Tout ce qu’il faut savoir pour rédiger un mandat de location saisonnière

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    Le devoir de conseil

    Tout ce qu’il faut savoir pour rédiger un mandat de location saisonnière

    13/11/2018 rckadm 100 Pas de commentaire

    Tout ce qu’il faut savoir pour rédiger un mandat de location saisonnière

    Rédiger un mandat de location saisonnière est une étape fondamentale dans la locations saisonnière, le risque de sinistre peut-être plus important compte tenu du passage plus important dans le bien immobilier.

    Le mandat doit comprendre

    l’identité des parties,

    la désignation du bien

    La durée du mandat

    Prévoir une clause de substitution en cas de décès, incapacité…

    La rémunération ; la rémunération est libre (bien préciser si les frais de ménages sont inclus ou pas)

    Prévoir une clause sur la sécurité des piscines, si piscine, alarme incendie…

    Prévoir une clause d’obligation de surseoir et justifier des obligations administratives de déclaration auprès de la Maire et/ou de changement de destination

    Clause de reddition des comptes, c’est-à-dire Le mandataire rendra compte de sa gestion à chaque fin de saison et remettra un état détaillé de tout ce qu’il aura reçu et dépensé, le mandant s’oblige et s’engage à lui rembourser tous les frais et avances versés par le mandataire pour l’exécution du présent mandat. Le mandataire adressera au mandant chaque début de mois suivant la date de départ du locataire, le montant net issu de la perception des loyers, ôté des frais et avances versés par le mandataire et des honoraires de ce dernier

    CONDITIONS DE LA LOCATION

    o Dates de disponibilités : en accord avec le propriétaire

    o Montant des loyers nets par semaine : en accord avec le propriétaire

    o Charges supplémentaires : néant

    o Annulation

    o Appartement non-fumeur

    o Si animal accepté

    Mission – obligation du mandataire

    o La recherche de locataire

    o L’administration du bien (louer, rédiger, signer les contrats de locations

    o Prévoir une clause en cas de travaux urgents avec un seuil de contact du mandant

    o faire procéder après la sortie d’un locataire au nettoyage du logement pour répondre aux exigences de la relocation, ne pas oublier d’en indiquer le prix

    o recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant des loyers, prestations, cautionnements et, plus généralement, toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration de l’immeuble ci-dessus désigné ainsi que procéder à tout règlement de charges, dépenses, fiscalité ou autre frais générés par la propriété dans le cadre de ladite administration

    o prévoir également les missions complémentaires (conciergerie, accueil personnalisé…)

    Mission obligation du mandant

    o Prévoir une clause d’exclusivité, c’est toujours plus simple de gérer un bien en

    o à informer sans délai le mandataire, de toute information relative à toute demande de location;

    o à fournir les modes d’emploi des équipements de la propriété, la liste et les coordonnées des entreprises à contacter en cas de panne, la liste des règles et des mesures de sécurité et d’hygiène ;

    o à fournir au minimum trois jeux de clefs du bien, sauf dans le cas où l’accès se fait par un système de code ;

    o à fournir un inventaire du mobilier et équipement (excepté le service de couverts de table : couteaux, fourchettes, verres, etc…).

    o à informer le mandataire de la mise en vente du bien. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de vente du bien,

    o honorer les contrats de location consentis par le mandataire

    Exemple de respect du mandat exclusif

    CA Aix-en-Provence, 17 juin 2014, n° 12/23498

    Selon acte sous seing privé du 20 février 2014, la SARL D a donné un mandat exclusif d’une durée de trois années à la SA X Y de recherche de locataires saisonniers et d’administration de biens de locations saisonnières pour la villa Dilecta située 301 route du phare à Cap d’Antibes.

    La rémunération de la SA X Y était fixée à 25 % TTC du loyer brut.

    Le 16 mai 2014 à 13h30 la SA X Y informait la SARL D qu’elle proposait la location de la villa au prince Al Saud.

    Deux heures plus tard, le même jour, la SARL D informait la SA X Y de la location de la villa au même Prince Al Saud, mais par l’intermédiaire d’une autre agence.

    La SA X Y a saisi le tribunal de commerce de Cannes pour voir condamner la SARL D à lui régler la commission qu’elle aurait dû percevoir et indemniser son préjudice.

    Solution :

    La SARL D fait valoir que la SA X Y ne peut solliciter le paiement d’une commission alors qu’elle n’a pas exécuté son mandat, le locataire ayant été trouvé par l’entremise d’un autre agent immobilier et qu’elle n’a pas rempli ses obligations issues du mandat en ne trouvant aucun locataire et n’effectuant aucune visite entre mars et mai 2014.

    Il n’est pas contesté que l’obligation du mandataire est une obligation de moyens et il appartient par conséquent à la SARL D de démontrer l’existence d’une faute commise par la SA X Y dans l’exécution du mandat, cette faute ne pouvant se déduire de l’absence de locataires pour la période considérée.

    Or, il résulte du courriel adressé par la SARL D le 16 mai 2014 que «?la dernière visite effectuée par vos services pour la villa D remonte à la semaine dernière …?» ce qui démontre l’activité de la SA X Y et rend inopérant le moyen tiré de l’absence d’exécution de ses obligations par la SA X Y.

    En l’espèce le mandat a été conclu pour une durée de 3 années à titre exclusif, les périodes d’exclusivité étant fixées aux mois d’avril mai, août et septembre.

    Le contrat prévoit clairement la possibilité pour chacune des parties de résilier le mandat moyennant un préavis de trois mois et le versement d’une indemnité au mandataire en cas de résiliation anticipée dans des paragraphes isolés permettant une lecture parfaitement claire de la clause.

    Y a-t-il une différence entre résidence principale et secondaire ?

    Oui, vous devez prévoir dans le mandat une durée maximale de location de 120 jours en cas de résidence principale. Vous avez l’obligation de comptabiliser cette durée.

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