Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, ou « Permis de construire en ligne ».

 

Le permis de construire en ligne : deux fondements juridiques

 

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)

Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

 

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

  • Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
  • Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction
  • Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :
  • Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
  • Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
  • Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée
  • Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques

Les autres acteurs de l’instruction (service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.

Les outils de l’Etat, une suite logicielle complète pour permettre la dématérialisation de bout en bout

 

Pour permettre la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction, l’Etat développe une suite logicielle dite « XX’AU », composée de plusieurs outils complémentaires :

PLAT’AU, pour plateforme des autorisations d’urbanisme

 

PLAT’AU est la plateforme d’échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaine d’instruction. Grâce à PLAT’AU, les acteurs concernés par un même dossier peuvent y avoir accès en temps réel et de manière simultanée. Cette plateforme ne se substitue pas aux logiciels d’instruction de chacun des acteurs. Elle est complémentaire à ces outils, qui restent essentiels pour permettre la dématérialisation des procédures. La mise à disposition de cette plateforme est gratuite, il revient à chaque acteur de l’instruction de s’y raccorder, pour accéder aux dossiers de manière dématérialisée.

En tant qu’éditeur de logiciel pour des centres d’instruction ou pour des services consultés dans le cadre de l’application du droit des sols, vous souhaitez raccorder votre solution à PLAT’AU ?

Les modalités techniques de raccordement et de fonctionnement de PLAT’AU, la procédure d’enrôlement et les spécifications d’interfaçage sont accessibles sur OSMOSE, dans l’espace documentaire.

AD’AU, pour Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

 

Développé avec la direction de l’information légale et administrative (DILA), AD’AU est un portail accessible sur www.service-pubic.fr, qui permet de constituer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne. Destinée aux particuliers comme aux professionnels, AD’AU facilite la démarche de l’utilisateur, guidé à chaque étape de la constitution de son dossier. Les communes qui le souhaitent peuvent raccorder leur solution d’instruction à AD’AU, afin que les demandes saisies en ligne par les usagers puissent également être télétransmises en un clic auprès des services de la commune.

La démarche se déroule en 6 étapes :

  1. Vous renseignez le lieu de vos travaux : vous pouvez désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière).
  2. Vous décrivez votre projet en répondant à une série de questions.
  3. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  4. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
  5. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne (Cerfa) finalisé et automatiquement pré rempli.
  6. Si votre commune est raccordée à ce téléservice, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Si votre commune n’est pas raccordée, nous vous invitons à vous rapprocher de votre guichet unique ou de votre mairie pour connaître les autres modalités de dépôt en ligne mises à votre disposition. Vous gardez aussi la possibilité de déposer votre dossier en version papier si vous le souhaitez.

À noter : En cas de difficultés, vous pouvez indiquer votre numéro de téléphone et être rappelé par un informateur spécialisé pendant les heures d’ouverture du service.« Allo Service-Public » est un service de renseignement administratif par téléphone accessible uniquement depuis la métropole et en langue française.

RIE’AU, pour réception, information et échanges des autorisations d’urbanisme

 

RIE’AU est un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instruction, lorsque la commune est au règlement national d’urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par les services de l’Etat.

AVIS’AU, pour avis des autorisations d’urbanisme

 

AVIS’AU est un outil de gestion des avis, à destination des services consultables qui ne possèdent pas de système d’information et / ou rendant peu d’avis.

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