Vers des règles d’octroi des crédits immobiliers plus contraignantes

    Formation loi ALUR

    Vers des règles d’octroi des crédits immobiliers plus contraignantes

    16/09/2021 Maxime Compte 102 Aucun commentaire

    Mardi 14 septembre, le Haut Conseil à la Stabilité Financière (HCSF) a annoncé que les critères d’octroi du crédit immobilier allaient devenir contraignants, et ce à compter du 1er janvier 2022.

    Même si ces mesures étaient attendues, les banques vont devoir se plier à ces nouvelles règles sous peine de sanction.

     

    En quoi consisteront les nouvelles règles ?

    Ces règles consistent en un taux d’effort, c’est-à-dire le montant total des dépenses liées à l’habitation rapporté aux revenus, de 35 % maximum, une durée d’endettement de 27 ans au plus dans certains cas et la possibilité de déroger à ces critères pour 20 % des crédits.

    Ces dérogations devront concerner à 80 % l’acquisition d’une résidence principale et à 30 % des primo-accédants.

    La durée maximale de 27 ans concernera pour sa part les ménages qui auront par exemple des travaux à effectuer avant de pouvoir emménager. Ils auront alors la possibilité de s’endetter sur 25 ans et de différer de deux ans le début de leur remboursement.

    Quelle est la portée d’une telle mesure ?

    Pour autant, il convient de préciser que ces critères sont déjà globalement respectés. En effet, en moyenne, 20,9 % des prêts accordés par les grands réseaux bancaires sont actuellement non conformes aux recommandations.

    L’accès des ménages au crédit immobilier reste donc particulièrement large ce qui permet de relativiser la portée de cette mesure. La Fédération bancaire française a indiqué prendre note de ce changement, en rappelant que « les banques finançaient de façon responsable les projets de leurs clients » et qu’elles continueraient à le faire.

    Quelle conséquence faut-il redouter ?

    Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier, craint tout de même que le caractère contraignant pénalise l’investissement locatif « pour ceux qui étaient déjà endettés ». Du côté des courtiers, Maël Bernier, directrice de la communication de Meilleurtaux, voit un « risque » de « fracture entre d’un côté les plus aisés ou plus âgés disposant d’une belle épargne, et de l’autre les plus jeunes disposants d’un apport moins important ».

    En 2020, 192,7 milliards d’euros de crédits immobiliers, hors rachats et renégociations, ont été accordés, soit presque autant que le record de 2019 (qui était, rappelons-le de 193 milliards d’euros). Quant au premier semestre 2021, les chiffres font également état d’une production soutenue. Selon le HCSF, la répartition par tranche de revenus de ces nouveaux prêts immobiliers est restée stable.

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