Nouvelle notice locative : contrôler les annexes avant chaque signature
La mise à jour du modèle de bail ne garantit pas celle de ses annexes. Depuis l’évolution réglementaire d’octobre 2026, l’agence doit aussi vérifier la notice d’information jointe au contrat et la version réellement remise aux parties.
Nouvelle notice locative : contrôler les annexes avant chaque signature Lire la suite »



