Dans le cadre de la relation bailleur-locataire, le moment fatidique de l’établissement de l’état des lieux de sortie, par principe à la date de la remise des clés, élément de preuve de la fin de l’occupation du bail par le […]
Dans l’éventualité d’une vente d’un local voué à être exploité pour un usage professionnel et notamment dans le cadre d’une activité commerciale ; le propriétaire vendeur devra respecter bon nombre de formalités. Pour rappel la vente du local se distingue
Le droit de préemption du locataire d’un local commercial : rappel des formalités Lire la suite »
L’information du locataire d’habitation en copropriété Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement soumis au statut de la copropriété ? Vous avez des difficultés avec vos obligations au titre de la mise en location de votre bien notamment en ce qui concerne
L’information du locataire d’habitation en copropriété Lire la suite »
Depuis la mise en place de la loi SRU, chaque commune assujettie au dispositif de l’article 55 de ladite loi qui impose d’obtenir un seuil de logements sociaux, s’élevant à 20 ou 25 % de leurs résidences principales. A défaut,
La carence du nombre de logements sociaux : Comment y remédier ? Lire la suite »
Une décision récente de la cour de cassation (3ème civ. 18 janvier 2023, n°21-16.666) vient préciser que c’est au moment de la vente (du transfert de propriété) que la valeur de l’indemnité d’éviction s’entérine et peut faire l’objet d’une perception
Adopté le 04 avril 2023, le texte, modifié par les parlementaires et adopté en deuxième lecture, vise à mieux protéger les petits propriétaires. La loi permet de renforcer les moyens législatifs des propriétaires face au phénomène du squat. Cette pratique,
Proposition de loi « anti-squat» du 04 avril 2023 Lire la suite »
L’apprentissage gagne de plus en plus de terrain dans le secteur de l’enseignement, public comme privé. Ce mode de formation est connu de la plupart des acteurs de la formation professionnelle, de l’enseignement mais manque à se faire aimer d’un
L’alternance : une autre manière de se former Lire la suite »
La fonction d’un syndic de copropriété peut paraitre éloigné des problématiques liées aux règles de constructions et par extension d’assurance de celles-ci. Pourtant, dans certains cas le syndic pourrait voir sa mission élargie au cas de l’assurance dite de dommage-ouvrage.
L’assurance dommage-ouvrage et copropriété : quelle responsabilité du syndic ? Lire la suite »
L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. D’habitude employée à des fins d’aménagement
L’expropriation pour cause d’arrêté de péril : Comment se matérialisé la procédure ? Lire la suite »
Jusqu’à présent, les dark stores, ces locaux de vente servant également d’entrepôt pour la livraison de produits divers commandés depuis une application en ligne, ont fait l’objet de l’attention du gouvernement mais également des juges du Conseil d’État. A ce
Le statut légal des Dark Stores : une précision par le législateur et les juges Lire la suite »
L’assemblée nationale a enregistré, le 25 avril 2023, une nouvelle proposition de loi portant la création d’un usufruit locatif social employeur (ULS-E). L’objectif derrière cette nouvelle proposition est, selon l’exposé des motifs liés au dépôt de ce texte, de “lutter
Nouvelle loi concernant l’usufruit locatif social de l’employeur Lire la suite »
Assurance RC souscrite auprès de ASSUR’UP SAS – 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, France Médiateur conso : AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain Paris, 75007 France, saisine@mediationconso-ame.com Si vous êtes une Personne en Situation de Handicap (PSH) –. Cliquez ici .
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