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Le contexte

Le Gouvernement va interdire à la location les logements dits « passoires énergétiques » à partir de 2023. Et modifie en ce sens le critère de performance énergétique d’un logement.

Les logements avec une forte consommation d’énergie, appelés « passoires thermiques », vont être interdits à la location à partir de 2023.

Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.

Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.

Les logements concernés (90 000 au total, dont 70 000 privés) ne pourront alors plus être proposés à la location, passée cette échéance.

La loi Climat recentre l’obligation sur les seuls logements individuels classés F et G proposés à la vente dès le 1er janvier 2022 (en métropole). Les biens classés E seront soumis à la même obligation à compter de 2025 et ceux classés D en 2034.

Les impacts sur votre profession

En tant qu’agent immobilier vous serez responsable du bien mis à la vente ou la location, il vous appartiendra d’avertir le futur propriétaire.

L’audit énergétique devra être remis par le vendeur ou son mandataire (agent immobilier, notaire, etc.) aux candidats acquéreurs dès la première visite du bien. Cette remise pourra s’effectuer par tous moyens, y compris par voie dématérialisée.

Concernant le bailleur, vous ne pourrez plus louer ces types de biens au risque d’engager votre responsabilité.

Vous pourrez informer le propriétaire qu’il pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé lors des travaux après-vente. Même si les scénarii de travaux sont à valeur informative, les aides aux propriétaires seront conditionnées au respect de l’accompagnement personnalisé.

Concrètement les travaux à effectuer pourraient être le doublement d’un mur. Un mur est considéré doublé lorsqu’une cloison ou contre-cloison est ajoutée au mur initial. Cette pratique a pour conséquence d’augmenter l’épaisseur du mur, mais également d’améliorer sa performance.

Reste à savoir si les propriétaires souhaitent encore investir pour effectuer ses rénovations…

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