Gérer ses propres biens : est ce une profession ?

    Formation loi ALUR

    Gérer ses propres biens : est ce une profession ?

    13/09/2021 Maxime Compte 55 Aucun commentaire

    C’est à cette question qu’a eu à répondre la Cour de cassation lors d’une décision rendue le 7 juillet 2021.

     

    Les faits :

    Un gestionnaire de sociétés civiles immobilières était soumis à l’impôt sur la fortune pour ses parts dans ces SCI. Il soutenait que s’il n’exerçait pas une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il exerçait pour la gestion un travail habituel et se trouvait dans la même situation que les professionnels énumérés par le code général des impôts.

    Selon lui, tout cela constituait une inégalité devant les charges publiques qui n’est pas justifiée, estimant anormal de payer l’impôt sur la fortune sur les biens qui lui procurent un travail habituel alors que d’autres en sont exonérés.

     

    La réponse de la Cour de cassation :

    Aux arguments du gestionnaire, la Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait de la gestion civile d’un patrimoine privé qui ne relève pas d’une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante.

    La différence de traitement repose sur un critère objectif dans la mesure où l’exonération de l’impôt sur la fortune pour les professionnels « a pour objet de ne pas pénaliser un outil de travail et de ne pas entraver le développement économique du pays », ont déclaré les juges. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2017 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

    Donc, si pour résumer, aux yeux des juges, une occupation, quand bien même habituelle et principale, n’est pas forcément une profession et les biens immobiliers sur lesquels elle s’exerce ne sont alors pas exonérés d’impôt sur la fortune.

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