Le 25 janvier 2026, à la suite d’un testing de SOS Racisme sur les pratiques discriminatoires à la location, le Gouvernement a annoncé la préparation d’un décret rendant obligatoire une formation “non-discrimination” pour tous les agents immobiliers, avec l’objectif affiché d’inclure aussi les acteurs qui échappent (en pratique) aux dispositifs actuels, notamment une partie des mandataires / agents commerciaux.
Pour les professionnels (transaction, location, gestion, réseaux), l’enjeu n’est pas seulement réglementaire : c’est un sujet de risque pénal, de conformité DGCCRF, et de process internes à solidifier immédiatement.
Pourquoi une nouvelle formation obligatoire en 2026 ?
Les résultats du testing SOS Racisme
Le point de départ est un testing mené en 2025 et rendu public fin janvier 2026 : 198 agences testées, et 96 (48,48%) auraient accepté ou facilité une demande discriminatoire formulée par de prétendus propriétaires souhaitant écarter des candidats sur un critère d’origine.
Ce type de testing n’est pas inédit, mais la stabilité des résultats d’une campagne à l’autre a remis la pression sur la profession et sur l’efficacité des outils de prévention.
L’objectif annoncé : rendre la formation obligatoire pour “tous”
La ministre chargée de la lutte contre les discriminations a annoncé une formation obligatoire via un décret “dans les toutes prochaines semaines”, en lien avec le ministre du Logement.
La motivation affichée : la formation actuelle serait “insuffisante” car elle ne toucherait pas l’ensemble des acteurs, notamment lorsqu’elle est perçue comme facultative ou rattachée à des obligations administratives (carte/attestations) qui, en pratique, ne couvrent pas tout le monde.
Rappel juridique : la discrimination au logement est un délit
Textes applicables (logement + pénal)
En matière de location, le principe est clair : toute discrimination est interdite. L’ADIL rappelle que nul ne peut se voir refuser la location pour un motif discriminatoire visé par le Code pénal et renvoie également à la loi du 6 juillet 1989 (cadre du bail d’habitation).
Côté pénal, la discrimination est définie par l’article 225-1 du Code pénal et réprimée (notamment lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un service) par l’article 225-2.
Sanctions et risques métier
Les sanctions pénales de base visent jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans les cas réprimés par l’article 225-2 (avec aggravations possibles selon les circonstances).
Au-delà du pénal, le risque est aussi civil (dommages-intérêts) et réputationnel. Le Défenseur des droits a publié des guides pratiques “louer sans discriminer” qui, en creux, montrent les points de friction concrets (tri de dossiers, “consignes” illégales, justificatifs injustifiés, etc.).
Ce qui existe déjà : formation ALUR, déontologie et non-discrimination
42 heures sur 3 ans + modules obligatoires depuis 2021
Le cadre de la formation continue des professionnels de l’immobilier est fixé par le décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Il a été modifié par le décret n° 2020-1259 : depuis le 1er janvier 2021, le parcours de formation doit intégrer au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les règles déontologiques, dans le volume global de formation.
C’est d’ailleurs un point déjà expliqué dans nos contenus MaFormationImmo (obligation et logique de conformité).
Pourquoi une “nouvelle” obligation malgré l’existant ?
La nouveauté n’est pas tant le thème (la non-discrimination est déjà un module obligatoire dans le cadre ALUR) que le périmètre et le mode d’activation : l’annonce 2026 vise à rendre la formation effectivement obligatoire pour “tous les agents immobiliers”, y compris au-delà des seuls détenteurs d’une carte professionnelle, car l’exécutif estime que le dispositif actuel ne touche pas assez largement la chaîne opérationnelle (ceux qui “font” la sélection, la relation propriétaire, le tri et les réponses).
Qui sera visé : agents, salariés habilités, mandataires, agents commerciaux ?
Périmètre probable (mais à confirmer par le décret)
À date (27 janvier 2026), on parle d’un décret à venir : les modalités précises (durée, fréquence, preuve, sanctions “administratives”, articulation avec ALUR) ne sont pas encore publiées.
Mais l’intention affichée est bien d’inclure mandataires/agents commerciaux et plus largement toutes les personnes au contact de la mise en location (prise de mandat, consignes du bailleur, sélection des candidats, constitution des dossiers).
Lien avec la formation “initiale” des collaborateurs (autre chantier réglementaire)
En parallèle, un autre sujet structurel concerne la compétence professionnelle initiale des collaborateurs habilités (mesure ALUR longtemps sans décret). La presse professionnelle rappelle qu’un décret sur ce point a pris du retard, avec une perspective de publication et d’entrée en application autour du 1er juillet 2026 évoquée fin 2025.
Il est donc possible que 2026 soit une année de “remise à plat” plus large des exigences de formation côté collaborateurs/mandataires, avec un bloc “non-discrimination” renforcé.
Impacts opérationnels : ce que les agences doivent mettre en place
Le point clé : savoir répondre “non” au propriétaire, et le prouver
La conformité ne se limite pas à “avoir suivi une formation”. En pratique, le risque naît au moment où un bailleur formule une demande illégale (“pas de…”, “profil…”, “préférence…”). Il faut donc des process :
- script de refus (réponse type claire et pédagogique) ;
- trace écrite (email/CRM) ;
- grille de sélection objective (solvabilité, garanties, pièces autorisées) ;
- zéro tri sur critères interdits.
Les ressources publiques et associatives insistent sur ces mécanismes concrets de prévention et de preuve.
Check-list express (transaction/location/gestion)
- Charte interne “non-discrimination” signée (salariés + agents commerciaux).
- Formation + attestation (archivage centralisé).
- Trame d’échange bailleur : recadrage + rappel du cadre légal.
- Liste des pièces exigibles (éviter demandes illégales) + contrôle en agence.
- Audit interne trimestriel : échantillonnage de dossiers, réponses, refus, motifs.
Comment se former intelligemment (et prouver sa conformité)
Le futur décret précisera le “comment”, mais l’approche pro la plus robuste reste la même :
- un module non-discrimination centré sur les cas réels (consignes bailleur, tri, justificatifs, scripts) ;
- un module déontologie (cohérence avec l’obligation ALUR) ;
- une logique “preuve” : attestations, feuilles d’émargement (si présentiel), traçabilité LMS (si e-learning), registre unique des formations.
Conclusion
La formation obligatoire annoncée fin janvier 2026 doit être lue comme un signal : les pouvoirs publics veulent que la prévention touche toute la chaîne opérationnelle, pas seulement les détenteurs de carte.
Pour les agences et réseaux, la bonne stratégie est double : anticiper (process + scripts + audit) et documenter (preuves). Le risque n’est pas théorique : il est pénal, il est réputationnel, et il se joue dans des échanges quotidiens.
Résumé en 5 points
- Un testing SOS Racisme a relancé le sujet : environ 48,48% des agences testées accepteraient ou faciliteraient une demande discriminatoire.
- Le Gouvernement annonce un décret rendant la formation “non-discrimination” obligatoire pour tous les agents, avec volonté d’inclure mandataires/agents commerciaux.
- La discrimination au logement est un délit (Code pénal art. 225-1 et 225-2).
- Il existe déjà un cadre ALUR : 42h/3 ans avec 2h non-discrimination + 2h déontologie depuis 2021.
- La conformité se prouve surtout par les process (scripts de refus, traçabilité, critères objectifs, audits internes).
Fin janvier 2026, après un testing SOS Racisme sur les discriminations à la location, le Gouvernement a annoncé un décret pour rendre obligatoire une formation “non-discrimination” pour tous les agents immobiliers, avec l’objectif d’inclure aussi les mandataires/agents commerciaux.
La discrimination au logement est un délit (Code pénal art. 225-1 et 225-2) et expose à des sanctions pénales.
Même si la formation ALUR impose déjà un volume de formation continue incluant un module non-discrimination depuis 2021, l’enjeu 2026 porte sur le périmètre et l’effectivité : agences et réseaux doivent anticiper avec des process (scripts de refus, traçabilité, audit).
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Formation “non-discrimination” obligatoire pour mandataires & agents commerciaux : le vrai sujet, ce n’est pas le décret… c’est l’exécution.
Après le testing SOS Racisme, le Gouvernement annonce un décret pour rendre la formation obligatoire pour “tous” les agents immobiliers, au-delà des seuls détenteurs de carte.
? En agence, la conformité se joue sur 3 réflexes :
- Savoir dire non à une consigne illégale du bailleur (script + pédagogie).
- Tracer (email/CRM) : ce qui n’est pas écrit n’existe pas en contrôle/litige.
- Standardiser la sélection : critères objectifs, pièces autorisées, audit interne.
La formation est indispensable… mais c’est le process qui protège.
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