Le dĂ©cret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant rĂšgles sanitaires d’hygiĂšne et de salubritĂ© des locaux d’habitation et assimilĂ©s
Un nouveau dĂ©cret publiĂ© le 29 juillet dernier, censĂ© entrer en vigueur le 1er octobre 2023 (sauf en ce qui concerne les rĂšgle sprĂ©vues par les nouvelles sous-sections 2 et 3 qui ne s’appliquent pas aux maisons mobiles, les campements, …