Les personnes morales et l'exercice de l'activité d'agent immobilier : une analyse juridique

Les personnes morales et l’exercice de l’activité d’agent immobilier : une analyse juridique

La loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) encadre strictement l’exercice de l’activité d’agent immobilier. Si cette loi vise principalement les personnes physiques, elle autorise également les personnes morales à exercer cette profession sous certaines conditions. Le cadre légal

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