Les Troubles anormaux du voisinage : Évolution juridique et responsabilité civile

Le trouble anormal du voisinage est un concept juridique qui a pris racine dans la jurisprudence française. Il s’agit d’une notion fondamentale en droit civil qui engendre la responsabilité sans faute de son auteur, pour peu qu’un trouble dépassant les inconvénients ordinaires du voisinage soit établi. Historiquement consacré par la jurisprudence, ce principe reposait sur l’adage “nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage” (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.379, Bull. civ. II, n° 172). La détermination de la nature anormale du trouble, qu’il s’agisse de bruits, de perte de vue, d’odeurs, etc., relevait de l’appréciation souveraine des juges.

 

L’intégration d’une nouvelle disposition : l’article 1253 du Code civil

 

Cependant, une évolution significative est intervenue avec la promulgation de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. Cette loi consacre l’introduction d’un nouvel article 1253 dans le Code civil, établissant ainsi un cadre plus précis pour la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage.

Conformément à ce nouveau texte, toute personne ayant un lien juridique avec un bien immobilier, qu’il s’agisse du propriétaire, du locataire, de l’occupant sans titre, du bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’exploitation, du maître d’ouvrage ou de son représentant, est automatiquement responsable des dommages résultant d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

 

L’exception prévue à l’article 1253 du Code civil

 

Cependant, l’article 1253 introduit une exception à ce principe de responsabilité à son alinéa 2. En effet, il stipule que cette responsabilité n’est pas engagée si le trouble anormal provient d’activités existant antérieurement à la transaction transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Cette exception est assortie de deux conditions : les activités en question doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur, et elles doivent se poursuivre dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble anormal.

Imaginons que Jean achète une maison située à proximité d’une ferme. Les activités agricoles de cette ferme génèrent des odeurs et des bruits que Jean considère comme anormaux et dérangeants. Toutefois, si ces activités agricoles existaient avant que Jean n’achète la maison et qu’elles respectent les lois et règlements en vigueur, la responsabilité pour trouble anormal du voisinage ne pourra pas être engagée contre le propriétaire de la ferme.

 

Les effets de la nouvelle loi sur le Code de la construction et de l’habitation

 

Cette loi apporte également des modifications au Code de la construction et de l’habitation. L’article L. 113-8, qui prévoyait que les nuisances préexistantes à l’installation des occupants et se poursuivant dans les mêmes conditions ne donnaient pas droit à réparation, est abrogé.

 

L’apport de la nouvelle loi au Code rural et de la pêche maritime

 

En outre, le législateur a inséré un nouvel article dans le Code rural et de la pêche maritime, l’article L. 311-1-1, qui établit une exception similaire pour les activités agricoles. Ainsi, la responsabilité pour trouble anormal du voisinage n’est pas engagée si le trouble provient d’activités agricoles existant antérieurement à la transaction immobilière, à condition qu’elles respectent les lois et règlements et qu’elles ne connaissent pas d’aggravation ou de modification substantielle postérieure à cette transaction.

Ainsi, la loi de 2024 représente une évolution majeure dans le domaine de la responsabilité civile liée aux troubles anormaux du voisinage. Elle clarifie les conditions de cette responsabilité tout en introduisant des exceptions pour les activités préexistantes, qu’elles soient de nature urbaine ou agricole.

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