Le gouvernement ouvre la possibilité aux communes d’exonérer du permis de louer les propriétaires qui confient leur bien à un administrateur de biens. Une réforme portée de longue date par la FNAIM, intégrée au projet de loi pour la relance du logement présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026.
Le permis de louer : origine, objectif et fonctionnement dans plus de 700 communes
Le permis de louer est un dispositif créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Il permet aux communes situées dans des zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé de soumettre toute mise en location à une autorisation préalable ou à une déclaration de mise en location.
Son objectif est précis : empêcher la mise sur le marché locatif de logements insalubres ou non conformes au décret de décence du 30 janvier 2002, qui définit les critères minimaux qu’un logement doit respecter pour être proposé à la location : surface habitable minimale, éclairage naturel, équipements sanitaires, installation électrique conforme, absence d’humidité excessive.
Aujourd’hui, plus de 700 communes appliquent ce dispositif, des grandes agglomérations comme Lille, Bordeaux ou Marseille jusqu’à de nombreuses villes moyennes. La carte des territoires concernés s’étend régulièrement, au fil des arrêtés préfectoraux autorisant les communes à instaurer le dispositif. Cette dispersion géographique rend indispensable, pour l’administrateur de biens, une veille réglementaire locale constante.
Ce que change la réforme de juin 2026 : l’exemption pour les biens gérés par un professionnel
Le 2 juin 2026, le ministre chargé de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a répondu à une question parlementaire en indiquant que le gouvernement entend permettre aux communes d’exonérer du permis de louer les propriétaires qui confient la gestion de leur logement à un administrateur de biens professionnel. Cette orientation a été confirmée par l’intégration de la mesure au projet de loi pour la relance du logement présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026.
La logique du gouvernement est claire : les professionnels de l’immobilier, soumis à de nombreuses obligations légales, réalisent déjà les vérifications que le permis de louer vise à garantir. Imposer un contrôle supplémentaire sur des biens déjà gérés par un professionnel assuré et responsable crée une procédure redondante, coûteuse — en temps pour le bailleur, en moyens pour la collectivité.
- Reste soumis au permis de louer dans les communes concernées
- Doit obtenir l’autorisation ou déposer sa déclaration avant mise en location
- Peut subir des délais de 5 à 6 semaines avant remise en location
- Expose à des amendes en cas d’absence de formalité
- Contrôle de la commune sur l’état du logement
- Pourra être dispensé du permis de louer si la commune le décide
- Le professionnel atteste implicitement de la conformité du logement
- Réduction des délais de remise en location
- Les obligations professionnelles valent garantie de décence
- La commune conserve un droit de retrait de la dispense en cas de manquement
Quand cette exemption entrera-t-elle en vigueur ? Le calendrier parlementaire à suivre
La mesure est désormais engagée sur la voie législative. Voici les étapes à suivre :
-
12 juin 2026
Réponse ministérielle
Le ministre Vincent Jeanbrun confirme par écrit l’orientation du gouvernement en faveur de l’exemption du permis de louer pour les biens gérés par un professionnel.
-
224 juin 2026
Présentation en Conseil des ministres
Le projet de loi pour la relance du logement est présenté en Conseil des ministres. Il est ensuite confié à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
-
3Juillet 2026
Auditions parlementaires
Série d’auditions prévues en commission, notamment des représentants des professions immobilières, des associations de locataires et des collectivités territoriales concernées.
-
4Septembre – Octobre 2026
Examen en séance à l’Assemblée nationale
Le texte devrait être examiné en séance en septembre ou début octobre, selon le calendrier parlementaire. Le gouvernement vise une adoption par le Sénat avant l’examen du projet de loi de finances.
-
5Après adoption
Décision commune par commune
Une fois le cadre juridique adopté, chaque commune ayant instauré le permis de louer devra délibérer pour décider si elle accorde ou non la dispense aux propriétaires passant par un administrateur de biens.
Pourquoi l’administrateur de biens offre déjà les garanties que le permis de louer exige
La thèse de la FNAIM — et du gouvernement — repose sur un constat : les professionnels de la gestion locative sont soumis à un cadre réglementaire bien plus exigeant que celui du bailleur particulier. En confiant leur bien à un administrateur de biens, les propriétaires bénéficient de facto d’un niveau de contrôle supérieur à celui que le permis de louer vise à garantir.
Carte professionnelle et formation obligatoire
L’administrateur de biens est titulaire d’une carte professionnelle G (gestion immobilière) délivrée par la CCI, soumise à renouvellement tous les 3 ans et conditionnée à 42 heures de formation ALUR. Cette exigence pérennise la mise à jour de ses compétences réglementaires, notamment sur les normes de décence et d’habitabilité.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Le professionnel est couvert par une RCP obligatoire et engage sa responsabilité pénale et civile en cas de mise en location d’un logement non conforme. Cette exposition légale constitue une incitation intrinsèque au respect des normes de décence, bien plus efficace qu’un contrôle administratif ponctuel.
Vérifications préalables systématiques
Avant toute mise en location, l’administrateur de biens vérifie l’état de la ventilation, de l’installation électrique, des tracés d’humidité, de l’état général et des équipements de chauffage — exactement les points contrôlés dans le cadre du permis de louer. Ces vérifications sont documentées et opposables.
Garantie financière et compte séparé
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à l’administrateur de biens de détenir une garantie financière et de gérer des fonds sur un compte séquestre séparé. Ce cadre légal renforce la sécurité globale de la gestion locative bien au-delà des seuls critères de décence.
« C’est superflu de nous demander d’avoir un permis de louer quand nous-mêmes, on respecte ce décret. »
Loïc Cantin, président de la FNAIM, souligne que les administrateurs de biens appliquent le décret de décence depuis toujours, dans le cadre de leur responsabilité professionnelle. Il ajoute que l’exemption permettrait aux communes de concentrer leurs moyens de contrôle sur les logements gérés directement par des particuliers, là où le risque d’insalubrité est statistiquement plus élevé.
Risques financiers : le tableau complet des amendes applicables en l’absence de permis de louer
Dans les communes où le permis de louer est en vigueur et où aucune dispense n’est accordée, le non-respect du dispositif expose le bailleur à des sanctions financières significatives. Ces sanctions s’appliquent indépendamment de l’état réel du logement — c’est l’absence de la formalité qui est sanctionnée, pas seulement l’insalubrité.
| Manquement constaté | Montant de l’amende | Conditions |
|---|---|---|
| Absence de déclaration de mise en location | Jusqu’à 5 000 € | Premier manquement constaté |
| Absence répétée dans les 3 ans | Jusqu’à 15 000 € | Nouveau manquement dans les 3 ans suivant le premier |
| Location malgré un refus d’autorisation | Jusqu’à 15 000 € | Mise en location après décision de refus explicite de la mairie |
| Absence d’autorisation préalable (régime autorisation) | Jusqu’à 5 000 € | Défaut de demande avant mise en location |
Une réforme qui fait débat : arguments pour, arguments contre
Si la FNAIM salue une avancée logique et attendue, la réforme ne fait pas l’unanimité. Les critiques portent principalement sur le risque d’un traitement différencié entre bailleurs — et sur la capacité des professionnels à auto-certifier la conformité de logements dont ils ont intérêt à accélérer la mise en location.
Arguments en faveur de la réforme
Réduction des délais de remise en location (5 à 6 semaines économisées) dans les zones tendues. Suppression d’une redondance coûteuse pour les collectivités. Concentration des contrôles publics là où le risque est réel (gestion directe sans professionnel). Reconnaissance légale du cadre déontologique des administrateurs de biens.
Arguments critiques
Traitement inégalitaire entre bailleurs selon leur mode de gestion. Risque de perte de contrôle public indépendant sur la qualité des logements. Incitation économique du professionnel à accélérer la mise en location peut entrer en tension avec l’exigence de décence. Variabilité territoriale source de confusion pour les bailleurs multi-communes.
Loïc Cantin, président de la FNAIM, répond à ces critiques en soulignant que les maires conserveront un droit de retrait de la dispense à tout moment, si un professionnel ne respecte pas ses obligations. La collectivité pourra également conditionner la dispense à la transmission de documents de vérification par l’administrateur de biens, sans pour autant imposer un déplacement de ses propres agents sur chaque bien.
Formez-vous à la réglementation locative — formations ALUR à distance
Le permis de louer, le décret de décence, les obligations de l’administrateur de biens : autant de sujets couverts dans nos modules de formation continue ALUR, disponibles immédiatement et à votre rythme. Validez vos 42 heures obligatoires tout en actualisant vos connaissances réglementaires.
Accéder aux formationsPour aller plus loin
Textes de référence
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 — articles L. 635-1 et suivants du CCH (permis de louer) — Légifrance
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent — Légifrance
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles — Légifrance
- FNAIM — Position de la fédération sur l’exemption du permis de louer pour les biens gérés par des professionnels
Permis de louer : ce qui change pour les propriétaires qui passent par une agence
Rédigé à partir de sources officielles et de la presse spécialisée (Capital, juin 2026) — Ce document est fourni à titre pédagogique et informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.