Somme versée à valoir sur le prix lorsque son versement est juridiquement prévu et sécurisé. Dans une vente immobilière, il faut distinguer l’acompte, qui marque en principe un engagement ferme, de l’indemnité d’immobilisation attachée à certaines promesses et des sommes séquestrées par un professionnel habilité.

Acte reçu et instrumenté par un officier public compétent, le plus souvent un notaire en matière immobilière. Sa forme authentique lui confère une force probante renforcée et, lorsqu’il constate une obligation exigible, peut lui donner force exécutoire. En vente immobilière, l’acte authentique réalise le transfert définitif selon les stipulations convenues et permet les formalités de publicité foncière.

Document établissant le droit de propriété sur un immeuble. Dans la pratique, le propriétaire dispose généralement d’une copie de l’acte authentique publié au service de la publicité foncière ; une attestation immobilière peut être remise plus rapidement après la signature.

Acte signé directement par les parties, éventuellement avec l’assistance d’un professionnel autorisé, sans intervention d’un officier public pour l’authentifier. De nombreux avant-contrats et baux sont conclus sous cette forme, mais leur rédaction doit respecter les règles propres à l’opération et à la qualité du rédacteur.

Intermédiaire indépendant inscrit au registre spécial des agents commerciaux lorsqu’il exerce sous ce statut et habilité par un titulaire de carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou, selon l’habilitation, s’engager pour son compte. Il ne détient pas lui-même la carte T du mandant et son périmètre d’intervention dépend de l’attestation d’habilitation et du mandat confié.

Professionnel exerçant une ou plusieurs activités visées par la loi Hoguet au moyen d’une carte professionnelle portant les mentions correspondant à ses activités. Il peut intervenir en transaction, gestion immobilière ou syndic selon les mentions détenues et doit satisfaire aux conditions d’aptitude, moralité, assurance et, selon les cas, garantie financière.

Vocabulaire et techniques de communication en anglais appliqués à la transaction, à la location, à la négociation et à la relation avec une clientèle internationale. Il comprend autant les termes juridiques et techniques que la capacité à expliquer clairement une opération à un client non francophone.

Annexe pouvant accompagner certains baux portant sur des locaux professionnels ou commerciaux afin d’organiser l’échange d’informations et la coopération entre bailleur et preneur sur la performance environnementale du bâtiment. Son contenu dépend du champ légal applicable et des caractéristiques de l’immeuble.

Support commercial décrivant un bien proposé à la vente ou à la location. Elle doit combiner information exacte, mentions réglementaires applicables, prix et honoraires, performance énergétique et contenu suffisamment précis sans information trompeuse.

Part du financement d’une acquisition apportée sur les fonds propres de l’acquéreur. Il peut couvrir tout ou partie des frais d’acquisition, garanties et éventuellement une fraction du prix ; son niveau influence souvent l’analyse du risque par le prêteur.

Principe selon lequel le professionnel adapte l’intensité de ses mesures LCB?FT au niveau de risque identifié. L’évaluation prend en compte notamment client, bénéficiaire effectif, nature de l’opération, géographie, origine des fonds, canal de relation et complexité du montage.

Somme versée lors d’un engagement contractuel pouvant, selon la qualification retenue, permettre un dédit dans les conditions prévues par le droit applicable. En immobilier, l’utilisation du terme doit être prudente car les effets diffèrent de ceux d’un acompte ou d’un séquestre.

Système individuel de traitement des eaux usées pour les immeubles non raccordés au réseau public. En vente, un contrôle du SPANC peut devoir être intégré au dossier et des travaux peuvent être imposés.

Organe de décision du syndicat des copropriétaires. Elle vote notamment le budget, les travaux, les contrats, les nominations et certaines autorisations selon des règles de convocation, majorité, représentation et notification encadrées par le statut de la copropriété.

Document délivré dans le cadre de la loi Hoguet permettant à une personne habilitée par un titulaire de carte professionnelle de négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte dans les limites autorisées. Elle est liée au titulaire de carte et à la situation de la personne habilitée.

Étude plus détaillée que le DPE, imposée dans certaines ventes de logements ou bâtiments selon leur classement et les règles en vigueur. Elle propose généralement des scénarios de travaux et une estimation de leur impact énergétique.

Audit exigé dans certaines ventes de maisons ou immeubles en monopropriété présentant une faible performance énergétique, selon le calendrier légal. Il propose des scénarios de travaux et des estimations destinées à informer l’acquéreur.

Convention préparatoire à la vente définitive, notamment compromis de vente ou promesse unilatérale. Il fixe l’objet, le prix, les conditions suspensives, les délais, les informations obligatoires et organise la période précédant l’acte authentique.

Analyse professionnelle estimant la valeur de marché probable d’un bien à une date donnée. Elle s’appuie sur la consistance du bien, sa situation juridique et technique, son état, la demande locale, les transactions comparables et les facteurs de décote ou de surcote.

Estimation professionnelle du loyer de marché d’un bien à une date donnée, fondée sur des références locatives, les caractéristiques du logement, sa localisation et le cadre réglementaire local.

Contrat portant sur des locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal lorsque les conditions du statut sont réunies. Le régime traite notamment de la durée, du loyer, de la révision, du renouvellement, du congé, de l’indemnité d’éviction et de la répartition de certaines charges et travaux.

Convention permettant, dans certaines conditions, de déroger temporairement au statut des baux commerciaux. Sa durée cumulée et les conditions de maintien dans les lieux doivent être surveillées pour éviter une requalification non souhaitée.

Contrat organisant la mise à disposition d’un logement à un locataire en contrepartie d’un loyer. Le régime dépend notamment du caractère vide ou meublé, de l’usage de résidence principale, de la localisation et de certains dispositifs locaux.

Bail meublé de courte durée destiné à certains occupants en situation temporaire ou de mobilité. Son régime est distinct du bail meublé classique et comporte des conditions d’éligibilité, de durée et de garanties spécifiques.

Contrat principalement utilisé pour la location de locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, notamment libérale. Il obéit à un régime différent du bail commercial, particulièrement en matière de durée et de renouvellement.

Personne physique ou morale qui donne un bien en location. Ses obligations varient selon le type de bail mais comprennent notamment la délivrance d’un bien conforme à la destination contractuelle, l’entretien relevant de sa charge et le respect des règles de décence lorsque celles-ci s’appliquent.

Document d’information qui présente les prix maximums TTC des prestations du professionnel et indique à qui incombe leur paiement. Il doit être cohérent avec les mandats, les annonces et la facturation réellement pratiquée.

Personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle directement ou indirectement une personne morale ou pour laquelle une opération est réalisée. Son identification est un élément central de la connaissance client dans le dispositif LCB?FT.

Personne physique qui contrôle en dernier ressort la SCI ou en retire le bénéfice selon les critères légaux applicables. L’identification ne se limite pas au gérant ou à l’associé signataire.

Document de traçabilité par lequel un visiteur reconnaît généralement avoir découvert ou visité un bien par l’intermédiaire d’un professionnel. Il peut contribuer à démontrer le rôle causal de l’agence mais ne remplace ni le mandat ni les conditions légales du droit à rémunération.

Capital éventuellement versé comptant au crédirentier lors d’une vente en viager, en complément de la rente. Son montant est librement convenu et influence le niveau de la rente, sous réserve de l’économie générale du contrat.

Budget voté par l’assemblée générale pour financer les dépenses courantes de maintenance, fonctionnement et administration de la copropriété. Il sert de base aux appels de provisions selon les échéances décidées.

Documentation administrative décrivant notamment la division parcellaire du territoire et servant à l’assiette de certains impôts. Les plans et matrices cadastrales sont utiles pour repérer une parcelle mais ne fixent pas à eux seuls les limites juridiques de propriété.

Taux utilisé pour convertir un revenu immobilier en valeur par capitalisation, particulièrement en immobilier d’investissement. Il reflète le rendement exigé par le marché et intègre implicitement risque, qualité locative, emplacement et perspectives.

Aptitude du propriétaire à conclure valablement la vente. Le contrôle implique l’identité, la majorité ou le régime de protection, la situation matrimoniale, les pouvoirs du représentant, l’indivision éventuelle et, pour une personne morale, les pouvoirs de ses organes.

Document de suivi de la copropriété regroupant des informations relatives à l’entretien de l’immeuble, aux contrats de maintenance et à certains travaux réalisés. Il participe à la traçabilité technique du bâtiment et fait partie des documents utiles à la gestion et à la vente des lots.

Désignation usuelle de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière ». Elle autorise l’exercice des activités de gestion relevant de la loi Hoguet, sous réserve du respect des autres conditions professionnelles.

Titre délivré au professionnel pour les activités réglementées de la loi Hoguet. Les mentions principales sont « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » et « Syndic de copropriété » ; la carte est renouvelée périodiquement sous réserve du respect des conditions applicables.

Désignation usuelle de la carte professionnelle portant la mention « Syndic de copropriété ». Elle correspond à l’activité de syndic professionnel telle qu’encadrée par la loi Hoguet et le statut de la copropriété.

Désignation usuelle de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Elle couvre les opérations de transaction visées par la loi Hoguet lorsque le professionnel remplit les conditions réglementaires.

Flux de trésorerie restant après encaissement des loyers et paiement des charges, mensualités de crédit, assurances, taxes et autres dépenses retenues dans le calcul. Il peut être positif ou négatif.

Garantie apportée par un organisme de cautionnement au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur, alternative fréquente à une sûreté hypothécaire. Les conditions, frais et mécanismes de restitution éventuelle varient selon l’organisme.

Sûreté personnelle par laquelle une caution s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci est défaillant. En location, le cautionnement est soumis à des règles de forme et peut interagir avec d’autres garanties selon le statut du bailleur.

Document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et, selon sa catégorie, sur la faisabilité d’une opération projetée. Il ne constitue pas une autorisation de construire.

Modification de la destination d’un local au sens du Code de l’urbanisme, par exemple passage de certaines catégories d’usage à d’autres. Il peut nécessiter une autorisation d’urbanisme et se distingue du changement d’usage prévu par d’autres textes.

Modification de l’usage d’un local, notamment dans certaines communes lorsqu’un logement est transformé en local d’un autre usage ou exploité en location de courte durée selon les règles locales.

Dépenses avancées par le bailleur mais pouvant être remboursées par le locataire lorsqu’elles appartiennent aux catégories légalement récupérables. Elles doivent être distinguées des charges restant définitivement à la charge du propriétaire.

Professionnel mandaté par un acquéreur pour rechercher et négocier un bien correspondant à un cahier des charges. Lorsqu’il exerce une activité d’entremise réglementée, son activité s’inscrit dans le cadre de la loi Hoguet.

Document ou matrice qui organise les risques identifiés par le professionnel et leur niveau. Elle doit être adaptée à l’activité réelle et alimenter les procédures de vigilance, d’escalade et de contrôle.

Clause destinée à aménager contractuellement certaines garanties de contenance dans les limites permises par le droit applicable. Elle ne permet pas d’écarter les règles impératives telles que celles de la loi Carrez lorsqu’elles s’appliquent.

Clause par laquelle plusieurs débiteurs, notamment des colocataires, peuvent être tenus chacun au paiement de la totalité de certaines obligations. Son efficacité et sa durée sont encadrées, notamment dans les baux d’habitation.

Clause permettant, sous conditions, à une partie à l’avant-contrat de se substituer une autre personne pour réaliser l’acquisition. Ses effets fiscaux, juridiques et LCB-FT doivent être appréciés avant utilisation.

Clause organisant exceptionnellement le maintien du vendeur ou d’un tiers dans le bien après la signature définitive. Elle doit encadrer durée, indemnité éventuelle, assurance, remise des clés et garanties.

Clause fixant à l’avance l’indemnité due en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Elle doit être distinguée de l’indemnité d’immobilisation, de l’acompte et de la clause de dédit.

Clause prévoyant la résolution du bail lorsque certains manquements déterminés surviennent, sous réserve du respect des conditions et délais imposés par la loi. En habitation, son activation est fortement encadrée et ne résulte pas d’une simple mention contractuelle.

Stipulation faisant dépendre l’efficacité définitive d’un engagement de la réalisation d’un événement futur et incertain, par exemple l’obtention d’un prêt. La condition doit être rédigée avec précision afin d’identifier son objet, son délai et les diligences attendues.

Notion utilisée pour tenir compte de l’usure normale d’un équipement ou revêtement dans le temps. Elle intervient notamment lors de la comparaison entre état des lieux d’entrée et de sortie lorsqu’une grille de vétusté est applicable ou convenue.

Location d’un même logement à plusieurs occupants, organisée par un bail unique ou plusieurs contrats selon la configuration juridique. Le régime influence solidarité, assurance, dépôt de garantie, départ d’un colocataire et calcul de certaines aides ou plafonds.

Rémunération due au professionnel lorsqu’un mandat régulier en fixe les conditions et que l’opération ouvrant droit à rémunération est effectivement conclue dans les conditions légales. La personne redevable doit être identifiée de façon cohérente dans le mandat et l’acte.

Avant-contrat synallagmatique dans lequel vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement à vendre et acheter aux conditions fixées. Il organise notamment financement, diagnostics, urbanisme, copropriété, délai de réitération et conséquences d’une défaillance.

Événement convenu dont la réalisation met fin à une obligation ou à un contrat qui avait commencé à produire ses effets. Elle se distingue de la condition suspensive, qui retarde l’efficacité de l’engagement.

Condition qui protège l’acquéreur finançant l’opération à crédit lorsque le financement recherché n’est pas obtenu dans les paramètres définis au contrat. Sa rédaction doit décrire suffisamment le financement envisagé : montant, durée, taux ou caractéristiques pertinentes et délai.

Obligation déontologique de protéger les informations sensibles reçues dans le cadre de la mission et de ne les divulguer que lorsqu’un fondement légal, contractuel ou l’exécution de la mission le justifie.

Situation dans laquelle l’intérêt personnel ou un autre intérêt du professionnel risque d’influencer l’impartialité attendue dans l’exécution de sa mission. Le code de déontologie impose de prévenir, révéler et gérer les conflits pertinents.

Congé donné par le bailleur afin de reprendre le logement pour lui-même ou un bénéficiaire autorisé, sous conditions. Il doit identifier le motif et respecter les exigences de délai et de justification prévues par la loi.

Congé délivré par le bailleur dans certains baux d’habitation afin de reprendre la libre disposition du logement pour le vendre, sous réserve du respect des motifs, formes et délais prévus par la loi. Dans certains cas, il emporte offre de vente au locataire.

Organe composé de copropriétaires chargé d’assister et contrôler le syndic, dans le cadre des missions prévues par les textes et décisions de l’assemblée.

Dépôt de fonds auprès d’un tiers ou organisme afin de les immobiliser jusqu’à la réalisation d’une condition ou la résolution d’un différend. En immobilier, elle peut intervenir dans divers contextes contractuels ou judiciaires.

Contrat préliminaire par lequel un réservataire s’engage dans les conditions prévues pour l’acquisition future d’un logement en VEFA. Il comporte des informations obligatoires et peut prévoir un dépôt de garantie dans les limites légales.

Mandat réglementé par lequel le syndicat des copropriétaires confie au syndic la gestion administrative, comptable et technique de la copropriété. Le contrat doit respecter le contrat-type réglementaire, identifier les prestations incluses dans le forfait et celles susceptibles de rémunération spécifique.

Contrat conclu avec un consommateur hors des locaux habituels du professionnel, par exemple un mandat signé au domicile du propriétaire. Les règles du Code de la consommation peuvent imposer des informations précontractuelles, un formulaire de rétractation et un délai de 14 jours.

Réponse à une offre modifiant un ou plusieurs éléments essentiels, par exemple le prix, le calendrier ou les conditions. Elle constitue juridiquement une nouvelle proposition et doit être gérée avec précision pour éviter de présenter comme acquis un accord qui ne l’est pas.

Organisation destinée à vérifier que les procédures de lutte contre le blanchiment sont effectivement appliquées : gouvernance, contrôles de dossiers, traçabilité, formation, suivi des anomalies et plans correctifs.

Convention justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, conférant une occupation temporaire. Elle se distingue du bail dérogatoire commercial.

Régime d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Le fonctionnement repose notamment sur le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, le syndicat, le syndic et l’assemblée générale.

Personne identifiée au sein de l’organisation pour assurer les échanges opérationnels avec Tracfin selon les règles applicables et l’organisation interne. Son rôle doit être articulé avec celui du déclarant lorsque ces fonctions sont séparées.

Diagnostic visant à identifier la présence de revêtements contenant du plomb dans les logements concernés par l’obligation réglementaire. Il fait partie du DDT dans les situations prévues.

Logiciel de gestion de la relation client appliqué à l’immobilier : prospects, mandats, biens, rapprochements, relances, tâches, campagnes, historique et parfois signature ou diffusion. La qualité d’un CRM dépend autant de la donnée saisie et des processus que de ses fonctions.

Référence courante au cadre européen et national de distribution du crédit immobilier, qui impose des exigences de compétence, d’information et de conduite aux professionnels concernés par la commercialisation ou l’intermédiation de crédits immobiliers.

Cadre réglementaire de la distribution d’assurances applicable aux professionnels qui présentent, proposent ou aident à conclure certains contrats d’assurance. Dans l’écosystème immobilier, il peut notamment concerner des activités liées à l’assurance lorsqu’elles sont effectivement distribuées.

Personne habilitée à effectuer, au nom du professionnel assujetti, les déclarations de soupçon à Tracfin dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier.

Transmission effectuée à Tracfin par un professionnel assujetti lorsqu’après analyse il soupçonne que des fonds ou opérations entrent dans les situations prévues par le dispositif LCB?FT. Elle ne se confond pas avec une simple anomalie : le professionnel doit analyser les faits et documenter son raisonnement.

Formalité par laquelle le propriétaire ou son mandataire notifie à la collectivité son intention de vendre un bien situé dans un périmètre de préemption. Elle permet au titulaire du droit de préemption de décider s’il entend acquérir prioritairement.

Formalité à effectuer auprès de la CCI pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau distinct lorsque les conditions réglementaires sont réunies. La personne qui dirige l’établissement doit satisfaire aux exigences applicables.

Autorisation d’urbanisme simplifiée requise pour certains travaux, constructions ou modifications ne relevant pas d’un permis de construire. Le champ exact dépend de la nature du projet, de ses dimensions, de la zone et des règles locales.

Délai protecteur applicable à certaines acquisitions immobilières neuves ou assimilées selon la nature du contrat et le statut de l’acquéreur. Son point de départ dépend de la notification régulière du contrat.

Délai légal permettant, dans certaines acquisitions immobilières par un acquéreur non professionnel, de revenir sur son engagement selon les conditions prévues par les textes. Son point de départ dépend de la notification ou remise régulière de l’acte et de ses annexes.

Mécanisme par lequel un mandataire confie à un autre professionnel tout ou partie de l’exécution de sa mission lorsque le mandat et le droit applicable l’autorisent. Elle doit être distinguée d’un mandat directement consenti par le propriétaire au second professionnel.

Prospection réalisée par téléphone auprès de prospects. Elle est encadrée par des règles relatives à la prospection commerciale, aux horaires ou fréquences lorsqu’elles s’appliquent, aux listes d’opposition et à la protection des données personnelles.

Répartition du droit de propriété entre usufruit et nue-propriété. Le démembrement peut être temporaire ou viager et résulter d’une donation, succession, vente ou stratégie patrimoniale ; il modifie la répartition de l’usage, des revenus, des charges et du pouvoir de disposition.

Ensemble de règles professionnelles imposant notamment conscience, dignité, loyauté, sincérité, compétence, confidentialité, défense des intérêts en présence et prévention des conflits d’intérêts. Elles complètent les obligations de la loi Hoguet et les règles civiles, commerciales et de consommation.

Somme versée lors de l’entrée dans les lieux afin de garantir l’exécution de certaines obligations locatives. Son montant maximal, sa conservation et son délai de restitution dépendent du régime du bail et de l’existence éventuelle de retenues justifiées.

Somme pouvant être demandée au locataire afin de garantir l’exécution de ses obligations. Dans le régime de la résidence principale meublée, son montant maximal diffère de celui de la location vide.

Usage juridiquement autorisé d’un lot au regard du règlement de copropriété et de la destination générale de l’immeuble. Elle peut limiter certaines activités ou transformations même si l’urbanisme les autorise.

Obligation pour le professionnel d’informer et d’alerter les parties sur les risques et éléments pertinents qu’il connaît ou doit raisonnablement vérifier dans le cadre de sa mission. Son intensité dépend de la compétence professionnelle attendue et du rôle joué dans l’opération.

Obligation opérationnelle consistant à contrôler les informations essentielles au lieu de relayer sans vérification les déclarations du client : identité, propriété, pouvoirs, surfaces, diagnostics, servitudes ou cohérence des documents selon la mission.

Ensemble de repérages et documents relatifs à la présence d’amiante dans les immeubles concernés selon leur date de construction et l’opération envisagée. Les obligations diffèrent entre vente, location, parties communes et travaux.

Diagnostic évaluant la performance énergétique et climatique d’un logement ou bâtiment selon une méthode réglementée. Son classement influence l’information de l’acquéreur ou du locataire et interagit avec plusieurs dispositifs de rénovation, d’audit ou de location.

État relatif à la présence de termites dans les zones délimitées par arrêté lorsque le bien entre dans le champ de l’obligation. Il est annexé au dossier de diagnostic technique en cas de vente lorsque requis.

Publication coordonnée d’un bien sur plusieurs portails, site agence, réseaux sociaux, emailing et partenaires. L’enjeu est d’assurer cohérence des données, suivi des leads et retrait rapide après changement de statut.

Traitement défavorable fondé sur un critère prohibé lors de la publicité, de la sélection, de la visite, de la négociation ou de la location d’un logement. Les instructions discriminatoires d’un propriétaire ne peuvent pas être exécutées par le professionnel.

Ensemble des diagnostics et états qui doivent être annexés à certaines ventes ou locations selon la nature du bien, sa date de construction, sa localisation et les risques auxquels il est exposé.

Ensemble des pièces permettant au bailleur ou à son mandataire d’apprécier la candidature d’un locataire et, le cas échéant, d’une caution. La liste des justificatifs pouvant être exigés est encadrée et la collecte doit respecter le RGPD et la non-discrimination.

Diagnostic de performance énergétique réalisé à l’échelle d’un bâtiment collectif, apportant une vision de la performance énergétique globale de l’immeuble. Son déploiement est progressif selon les catégories d’immeubles prévues par la réglementation.

Valeur patrimoniale attachée à la possibilité pour un locataire de céder le bénéfice de son bail commercial dans les conditions prévues. Il peut constituer un élément distinct du fonds de commerce.

Droit attribué à un copropriétaire d’utiliser de façon exclusive une partie commune, par exemple un jardin ou une terrasse, sans que cette partie devienne nécessairement privative. Son régime dépend du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée.

Mécanisme donnant à un bénéficiaire déterminé la priorité pour acquérir un bien lorsque les conditions légales ou conventionnelles sont réunies. En immobilier, il peut notamment concerner certaines collectivités ou certains occupants.

Droit réel conférant en principe à son titulaire l’usage, les fruits et le pouvoir de disposer du bien, sous réserve des lois, servitudes, droits de tiers et démembrements.

Droit permettant à l’acquéreur non professionnel de certains immeubles à usage d’habitation de revenir sur son engagement pendant le délai légal suivant la notification régulière de l’avant-contrat. Le point de départ dépend du mode de remise ou notification.

Droits et taxes perçus à l’occasion de certaines acquisitions immobilières et inclus dans les frais d’acquisition versés chez le notaire. Leur taux dépend notamment de la nature du bien et du régime de l’opération.

Diagnostic qui évalue notamment l’état apparent des parties communes et équipements communs, la situation du syndicat au regard de certaines obligations et les améliorations possibles de gestion technique et patrimoniale. Sa mise en œuvre dépend des cas prévus par les textes ou d’une décision de l’assemblée.

Base de données publique recensant de nombreuses mutations immobilières avec des informations sur les prix et biens concernés. Elle constitue un outil de comparaison utile mais nécessite retraitement et interprétation avant d’en déduire une valeur.

Règles limitant, dans certaines zones ou situations, l’augmentation du loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement. Elles sont distinctes du mécanisme local de plafonnement par loyer de référence majoré.

Dispositif applicable dans certains territoires qui limite le loyer de mise en location ou de renouvellement selon les règles locales et nationales en vigueur. Il peut prévoir loyer de référence, loyer majoré et, dans certains cas, complément de loyer.

Document d’information sur les risques et pollutions auxquels un bien peut être exposé : risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon ou autres informations prévues par les textes. Sa validité et son contenu dépendent de la situation et de la date de l’opération.

Processus consistant à déterminer une valeur de marché probable à partir de données comparables, des caractéristiques physiques et juridiques du bien, de son état, de son environnement et de la dynamique locale de l’offre et de la demande.

Document établi par le syndic lors de la vente d’un lot de copropriété afin d’informer le notaire et les parties sur les sommes dues au syndicat ou par celui-ci et sur certaines données financières concernant le lot.

Constat contradictoire décrivant l’état du logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie du locataire. Sa précision conditionne l’analyse des éventuelles réparations locatives et retenues sur dépôt de garantie.

Document identifiant les lots de copropriété, leur composition et les quotes-parts qui leur sont attribuées. Il est fréquemment intégré ou annexé au règlement de copropriété et participe à l’identification juridique du bien vendu.

Analyse approfondie d’une opération particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite apparent, selon le cadre LCB?FT.

Modalité contractuelle par laquelle un mandant confie une opération à un seul professionnel pendant une durée déterminée, selon les droits et limites fixés au mandat.

Document récapitulatif des données financières et techniques essentielles de la copropriété, établi et actualisé selon les règles applicables. Il facilite l’information des copropriétaires et des acquéreurs.

Fichier national mis en œuvre par CCI France recensant les titulaires de cartes professionnelles immobilières. Il permet de vérifier l’existence et certaines caractéristiques d’une carte délivrée.

Ensemble des règles fiscales applicables à l’acquisition, la détention, la location, la cession et la transmission d’actifs immobiliers. Elle inclut notamment revenus fonciers, location meublée, plus-values, TVA dans certains cas, droits d’enregistrement et imposition patrimoniale.

Universalité de fait regroupant les éléments utilisés pour exploiter une activité commerciale : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel et autres éléments selon le cas. La cession d’un fonds doit être distinguée de la vente des murs et de la cession des titres de la société exploitante.

Réserve financière constituée dans les copropriétés concernées pour anticiper le financement de certains travaux. Son régime, son alimentation et son utilisation sont encadrés par le statut de la copropriété.

Intervenant transmettant des compétences juridiques, commerciales, techniques ou réglementaires liées à l’immobilier. La qualité d’une formation dépend de l’expertise métier, de l’actualisation des contenus, des méthodes pédagogiques et de l’évaluation des acquis.

Formation organisée pour les collaborateurs d’une même entreprise, en présentiel, distanciel ou format hybride. Elle permet d’adapter les cas pratiques, procédures et exemples au réseau, à l’agence ou au groupe concerné.

Ensemble des frais supportés à l’occasion d’une acquisition : droits et taxes, émoluments, débours, frais de financement et de garantie, et éventuellement honoraires selon la structure de l’opération.

Honoraires rémunérant la mission du professionnel. Leur exigibilité suppose le respect du mandat, des règles d’information et des conditions légales de rémunération ; en location, des règles spécifiques organisent la répartition de certains frais.

Contrat d’assurance couvrant, selon ses conditions, les impayés de loyers et parfois dégradations ou frais contentieux. L’éligibilité du locataire et les règles de constitution du dossier sont déterminantes pour la garantie.

Mécanisme destiné à garantir les fonds, effets ou valeurs détenus pour le compte de clients par certains professionnels soumis à la loi Hoguet. Son exigence et son niveau dépendent de l’activité et de la détention de fonds.

Dispositif de cautionnement locatif géré par Action Logement pour certains locataires et logements éligibles. Il peut couvrir, dans les limites du dispositif, des impayés de loyers et charges et certains dommages.

Mesure restrictive imposant de ne pas mettre des fonds ou ressources économiques à disposition de personnes ou entités désignées et de bloquer les avoirs concernés selon les règlements et décisions applicables. Elle se distingue de la déclaration de soupçon à Tracfin.

Mission confiée par un bailleur à un professionnel pour administrer un bien : mise en location, bail, encaissement, quittancement, charges, suivi des incidents, révision, congés, travaux et reporting selon le mandat.

Référentiel définissant une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement pour certains équipements ou revêtements. Lorsqu’elle est applicable, elle aide à distinguer usure normale et dégradation imputable.

Modification ou mise en scène numérique d’une photographie immobilière pour aider le prospect à se projeter. L’usage doit rester transparent et ne pas masquer des défauts matériels importants ni créer une représentation trompeuse du bien.

Rémunération distincte qui peut être prévue pour une prestation de rédaction lorsque le professionnel est juridiquement habilité à l’effectuer et que son montant et sa prise en charge sont correctement prévus dans les documents contractuels.

Rémunération du professionnel pour la prestation réalisée. En immobilier réglementé, leur perception dépend notamment du mandat, de l’accomplissement de l’opération et des règles d’affichage, de transparence et de répartition applicables.

Sûreté réelle immobilière garantissant une créance sans dessaisissement du propriétaire. Elle confère au créancier des droits sur l’immeuble selon son rang et les règles de publicité foncière.

Sûreté immobilière pouvant garantir certains prêts servant à financer l’acquisition d’un bien, dans les conditions prévues par le droit des sûretés. Elle a remplacé l’ancien privilège de prêteur de deniers pour les opérations concernées.

Impôt portant, sous conditions et au-delà du seuil légal, sur la valeur nette taxable du patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement. La qualification des actifs, dettes déductibles et règles d’évaluation peuvent être complexes.

Immeuble acquis ou détenu principalement pour générer plusieurs revenus locatifs. Son analyse combine état locatif, loyers de marché, charges non récupérables, travaux, vacance, fiscalité et valeur de revente.

Défaut de paiement total ou partiel du loyer ou des charges exigibles. Sa gestion implique une chronologie documentée : relance, mobilisation éventuelle de la caution ou de la garantie, commandement lorsque nécessaire et respect des procédures de prévention et d’expulsion.

Indemnité susceptible d’être due au locataire commercial lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif lui permettant d’y échapper. Son évaluation peut intégrer perte du fonds ou frais de déplacement selon la situation.

Somme prévue notamment dans certaines promesses unilatérales en contrepartie de l’immobilisation du bien pendant la durée de l’option. Son sort dépend de la réalisation des conditions et de la décision du bénéficiaire.

Indice publié par l’INSEE servant de référence à la révision de certains loyers d’habitation lorsqu’une clause le prévoit et lorsque la réglementation autorise la révision.

Indice utilisé dans certains baux commerciaux pour la révision ou l’indexation du loyer lorsque les conditions juridiques et contractuelles sont réunies.

Indice pouvant servir de référence à l’évolution de certains loyers de locaux tertiaires selon l’activité et le contrat.

Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien sans division matérielle de leurs parts. Les règles de gestion dépendent de la nature des actes et peuvent exiger majorité qualifiée ou unanimité.

Ensemble des informations qui doivent être communiquées au consommateur avant qu’il soit lié par certains contrats : identité du professionnel, caractéristiques essentielles, prix, médiation, droit de rétractation lorsqu’il existe et autres mentions prévues par le Code de la consommation.

Ensemble d’outils d’IA utilisés pour rédiger, rechercher, analyser des documents, qualifier des prospects, automatiser des tâches, produire des visuels ou assister l’estimation. Leur utilisation doit rester compatible avec confidentialité, RGPD, propriété intellectuelle et contrôle humain.

Document annexé à un bail meublé décrivant les meubles et équipements mis à disposition. Il complète l’état des lieux et permet de vérifier que le logement comporte l’équipement nécessaire à la qualification de location meublée.

Acquisition d’un bien destiné à être loué afin de générer un revenu et éventuellement une appréciation patrimoniale. L’analyse doit intégrer loyer soutenable, vacance, charges, travaux, fiscalité, financement, risque réglementaire et liquidité de revente.

Ensemble des procédures de connaissance du client : identité, activité, objet de la relation, provenance et destination des fonds selon le risque. Dans l’immobilier, le KYC doit s’étendre au bénéficiaire effectif et à la cohérence économique de l’opération.

Acronyme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le dispositif applicable aux professionnels assujettis repose sur une approche par les risques : classification, connaissance de la clientèle, vigilance, examen renforcé lorsque nécessaire, contrôle interne et déclaration à Tracfin dans les cas prévus.

Qualification fiscale de certains loueurs en meublé lorsque les conditions prévues par le droit fiscal sont remplies. Elle entraîne un régime différent du LMNP sur plusieurs aspects, notamment l’imposition des résultats et certaines plus-values.

Location d’un logement comportant le mobilier nécessaire à une occupation normale. Le régime juridique et fiscal diffère de la location vide et dépend notamment de la destination du logement et de la qualité du loueur.

Location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Elle peut être soumise à des règles de changement d’usage, enregistrement, copropriété, fiscalité et police locale variables selon la commune.

Logement répondant aux critères minimaux de sécurité, santé, équipements et performance énergétique fixés par la réglementation. Le bailleur d’une résidence principale est tenu de délivrer un logement conforme aux exigences applicables.

Outil qui agrège et analyse des annonces ou signaux de marché pour aider les professionnels à identifier des vendeurs potentiels et opportunités de prospection. Son efficacité dépend de la fraîcheur des données, du dédoublonnage, de la conformité de la prospection et de son intégration au CRM.

Loi du 24 mars 2014 ayant profondément modifié les rapports locatifs, la copropriété et l’encadrement des professionnels de l’immobilier. Elle a notamment introduit le principe de formation continue obligatoire pour les professionnels concernés par la loi Hoguet.

Ensemble de règles imposant, dans certaines ventes de lots de copropriété, la mention de la superficie privative calculée selon une méthode définie.

Texte ayant notamment renforcé la trajectoire de performance énergétique du parc immobilier et plusieurs obligations liées à la location, à la rénovation et à l’information des occupants ou acquéreurs.

Loi du 2 janvier 1970 réglementant les activités d’entremise et de gestion portant sur les immeubles et fonds de commerce. Elle encadre notamment carte professionnelle, mandats, habilitations, garantie financière, assurance et conditions de rémunération.

Unité juridique comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Le lot est identifié dans l’état descriptif de division et ses droits sont organisés par le règlement de copropriété.

Contrepartie financière de la mise à disposition d’un bien loué. Son montant, son évolution et parfois son plafonnement dépendent du type de bail, de la localisation et des règles particulières applicables.

Ratio entre le montant du financement et la valeur du bien retenue par le prêteur. Il mesure le niveau de levier et le coussin de sécurité de la banque en cas de revente.

Majorité simple calculée à partir des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance selon le régime applicable. Elle concerne notamment de nombreuses décisions de gestion courante et certains travaux prévus par la loi.

Majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, utilisée pour des décisions plus structurantes comme certaines désignations, autorisations ou travaux. Des mécanismes de second vote peuvent exister lorsque les conditions légales sont réunies.

Majorité renforcée combinant, selon les cas prévus par la loi, une majorité des membres du syndicat représentant une fraction déterminée des voix. Elle concerne certaines décisions affectant profondément l’organisation ou le patrimoine commun.

Personne qui confère un pouvoir à un mandataire par contrat. En immobilier, il peut s’agir d’un vendeur, bailleur, acquéreur ou propriétaire confiant une mission de vente, recherche, location ou gestion.

Mandat confié pour commercialiser des lots vendus en l’état futur d’achèvement, avec un cadre documentaire propre au neuf, à la réservation et à l’information de l’acquéreur.

Contrat écrit par lequel un propriétaire confie au professionnel la gestion d’un bien. Il définit la durée, les pouvoirs, honoraires, modalités de reddition des comptes et, le cas échéant, autorisation de recevoir des fonds.

Mandat par lequel le propriétaire confie au professionnel la recherche d’un locataire et les actes entrant dans la mission définie : publicité, visites, étude des candidatures, préparation du bail lorsqu’il est autorisé, état des lieux, etc.

Contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel une mission de recherche et éventuellement de négociation. Comme tout mandat relevant de la loi Hoguet, il doit préciser notamment l’objet de la mission et la rémunération.

Mandat par lequel un acquéreur confie à un professionnel la recherche d’un bien et, selon les pouvoirs accordés, l’assistance à la négociation. Il doit respecter les règles de la loi Hoguet lorsqu’elles s’appliquent.

Contrat par lequel un propriétaire autorise un professionnel à rechercher un acquéreur et à négocier la vente dans les limites prévues. Il fixe notamment durée, prix de présentation, honoraires, pouvoirs et caractère simple, semi-exclusif ou exclusif.

Mandat réservant l’opération à un seul professionnel pendant la période convenue. Il peut favoriser un investissement commercial plus fort mais impose une information claire sur les obligations du mandant et les modalités de dénonciation.

Mandat organisant une exclusivité au profit d’un professionnel tout en laissant au mandant une faculté personnelle de vendre, généralement selon des conditions définies au contrat. Il ne s’agit pas d’une catégorie légale autonome : son régime dépend de la rédaction du mandat.

Expression courante désignant souvent un agent commercial indépendant exerçant pour le compte d’un réseau ou d’un titulaire de carte. Juridiquement, le statut réel et l’habilitation comptent davantage que l’intitulé commercial.

Professionnel qui achète habituellement des biens ou droits immobiliers dans une intention de revente. Son activité présente des particularités comptables, fiscales, juridiques et de responsabilité qui diffèrent d’un investisseur patrimonial classique.

Écart entre prix affiché et prix finalement accepté. Son analyse doit tenir compte du positionnement initial, de la durée de commercialisation, de la tension du marché et des défauts ou travaux du bien.

Dispositif permettant au consommateur de recourir gratuitement, sous conditions, à un médiateur référencé pour tenter de résoudre un litige avec un professionnel. Le professionnel doit communiquer les coordonnées de son médiateur dans les supports requis.

Régime fiscal simplifié applicable à certains revenus fonciers lorsque les conditions et plafonds sont remplis. Il applique un abattement forfaitaire au lieu de la déduction des charges réelles.

Mode courant d’expression des tantièmes lorsque la totalité est ramenée à 1 000 unités. Ils ne correspondent pas nécessairement à la surface du lot mais résultent des critères de répartition prévus.

Processus consistant à comparer plusieurs projets de contrat de syndic dans les conditions prévues par le droit de la copropriété. Le conseil syndical joue un rôle important dans cette préparation.

Professionnel salarié ou indépendant chargé de prospecter, rentrer des mandats, réaliser visites et négociations pour le compte d’un titulaire de carte. Son statut détermine notamment régime social, pouvoir d’engagement et forme d’habilitation.

Situation déclarée par un professionnel de la transaction qui s’engage à ne recevoir ni détenir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients, hors rémunération dans les conditions légales. Elle peut avoir des conséquences sur l’obligation de garantie financière.

Officier public intervenant notamment pour authentifier la vente, contrôler les droits et inscriptions, recueillir certaines pièces et assurer la publicité foncière. Il sécurise juridiquement l’acte mais n’a pas le même rôle commercial que l’agent immobilier.

Composante du droit de propriété restant lorsque l’usufruit appartient à une autre personne. Le nu-propriétaire dispose du droit de disposer du bien sous réserve des droits de l’usufruitier.

Obligation de mettre à disposition du locataire le bien conformément à la destination contractuelle et aux exigences légales, puis d’en assurer la jouissance paisible et certaines réparations. Son contenu varie selon le type de bail.

Proposition par laquelle un candidat acquéreur manifeste sa volonté d’acheter un bien à un prix et selon des conditions déterminées. Sa portée juridique dépend de sa formulation, de l’acceptation et des règles applicables à l’opération.

Les opérateurs de compétences peuvent, selon la situation de l’entreprise, les règles de branche et les budgets disponibles, financer tout ou partie d’actions de formation. Les critères de prise en charge varient selon statut, entreprise, action et période.

Opération dont le montant, la complexité, les intervenants, le mode de financement ou l’absence de justification économique s’écartent du profil attendu. Elle doit conduire le professionnel à approfondir son analyse avant de décider des suites à donner.

Mécanisme permettant à un consommateur de manifester son refus de certaines sollicitations commerciales. Pour un professionnel, la prospection doit intégrer les règles d’opposition applicables, la gestion interne des refus et la protection des données.

Liste précise des questions soumises à la décision de l’assemblée générale. Chaque résolution doit être suffisamment déterminée et accompagnée, lorsque nécessaire, des documents permettant un vote éclairé.

Information visant à comprendre d’où proviennent les sommes utilisées dans l’opération : épargne, vente d’un actif, prêt, donation, revenus, dividendes ou autres sources. La profondeur des vérifications dépend du niveau de risque et de la cohérence avec le profil du client.

Partie d’un lot réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire selon le règlement de copropriété. Sa qualification détermine qui supporte l’entretien et quel niveau d’autorisation est requis pour certains travaux.

Éléments d’un immeuble affectés à l’usage ou à l’utilité de tous ou plusieurs copropriétaires selon le règlement et le statut applicable. Leur entretien, modification et usage relèvent des règles de la copropriété.

Mécanisme permettant, pour certaines décisions n’ayant pas obtenu la majorité requise au premier vote mais ayant atteint un seuil légal, de procéder immédiatement ou ultérieurement à un second vote à une majorité différente.

Expression désignant couramment les logements présentant les classes de performance énergétique les plus faibles. Des restrictions progressives portent sur la location et l’évolution des loyers selon le calendrier réglementaire.

Ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou via des structures. Une analyse patrimoniale considère valeur, dettes, rendement, fiscalité, liquidité, transmission, concentration géographique et risques.

Autorisation d’urbanisme requise pour certaines constructions et opérations. Son obtention ne purge pas nécessairement tous les droits privés ni toutes les autres autorisations.

Personne exerçant ou ayant exercé certaines fonctions publiques importantes, ainsi que certaines personnes liées selon les textes. La relation avec une PPE requiert des mesures spécifiques de vigilance renforcée.

Règles limitant les honoraires pouvant être imputés au locataire pour certaines prestations de mise en location et d’état des lieux. Les plafonds dépendent notamment de la zone géographique et de la surface habitable.

Tableau récapitulant le coût total d’une opération immobilière et ses ressources : prix, travaux, frais d’acquisition, honoraires, apport, prêts, aides et trésorerie. Il permet de vérifier la cohérence globale avant engagement.

Outil de programmation des travaux d’une copropriété sur plusieurs années, élaboré ou adopté selon les conditions et seuils réglementaires applicables. Il vise à anticiper conservation de l’immeuble et performance énergétique.

Plan local d’urbanisme communal ou intercommunal fixant notamment zonage, destinations, règles d’implantation, hauteurs, stationnement et aspects des constructions.

Régime d’exonération fiscale pouvant s’appliquer à la cession de la résidence principale lorsque les conditions légales sont remplies. La qualification s’apprécie au regard de l’occupation réelle et de la situation au moment de la vente.

Gain réalisé lors de la cession d’un actif immobilier, calculé fiscalement selon des règles propres au bien, au cédant et à la durée de détention. Des exonérations ou abattements peuvent s’appliquer selon la situation.

Plateforme diffusant des annonces de vente ou location. Pour une agence, le choix des portails se mesure par visibilité, qualité des leads, coût par contact, couverture géographique, intégration CRM et conditions de diffusion.

Mandat donné par un copropriétaire à une autre personne pour le représenter et voter lors de l’assemblée générale, dans les limites prévues par la loi. Des règles encadrent notamment le nombre de pouvoirs pouvant être détenus.

Expression d’usage désignant les informations financières et juridiques relatives à la copropriété et au lot communiquées à l’acquéreur avant l’avant-contrat. Il ne correspond pas à un document légalement défini de la même manière que l’état daté.

Délai que doit respecter le locataire lorsqu’il donne congé, sous réserve des cas de réduction prévus par les textes. Le délai et ses modalités diffèrent selon la nature du bail, la localisation et la situation du locataire.

Crédit dont le taux nominal demeure constant pendant la durée prévue, sauf mécanismes particuliers du contrat. Les échéances et le coût du crédit sont plus prévisibles qu’avec un taux variable.

Prêt aidé sans intérêts à la charge de l’emprunteur, accordé sous conditions pour financer une partie de certaines opérations d’accession à la propriété. Les critères d’éligibilité, zones, plafonds et quotités évoluent.

Crédit dans lequel chaque échéance rembourse une part de capital et une part d’intérêts selon un tableau d’amortissement. La structure du remboursement dépend du taux, de la durée et du mode d’amortissement.

Financement transitoire destiné à permettre l’achat d’un nouveau bien avant la vente d’un actif déjà détenu. Son risque principal tient au prix et au délai de revente du bien financé en relais.

Document qui retrace les décisions de l’assemblée, le résultat des votes et certaines mentions obligatoires. Il constitue une pièce essentielle pour l’exécution des décisions et le calcul des délais de contestation.

Avant-contrat dans lequel vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement à vendre et acheter, sous réserve des conditions stipulées. Le compromis de vente en est la forme la plus courante en pratique.

Avant-contrat par lequel un propriétaire accorde au bénéficiaire l’option d’acquérir le bien pendant un délai déterminé, aux conditions convenues. Le bénéficiaire dispose du choix de lever ou non l’option, sous réserve du régime juridique applicable.

Ensemble des actions visant à identifier et convertir de futurs vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou prescripteurs. Elle peut combiner terrain, téléphone, recommandation, réseaux sociaux, contenu, publicité et exploitation des données.

Somme versée périodiquement par le locataire en avance sur les charges récupérables, puis régularisée lorsque le régime le prévoit sur la base des dépenses réelles. Elle se distingue du forfait de charges.

Ensemble de formalités donnant publicité à certains droits et actes immobiliers afin de les rendre opposables et d’informer les tiers. Le service de publicité foncière conserve notamment les actes publiés et inscriptions.

Document attestant le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle se distingue d’un simple reçu lorsque le paiement n’est que partiel.

Fraction des droits attachés à un lot dans les parties communes, souvent exprimée en tantièmes ou millièmes. Elle sert notamment à répartir certaines charges et à déterminer les voix en assemblée selon les règles applicables.

Abréviation couramment utilisée pour le règlement de copropriété. Il définit droits et obligations des copropriétaires et doit être consulté avec ses modificatifs.

Régime permettant de déterminer le revenu foncier imposable en déduisant les charges admises selon les règles fiscales. Il peut être obligatoire ou résulter d’une option lorsque le contribuable est éligible au micro-foncier.

Registre dans lequel les mandats relevant de la loi Hoguet sont enregistrés chronologiquement selon les prescriptions applicables. Le numéro d’inscription est repris sur l’exemplaire du mandat.

Registre public national dans lequel les copropriétés doivent être immatriculées et dont les données doivent être actualisées selon les obligations applicables. Il permet notamment le suivi du parc et de sa situation financière.

Document contractuel organisant la destination de l’immeuble, la définition des parties privatives et communes, les conditions de jouissance et la répartition de certaines charges. Il doit être lu conjointement avec l’état descriptif de division et ses modificatifs.

Opération qui compare les provisions versées par le locataire aux charges récupérables réellement engagées, conduisant à un complément ou à un remboursement. Les justificatifs doivent être rendus accessibles dans les conditions légales.

Relation professionnelle qui, au moment où elle s’établit, est appelée à s’inscrire dans une certaine durée. Sa qualification influe sur l’intensité et la continuité des obligations de connaissance client et de vigilance.

Indicateur de rendement calculé après prise en compte d’un périmètre plus large de charges et, selon la convention retenue, de la fiscalité. Il n’existe pas une formule légale unique : la méthode doit être explicitée.

Procédure permettant de prolonger la validité d’une carte professionnelle immobilière sous réserve du respect des conditions réglementaires. La formation continue est de 14 h par an ou 42 h sur trois années consécutives d’exercice ; sur cette période, au moins 2 h portent sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 h sur les autres règles déontologiques.

Ratio rapportant généralement le loyer annuel au prix d’acquisition ou au coût global selon la convention retenue. Il fournit un premier indicateur mais ignore charges, fiscalité, vacance, travaux et financement.

Indicateur intégrant certaines charges non récupérables, taxe foncière, gestion, assurance, vacance ou autres coûts avant ou après fiscalité selon la méthode. Il est plus pertinent que le rendement brut mais doit être défini précisément.

Paiement périodique versé au crédirentier pendant sa vie dans le cadre d’une vente en viager. Son montant dépend notamment de la valeur du bien, du bouquet, du droit d’usage éventuel et de paramètres actuariels.

Organisation réunissant des agents commerciaux ou mandataires autour d’une marque, d’un titulaire de carte, d’outils et de services mutualisés. Les modèles diffèrent par rémunération, accompagnement, logiciels, génération de leads, formation, frais et exclusivités.

Assurance couvrant, dans les limites du contrat, les conséquences pécuniaires de fautes, erreurs ou négligences professionnelles. Elle constitue une exigence essentielle pour les activités immobilières réglementées concernées.

Faculté du consommateur de se rétracter d’un mandat conclu hors établissement ou à distance lorsque le Code de la consommation s’applique. Le professionnel doit informer le consommateur et lui remettre le formulaire requis.

Modification du loyer en cours de bail lorsqu’une clause et le régime juridique le permettent, souvent par référence à un indice. La révision doit respecter la date, l’indice de référence et les limites liées notamment à la performance énergétique lorsqu’elles s’appliquent.

Règlement européen encadrant le traitement des données personnelles. En immobilier, il concerne notamment fichiers prospects, pièces d’identité, dossiers locataires, vidéos, cookies, emailing et échanges avec sous-traitants.

Facteur de risque lié aux pays ou territoires impliqués dans l’opération : résidence, nationalité, provenance des fonds, banque, société interposée ou destination des fonds.

Événement professionnel ou grand public réunissant acteurs de l’immobilier, proptech, réseaux, investisseurs, promoteurs et prestataires. Pour un professionnel, il peut servir à la veille, au recrutement, aux partenariats et à l’acquisition commerciale.

Société civile fréquemment utilisée pour acquérir, détenir, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier. Son intérêt dépend des statuts, de la répartition des pouvoirs, du régime fiscal et des objectifs des associés.

Somme ou valeur remise à un tiers habilité qui la conserve jusqu’à la réalisation des conditions prévues. En immobilier, le maniement de fonds est strictement encadré et dépend des garanties et mentions professionnelles.

Charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble ou résultant de la loi, limitant ou organisant certains usages. Les servitudes peuvent concerner passage, réseaux, vues, écoulement, urbanisme ou équipements.

Limitation administrative affectant l’utilisation d’un terrain ou d’un immeuble pour des motifs d’intérêt général : protection patrimoniale, réseaux, risques, alignement ou autres contraintes.

Procédé permettant de signer des documents sous forme électronique avec un niveau de preuve dépendant du dispositif utilisé. En immobilier, elle est couramment employée pour mandats, baux et autres documents lorsque la forme électronique est admise.

Information permettant de comprendre comment le client a constitué son patrimoine global : revenus professionnels, cession d’entreprise, succession, investissements, etc. Elle complète l’analyse de l’origine immédiate des fonds utilisés dans l’opération.

Processus d’identification de biens, vendeurs ou opportunités avant leur mise sur le marché ou avant contact entrant. Il peut exploiter réseau local, données publiques, recommandations et outils de prospection.

Prestataire traitant des données personnelles pour le compte du responsable de traitement : CRM, emailing, signature électronique, hébergement, outils IA ou prestataire marketing.

Surface de plancher construite après déduction de certaines surfaces définies par les textes. Elle ne se confond pas avec la surface de plancher, la surface Carrez ou la surface utile.

Mesure de la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot dans les ventes concernées, selon des règles spécifiques de prise en compte et d’exclusion de surfaces.

Notion de surface utilisée dans différents contextes immobiliers et économiques, généralement obtenue à partir d’une surface de référence corrigée selon la nature des locaux ou annexes. Sa définition varie selon le dispositif concerné.

Mandataire du syndicat des copropriétaires chargé d’administrer l’immeuble, exécuter les décisions d’assemblée, tenir la comptabilité, gérer les contrats et assurer diverses obligations réglementaires. Un syndic professionnel exerce avec la carte correspondante.

Collectivité regroupant l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Il a la personnalité civile et a pour objet la conservation et l’administration des parties communes.

Taux annuel effectif global exprimant le coût du crédit selon les éléments devant légalement être intégrés. Il facilite la comparaison de financements au-delà du seul taux nominal.

Unités exprimant les quotes-parts attachées aux lots dans les parties communes ou certaines clés de charges. Ils servent aussi au calcul des voix en assemblée selon la nature du vote.

Rapport entre un revenu immobilier stabilisé et une valeur de marché, utilisé pour convertir un flux de revenu en valeur. Il reflète notamment le risque, la localisation, la qualité locative et les perspectives du marché.

Taux actualisant les flux futurs d’un investissement pour obtenir une valeur actuelle nette nulle. Il tient compte du calendrier des apports, loyers nets, travaux, fiscalité selon modèle et prix de revente.

Part du temps ou du parc pendant laquelle un bien reste inoccupé. La vacance affecte directement le revenu locatif et constitue un indicateur de risque de marché.

Part des revenus consacrée au remboursement des charges de crédit selon la méthode retenue par le prêteur et les règles prudentielles applicables.

Rapport entre les charges de remboursement et les revenus retenus pour apprécier la capacité d’un emprunteur à supporter un crédit. Les établissements prêteurs utilisent aussi des règles prudentielles et leur propre analyse du risque.

Impôt local dû, sous réserve des règles et exonérations applicables, par le propriétaire d’un bien immobilier au titre de sa détention. Certaines composantes ou charges peuvent avoir un traitement spécifique en location.

Service de renseignement financier français chargé de recevoir et analyser notamment les déclarations de soupçon des professionnels assujettis. Pour l’immobilier, la relation avec Tracfin s’inscrit dans un dispositif plus large de connaissance client, vigilance, analyse et traçabilité.

Activité d’entremise portant notamment sur ventes, achats et certaines opérations relatives aux immeubles et fonds de commerce. Elle repose sur un mandat, une information loyale des parties, une documentation complète et le respect des règles de rémunération.

Travaux réalisés à l’initiative d’un copropriétaire dans sa partie privative mais qui affectent des parties communes ou l’aspect extérieur. Ils peuvent nécessiter une autorisation préalable de l’assemblée générale selon leur nature.

Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations immobilières, notamment selon la qualité du vendeur, la nature du bien, son ancienneté et le type d’opération.

Ensemble des règles organisant l’usage des sols, les constructions, divisions, destinations et aménagements. L’analyse peut mobiliser PLU/PLUi, carte communale, servitudes, risques, autorisations et règles nationales.

Droit réel permettant d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, notamment les loyers, sans disposer de la nue-propriété. Il peut être viager ou temporaire et s’éteint selon les causes prévues par le droit.

Période pendant laquelle un bien destiné à être loué ne génère pas de loyer. Elle peut être structurelle, frictionnelle ou liée à des travaux et doit être intégrée à tout calcul réaliste de rendement.

Valeur représentant le coût théorique pour acquérir ou reconstituer un actif équivalent, incluant selon les méthodes le prix, les frais et certains coûts annexes. Elle est notamment utilisée dans certains véhicules immobiliers ou analyses patrimoniales.

Loyer auquel un bien pourrait raisonnablement être loué dans des conditions normales de marché à une date donnée, sous réserve des règles d’encadrement ou plafonnement applicables.

Prix auquel un bien pourrait raisonnablement être cédé dans un marché libre, après délai de commercialisation normal et entre parties informées. Elle constitue une notion centrale en expertise, fiscalité, patrimoine et transaction.

Effet de la performance énergétique et environnementale d’un bien sur son prix ou sa liquidité par rapport à des biens comparables moins performants.

Vente en l’état futur d’achèvement par laquelle l’acquéreur achète un bien à construire ou en cours de construction, avec un régime spécifique de paiement, garanties, livraison et transfert progressif des droits.

Vente dans laquelle tout ou partie du prix prend la forme d’une rente viagère, éventuellement complétée d’un bouquet. Elle peut être libre ou occupée et repose sur un aléa lié à la durée de vie du crédirentier.

Obligation de surveiller la relation d’affaires dans le temps afin de vérifier que les opérations restent cohérentes avec la connaissance actualisée du client, de son activité et de son profil de risque.

Niveau de vigilance accru appliqué lorsque le risque LCB?FT est plus élevé ou lorsqu’une situation répond à certains critères réglementaires. Elle implique des vérifications complémentaires sur client, bénéficiaire effectif, origine des fonds, justification économique ou gouvernance selon le risque identifié.

Niveau de vigilance pouvant être appliqué lorsque le professionnel établit, sur la base de son analyse des risques et dans les cas autorisés, que le risque de blanchiment ou de financement du terrorisme est faible. Elle n’équivaut pas à une absence de vigilance.

Dispositif numérique permettant de parcourir un bien à distance au moyen de vues 360°, modélisation 3D ou média interactif. Il améliore la qualification des prospects mais ne remplace pas la vérification physique du bien ni l’information juridique.

Ensemble des techniques d’acquisition et conversion en ligne : SEO, contenu, publicité, emailing, réseaux sociaux, landing pages, retargeting et automatisation.

Emprise matérielle sur laquelle s’exerce une servitude : bande de passage, canalisation, zone non constructible, volume de surplomb ou autre portion précisément localisée du fonds servant. L’assiette se distingue du principe même de la servitude et de ses modalités d’exercice.

Immeuble au profit duquel une servitude réelle est établie. Il bénéficie de l’utilité procurée par le fonds servant, par exemple un passage, une canalisation, une limitation de hauteur de construction ou une vue conventionnelle.

Immeuble qui supporte la charge constituant la servitude. Son propriétaire demeure propriétaire du bien mais doit tolérer ou respecter l’usage, l’abstention ou la limitation attachée à la servitude.

Charge résultant directement de la situation naturelle des lieux. L’exemple classique est l’écoulement naturel des eaux des fonds supérieurs vers les fonds inférieurs, à condition que cet écoulement ne soit pas aggravé artificiellement.

Charge imposée par un texte indépendamment d’une convention entre propriétaires. Elle peut répondre à des intérêts privés de voisinage ou à un objectif d’intérêt général selon le régime concerné.

Servitude créée par accord entre propriétaires de fonds distincts. Le titre constitutif définit normalement son objet, les fonds concernés, son assiette, ses modalités d’exercice, son entretien et, le cas échéant, son indemnisation.

Servitude dont l’usage est ou peut être continuel sans nécessiter un fait actuel de l’homme. Le Code civil cite notamment les conduites d’eau, égouts et vues.

Servitude nécessitant un fait actuel de l’homme pour être exercée. Le droit de passage, le puisage ou le pacage sont classiquement cités par le Code civil.

Servitude qui se manifeste par un ouvrage extérieur ou un signe visible, par exemple une porte, une fenêtre, un aqueduc ou certains aménagements de passage.

Servitude dépourvue de signe extérieur révélant son existence, comme une interdiction conventionnelle de bâtir ou de dépasser une certaine hauteur.

Dans la classification du Code civil, servitude établie pour l’usage d’un bâtiment, que le bâtiment soit situé en ville ou à la campagne. Le terme ne signifie donc pas « servitude d’urbanisme ».

Dans la terminologie du Code civil, servitude établie pour l’usage d’un fonds de terre. Cette qualification dépend de l’objet du droit et non du caractère rural de la commune.

Situation d’un fonds qui ne dispose d’aucune issue sur la voie publique, ou seulement d’une issue insuffisante au regard de son utilisation normale, pouvant ouvrir droit à un passage sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code civil.

Droit permettant au propriétaire d’un fonds enclavé de réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, moyennant une indemnité proportionnée au dommage occasionné.

Somme pouvant être due au propriétaire du fonds servant en contrepartie du dommage causé par l’exercice d’un passage pour cause d’enclave. Elle est liée au préjudice et non nécessairement à la valeur du terrain occupé.

Droit ou contrainte relatif à l’ouverture permettant une vue sur le fonds voisin. Le Code civil encadre les vues droites et obliques et distingue les vues des simples jours destinés à laisser passer la lumière.

Ouverture, balcon ou saillie permettant de regarder directement sur le fonds voisin sans avoir à tourner la tête. Le Code civil impose en principe une distance minimale de 1,90 m entre la vue et la limite du fonds voisin, sous les réserves prévues par les textes.

Vue sur le fonds voisin qui nécessite de tourner la tête ou le corps. Elle est soumise, en principe, à une distance minimale de 0,60 m dans les conditions des articles 679 et 680 du Code civil.

Ouverture destinée à laisser entrer la lumière sans permettre une vue normale ni une ouverture libre sur le fonds voisin. Le Code civil encadre les jours dans un mur non mitoyen contigu au fonds voisin, notamment par des prescriptions de verre dormant, treillis et hauteur.

Obligation pour les fonds inférieurs de recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds plus élevés sans intervention humaine. Le propriétaire supérieur ne peut aggraver la charge et le propriétaire inférieur ne peut empêcher l’écoulement naturel.

Règle selon laquelle un propriétaire doit établir ses toitures de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique et non directement sur le fonds voisin.

Droit permettant le passage d’une canalisation sur ou sous un fonds appartenant à autrui. Elle peut résulter d’un titre privé, d’un régime légal particulier ou d’une servitude administrative selon la nature du réseau.

Droit de faire passer de l’eau à travers un fonds voisin au moyen d’un ouvrage ou d’une canalisation, selon un titre ou un régime légal applicable. Elle peut concerner irrigation, adduction ou desserte d’un fonds.

Servitude conventionnelle ou administrative interdisant de construire sur tout ou partie d’un fonds. Elle peut protéger une vue, une sécurité, un réseau, une destination particulière ou une contrainte d’intérêt général.

Servitude limitant la hauteur à laquelle le propriétaire du fonds servant peut construire ou surélever. Elle protège généralement une vue, un éclairement ou une organisation foncière définie par convention.

Mode d’établissement de certaines servitudes lorsque deux fonds aujourd’hui séparés ont appartenu au même propriétaire et que celui-ci avait organisé entre eux un état de fait révélant le service foncier, avant leur division.

Possibilité, pour certaines servitudes continues et apparentes, de s’acquérir par une possession de trente ans dans les conditions prévues par le Code civil. Toutes les servitudes ne sont donc pas prescriptibles de la même manière.

Disparition d’une servitude lorsque celle-ci n’est pas exercée pendant trente ans, dans les conditions du Code civil. Le point de départ diffère selon qu’il s’agit d’une servitude continue ou discontinue.

Modification de l’usage d’une servitude ayant pour effet d’alourdir la charge supportée par le fonds servant au-delà de ce que prévoit son titre ou son régime légal.

Pratique de voisinage permettant, dans certaines circonstances, un accès temporaire au fonds voisin pour réaliser des travaux indispensables impossibles ou excessivement difficiles depuis son propre fonds. En l’absence de titre, il ne s’agit pas d’une servitude légale générale mais d’un mécanisme principalement jurisprudentiel.

Limitation administrative au droit de propriété instituée dans un but d’intérêt général : protection des monuments, risques, canalisations, lignes électriques, défense, environnement, circulation aérienne ou autres catégories prévues par les textes. Elle peut limiter l’usage, la construction ou imposer des obligations.

Mécanisme légal permettant, sous conditions strictes, qu’une isolation thermique par l’extérieur empiète en surplomb sur le fonds voisin lorsqu’aucune autre solution n’est techniquement possible ou qu’elle présente un coût ou une complexité excessifs, dans le cadre prévu par le Code de la construction et de l’habitation.

Opération destinée à déterminer de manière contradictoire la ligne séparative entre deux propriétés privées contiguës. Le bornage peut être amiable ou judiciaire et se matérialise généralement par un procès-verbal et des repères sur le terrain.

Régime de copropriété forcée portant notamment sur certains murs, fossés ou clôtures séparatifs appartenant aux propriétaires voisins. Elle implique des règles particulières d’entretien, travaux, surélévation et preuve de propriété.

Occupation, même faible, d’une partie du fonds voisin par une construction ou un ouvrage sans droit permettant cette occupation. L’empiétement constitue une atteinte au droit de propriété distincte d’une servitude régulièrement constituée.

Responsabilité fondée sur les nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage, indépendamment de la seule existence d’une faute classique. Elle peut concerner bruit, odeurs, fumées, vibrations, perte d’ensoleillement ou autres nuisances selon les circonstances.

Composante de la décence d’un logement tenant à son niveau minimal de performance énergétique. En métropole, les logements classés G sont concernés depuis le 1er janvier 2025 lors des contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits ; les seuils s’étendent ensuite aux classes F en 2028 et E en 2034 selon le calendrier légal.

Restriction issue de la réglementation énergétique empêchant, dans les cas visés par la loi, certaines augmentations ou révisions de loyer pour les logements classés F ou G au DPE. Elle concerne notamment plusieurs hypothèses de mise en location, renouvellement ou révision.

Depuis le 1er janvier 2025 en métropole, un logement classé G au DPE ne répond plus au critère de décence énergétique pour les contrats de location concernés, notamment à la conclusion, au renouvellement ou à la reconduction tacite selon les textes applicables.

Calendrier de renforcement du niveau minimal de performance énergétique pour la location : après la classe G depuis 2025 en métropole, les logements classés F sont concernés à partir de 2028 et les logements classés E à partir de 2034, sous réserve des règles applicables au territoire et à la date du bail.

Caractère juridique du diagnostic de performance énergétique permettant, depuis sa réforme, que les informations opposables du DPE puissent engager la responsabilité de son auteur ou produire des conséquences dans les relations contractuelles, à la différence de recommandations purement informatives.

Document destiné à centraliser des informations utiles sur les caractéristiques du logement et les travaux ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. La loi Climat et Résilience a créé ce dispositif pour certains logements neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation concernés.

Objectif de politique publique visant à réduire fortement la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers puis à tendre vers un équilibre entre artificialisation et renaturation. Il influence la planification territoriale et, indirectement, la disponibilité du foncier constructible.

Altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, notamment biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique, selon la définition et les modalités prévues par le droit de l’urbanisme pour la trajectoire de sobriété foncière.

Action visant à restaurer ou améliorer les fonctions écologiques d’un sol ou d’un espace précédemment artificialisé. Dans la politique de sobriété foncière, la renaturation participe au raisonnement sur l’artificialisation nette.

Déplacement progressif de la limite entre terre et mer sous l’effet de l’érosion ou de phénomènes littoraux. La loi Climat et Résilience a renforcé les outils d’urbanisme et d’information dans les communes exposées afin d’anticiper les zones menacées à différents horizons.

Secteur identifié par les outils locaux comme susceptible d’être affecté par le recul du trait de côte à un horizon déterminé. Le droit distingue des temporalités et peut prévoir des règles particulières pour constructions, extensions, démolitions ou information lors des mutations.

Notion utilisée par les textes et dispositifs d’aide pour qualifier une rénovation atteignant un niveau déterminé de performance ou reposant sur un parcours de travaux cohérent. Les critères varient selon le dispositif applicable et la date.

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elle a modifié de nombreux domaines : bail mobilité, copropriété, urbanisme, logement social, numérique, locations et encadrement expérimental des loyers notamment.

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En pratique immobilière, elle est notamment associée au délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un logement et à de nombreuses réformes d’urbanisme, copropriété et logement social.

Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, notamment en matière de pouvoirs locaux, performance énergétique, copropriété et règles applicables aux changements d’usage ou à la location touristique selon les situations.

Faculté accordée à l’acquéreur non professionnel de certains immeubles à usage d’habitation de se rétracter dans le délai légal après notification ou remise régulière de l’avant-contrat. La computation du délai et la preuve de notification sont des points essentiels de sécurité juridique.

Document administratif indiquant les règles d’urbanisme, limitations administratives au droit de propriété et taxes applicables à un terrain à une date donnée, sans se prononcer sur la faisabilité détaillée d’un projet déterminé.

Certificat indiquant, en plus des informations générales d’urbanisme, si le terrain peut être utilisé pour une opération déterminée décrite dans la demande et donnant des indications sur les équipements publics existants ou prévus.

Autorisation d’urbanisme requise pour certaines opérations d’aménagement, notamment certains lotissements ou aménagements affectant l’utilisation du sol selon leur importance et leur localisation.

Division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme.

Document de nature principalement contractuelle organisant certains droits et obligations entre colotis : usage des lots, entretien, charges, équipements ou restrictions, selon sa rédaction et son régime juridique.

Personne morale regroupant des propriétaires afin de gérer des équipements, voies, réseaux ou intérêts communs dans un ensemble immobilier ou un lotissement. Elle se distingue d’un syndicat de copropriétaires.

Technique d’organisation de la propriété consistant à diviser un ensemble immobilier en volumes tridimensionnels juridiquement distincts, sans nécessairement recourir au statut de la copropriété si ses conditions ne sont pas réunies.

Droit réel permettant de dissocier la propriété du sol et celle des constructions ou ouvrages qui y sont édifiés, selon le titre constitutif et le montage juridique utilisé.

Bail immobilier de très longue durée conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque et lui laissant une large faculté d’améliorer ou transformer le fonds dans les limites du contrat et du régime légal.

Bail de longue durée par lequel le preneur s’engage principalement à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état pendant la durée du bail, selon le régime du Code de la construction et de l’habitation.

Action permettant à tout propriétaire de demander la fixation de la limite séparative entre propriétés contiguës lorsque celle-ci n’est pas déjà définitivement bornée. À défaut d’accord, le bornage peut être judiciaire.

Mur séparatif appartenant indivisément aux propriétaires voisins lorsqu’il est mitoyen selon le titre, les présomptions ou les règles applicables. Chaque copropriétaire dispose de droits et obligations particuliers quant à l’entretien, aux travaux et à la surélévation.

Ouvrage matérialisant ou protégeant une limite de propriété : mur, grillage, palissade, haie ou dispositif équivalent. Sa réalisation est soumise aux règles civiles de propriété et aux règles locales d’urbanisme.

Autre expression utilisée en pratique pour désigner l’autorisation temporaire d’accéder au fonds voisin afin d’exécuter certains travaux nécessaires. En l’absence de convention, ce droit n’est pas une servitude légale autonome et relève d’une appréciation au cas par cas.

Mécanisme permettant, sous conditions, d’acquérir un droit réel immobilier par une possession présentant les caractères requis pendant la durée légale. Elle peut concerner la propriété ou certaines servitudes selon leur nature.

Synonyme doctrinal de prescription acquisitive : acquisition d’un droit réel par l’effet d’une possession prolongée répondant aux conditions légales.

Droit permettant d’aller puiser de l’eau sur le fonds d’autrui, lorsqu’un titre ou un régime juridique le prévoit. Le Code civil la cite comme exemple de servitude discontinue.

Droit de faire paître des animaux sur le fonds d’autrui lorsqu’un titre ou un régime applicable l’autorise. Le Code civil la mentionne parmi les servitudes discontinues.

Mécanisme conventionnel ou urbanistique pouvant imposer le maintien d’un espace libre entre constructions ou organiser un espace commun afin de respecter des règles de prospect, d’aération, d’accès ou d’urbanisme selon le montage retenu.

Droit permettant l’implantation, le maintien et l’entretien de réseaux privés ou publics — eau, assainissement, électricité, télécommunications — sur un fonds tiers. Son régime dépend du réseau et de son fondement.

Périmètre dans lequel les travaux et constructions peuvent être soumis à des prescriptions renforcées en raison de la protection d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable ou d’un autre régime de protection.

Agent de l’État intervenant notamment dans la protection du patrimoine architectural et paysager. Son accord ou avis peut être requis pour certains projets situés dans des espaces protégés.

Ville, village ou quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente un intérêt public patrimonial. Un plan de sauvegarde ou un plan de valorisation peut y encadrer précisément les travaux.

Document réglementaire pouvant délimiter des zones exposées à des risques naturels, technologiques ou miniers et y imposer interdictions, prescriptions de construction ou mesures de prévention.

Plan de prévention des risques d’inondation qui cartographie l’aléa et réglemente l’occupation des sols en fonction du niveau de risque.

Document d’information remis dans certaines ventes et locations afin d’informer sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols et autres informations prévues par les textes selon la localisation du bien.

Secteur où la connaissance d’une pollution des sols justifie, notamment lors de certains projets, des études et mesures destinées à garantir la compatibilité de l’état des sols avec l’usage envisagé.

Mécanisme permettant, dans certains régimes d’urbanisme ou de risques, à un propriétaire de demander à une collectivité ou à un bénéficiaire public d’acquérir son bien lorsque celui-ci est frappé par une contrainte déterminée prévue par la loi.

Extension du droit de préemption urbain permettant à la collectivité de préempter certaines catégories de biens ou opérations normalement exclues du droit de préemption urbain simple, lorsque les conditions légales et la délibération locale sont réunies.

Détermination de la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Des règles ou servitudes d’alignement peuvent affecter les constructions et projets situés le long de certaines voies.

Ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable, selon les critères du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voie servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, régie notamment par le Code rural. Son statut, sa propriété et les droits d’usage doivent être distingués d’un chemin rural ou d’une voie communale.

Chemin appartenant au domaine privé d’une commune, affecté à l’usage du public et n’ayant pas été classé comme voie communale. Son régime diffère de celui d’une voie communale et d’un chemin d’exploitation privé.

Voie appartenant à une ou plusieurs personnes privées, pouvant être ouverte ou non à la circulation publique. Les droits d’accès et charges d’entretien dépendent des titres, servitudes et conventions applicables.

Passage créé par convention indépendamment d’une enclave. Son étendue dépend essentiellement du titre : bénéficiaires, véhicules, largeur, fréquence, destination, entretien et possibilités d’évolution.

Organisation dans laquelle plusieurs fonds sont simultanément bénéficiaires et grevés de droits complémentaires, par exemple réseaux, accès, cour commune ou contraintes de construction dans un ensemble immobilier.

Servitude ou droit d’usage constitué pour une durée déterminée ou jusqu’à la réalisation d’un événement défini par le titre, lorsque le droit applicable le permet.