit être prévue et, en gestion immobilière, intervenir au moins chaque année selon l’article 66 du décret. Une fréquence mensuelle ou par saison peut être convenue. Présentez les recettes, dépenses, honoraires, justificatifs et solde reversé avec un délai de versement clair. Distinguez un compte rendu de gestion d’un simple virement net.

Pour les réservations relevant de l’article 68 du décret du 20 juillet 1972 effectuées à compter du 1er mars 2026, les versements de réservation ne peuvent être reçus plus de douze mois avant la remise des clés ni dépasser 25 % du loyer total. Le solde ne peut être exigé qu’un mois au plus tôt avant l’entrée dans les lieux. Le mandat fixe les conditions d’information du propriétaire sur ces versements.

Ne reprenez donc pas l’ancien repère de six mois ou le paiement du solde seulement à la remise des clés comme règle actuelle de cet article. Ne transposez pas non plus automatiquement cette règle professionnelle à toute location directe entre particuliers.

Distinguez arrhes, acompte et dépôt de garantie. Leur qualification et les conditions d’annulation doivent être claires dans le contrat de séjour. Le mandat doit organiser qui reçoit, conserve, restitue et justifie les sommes, sans écarter les règles applicables.

Annexez les périodes ouvertes, les périodes réservées au propriétaire, les tarifs et les marges de décision du mandataire. Précisez les durées minimales de séjour, le nombre maximal d’occupants, les prestations et les conditions particulières. Les annonces, contrats et calendriers doivent rester cohérents.

Le propriétaire doit transmettre les documents et informations nécessaires : inventaire complet, équipements, notices, règles de sécurité, contacts d’intervention, clés ou accès et changements affectant le logement. Le nombre de jeux de clés relève de l’organisation convenue ; trois jeux ne constituent pas une obligation légale générale. La vaisselle ne doit pas être exclue par principe de l’inventaire.

Pour une piscine ou un autre équipement présentant des contraintes de sécurité, identifiez les obligations, les dispositifs et les contrôles correspondant à la situation. Une clause du mandat ne dispense pas du respect effectif des règles. Vérifiez aussi les garanties d’assurance adaptées à l’exploitation.

Le mandat doit organiser la vérification et la mise à jour des déclarations, du numéro d’enregistrement, des autorisations éventuelles et des contraintes de copropriété. Le changement d’usage et le changement de destination sont des mécanismes distincts : évitez une clause qui les confondrait.

La résidence principale relève en principe d’un plafond de 120 jours par année civile, avec les exceptions prévues par les textes. Une commune peut abaisser ce plafond, par délibération motivée, dans la limite de 90 jours. Contrôlez donc le plafond local et organisez le suivi de l’ensemble des locations, y compris celles prises directement par le propriétaire.

La résidence secondaire ne bénéficie pas pour autant d’une liberté de location illimitée. Les autorisations locales et les autres conditions applicables doivent être examinées avant diffusion. Depuis la généralisation légale de l’enregistrement en mai 2026, le dossier doit tenir compte de ce cadre et des démarches concrètes auprès des services compétents.

L’exclusivité est un choix contractuel à définir, pas une condition obligatoire de toute gestion. Précisez son étendue, les périodes concernées, les réservations directes autorisées ou interdites et les obligations réciproques. Les clauses pénales ou d’honoraires dus sans intervention doivent être examinées au regard des textes applicables et de leur rédaction.

Ne présentez pas une durée de trois ans ou une indemnité de résiliation issue d’un exemple ancien comme une règle générale. La validité et les effets dépendent du mandat, du régime de l’opération et des faits.

En cas de vente, de décès, d’incapacité ou de changement de professionnel, une clause de « substitution » ne règle pas à elle seule toutes les conséquences. Identifiez les pouvoirs nécessaires, la transmission du dossier, les fonds et le sort des réservations avec les personnes compétentes.

Si le mandat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, vérifiez le régime de protection applicable au service d’intermédiation, les informations et le droit de rétractation. Ne confondez pas ce mandat avec l’hébergement réservé pour une date déterminée.

1. Les signataires ont-ils les pouvoirs nécessaires et un exemplaire du mandat ?
2. Le bien, la durée et la mission sont-ils précisément définis ?
3. Les pouvoirs de signature, d’encaissement et de dépense sont-ils explicites ?
4. Les honoraires, frais et comptes sont-ils compréhensibles ?
5. Le calendrier et le plafond local sont-ils suivis sur tous les canaux ?
6. Les justificatifs administratifs et les informations de sécurité sont-ils réunis ?
7. La fin de mission et le sort des réservations sont-ils organisés ?

Une fois le cadre établi, notre guide du marketing de la location saisonnière aide à structurer le budget et la diffusion de l’offre.