Garantie des vices cachés : les implications pour les professionnels de l’immobilier
Résumé du jugement TJ Valence, 24 oct. 2024, n° 23/02930 Nature de l’affaire : Vices cachés dans un bien immobilier acquis en 2021. Décision du tribunal : Le tribunal a donné raison aux acquéreurs en retenant la responsabilité du vendeur […]
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