Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Décrivez l’écart avec les pièces et les faits disponibles. N’inventez ni explication ni intention du client.
LCB-FT : documenter une incohérence sans inventer une justification Lire la suite »
Appliquez des critères liés au dossier, sans discrimination. Demandez uniquement les justificatifs autorisés.
Non-discrimination : construire une grille de choix fondée sur les bons critères Lire la suite »
Un faux message de portail ou de fournisseur arrive à l’agence ? Identifiez les bons réflexes et adaptez la réaction à ce qui a réellement été fait.
Phishing en agence : que faire avant et après un clic suspect ? Lire la suite »
Avant de modifier un RIB en agence, confirmez la demande par un canal indépendant. Une procédure en cinq étapes, un cas pratique et les réflexes en cas de fraude.
Changement de RIB en agence : cinq contrôles avant un virement Lire la suite »
Urbanisme · Relance logement · PLU · Construction Projet de loi « Relance et décentralisation du logement » : quelles règles d’urbanisme les professionnels doivent-ils suivre ? Le gouvernement veut construire plus vite, simplifier certaines procédures et donner davantage de
Relance du logement : quelles nouvelles règles d’urbanisme pour les professionnels ? Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une annexe aménagée et occupée n’est pas nécessairement une habitation juridiquement régulière. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sanctionne une agence pour ne pas avoir suffisamment vérifié et signalé la discordance entre le titre de propriété
Une annexe vendue comme habitable : l’agence condamnée pour défaut de conseil Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 L’obtention du prêt ne suffit pas toujours à rendre fautif l’abandon d’un achat. Dans une promesse unilatérale, la levée d’option est une question distincte. Le tribunal judiciaire de Versailles rejette ici la demande de l’agence,
Prêt obtenu, achat abandonné : pourquoi l’agence n’a pas été indemnisée Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 La condition suspensive de financement protège un projet soumis à l’obtention d’un crédit. Elle ne dispense pas d’accomplir les démarches nécessaires. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sanctionne ici un acquéreur qui ne justifie ni de
Aucune démarche de prêt prouvée : l’acquéreur condamné, l’agence indemnisée Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une vente échoue après un refus de crédit : l’agence peut-elle réclamer la rémunération espérée ? Le tribunal judiciaire de Dijon répond ici par la négative, faute de preuve d’un comportement fautif de l’acquéreur. La
Refus de prêt : pourquoi cette agence a perdu sa demande de commission Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Le vendeur qui restitue une partie du prix après une erreur Carrez ne peut pas en transférer automatiquement le coût à l’agence. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 11 août 2026 distingue la réduction du prix, la faute
Erreur de surface Carrez : pourquoi l’agence n’a pas dû rembourser le vendeur Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 L’apparition de désordres après une acquisition ne suffit pas à établir une faute de l’agence. Dans un jugement parisien, les informations reçues avant la vente sur l’assainissement, la voirie et les risques de travaux occupent
Risques de travaux : les preuves qui ont protégé cet agent immobilier Lire la suite »
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