Le ministère de l’Économie, via Éric Lombard, a confirmé dans deux réponses ministérielles du 3 juin 2025 que les locations meublées de courte durée peuvent être soumis à une double imposition : CFE + taxe d’habitation, une position critiquée mais désormais entérinée.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, celle-ci reste applicable aux résidences secondaires ou aux logements mis en location meublée non principale.
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Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : due dès lors que l’activité de location meublée est exercée de façon habituelle et dégage plus de 5 000€ de chiffre d’affaires
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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : reste applicable aux logements meublés, même s’ils sont déjà soumis à la CFE
Des parlementaires à l’origine du débat
Plusieurs parlementaires ont interpellé le gouvernement à ce sujet :
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Didier Le Gac (député “Ensemble !” – Finistère) a questionné l’incohérence de cette double taxation.
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Frédéric Falon (député RN – Aude) a dénoncé une pénalisation des petits propriétaires.
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Aurélien Pradié (député Les Républicains) a formulé la question écrite n° 7214.
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M. Vayssoue-Faure (sénateur) a demandé une clarification fiscale, notamment pour les résidences secondaires exploitées à l’année.
Position de Bercy
La réponse est claire : si un propriétaire conserve la jouissance du bien au 1er janvier (possibilité de louer ou pas à sa discrétion), la taxe d’habitation reste due, en plus de la CFE, si l’activité de location génère plus de 5000€ de chiffre d’affaires.
Conditions pour échapper à la THRS
L’administration et Bercy précisent que l’exonération de THRS est possible uniquement si le propriétaire engage le logement dans une location ininterrompue et exclusive sur toute l’année, démontrée par :
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Engagement contraignant ne permettant aucun usage personnel.
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Documents et preuves à produire :
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Déclaration de l’activité en mairie.
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Relevés des jours de location par plateforme.
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Mandats/contrats signés avant le 1er janvier.
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Tout autre justificatif attestant l’exclusivité de la location le reste de l’année
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Sans ces éléments, la taxe d’habitation persiste en complément de la CFE.
Points clés à retenir
| Situation | CFE | THRS |
|---|---|---|
| Location meublée courte durée, usage personnel possible | Oui (CA >?5?000?€) | Oui |
| Location meublée ininterrompue toute l’année, usage personnel interdit | Oui | Potentiellement exonérée (selon justificatifs) |
| Résidence principale meublée | Non | Non |
Exonérations et atténuations fiscales : ce que vous pouvez optimiser
Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Certaines situations permettent de bénéficier d’exonérations totales ou partielles de la CFE :
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Exonération de plein droit si le logement meublé est une partie intégrante de votre résidence principale ou secondaire, dès lors que l’activité ne constitue pas une véritable entreprise commerciale.
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Dispense de CFE si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5?000?€, un seuil fixé par l’article 1647 D du CGI (source : Actu-Juridique, Legifiscal, JHP, FiscalOnline).
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Cotisation minimum réduite ou dégrevée selon la politique fiscale de votre commune, particulièrement utile pour les petites activités locatives.
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Exonération temporaire en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou pour les meublés de tourisme classés, à condition que la commune ait voté une délibération favorable en ce sens
Pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
La THRS peut également être exonérée dans certaines configurations :
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Meublés de tourisme classés peuvent être exonérés si le bien est situé dans une zone de revitalisation rurale (FRR/ZRR), sous réserve d’une décision des collectivités territoriales locales (source : Moneyvox, FiscalOnline, Service-Public).
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Il est essentiel que l’usage personnel du logement soit strictement exclu pour l’année concernée. L’absence d’occupation au 1er janvier n’est pas suffisante, il faut prouver la location exclusive et ininterrompue.
3 Impacts pour les professionnels de l’immobilier
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