Loi ALUR et formation continue : le cadre complet pour les agents immobiliers
Volume d’heures, thèmes réglementaires, justificatifs à produire et nouvelle obligation LCB-FT : tout ce qu’impose la loi ALUR pour sécuriser le renouvellement de votre carte professionnelle, sans blocage.
La loi ALUR et la formation continue des agents immobiliers
La loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, a modifié la loi Hoguet de 1970 et posé une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier. Depuis, le renouvellement de la carte professionnelle dépend d’une justification précise de la durée de formation, contrôlée par la CCI à chaque échéance de trois ans.
Le décret formation continue de 2016
L’obligation repose sur le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, applicable depuis le 1er avril 2016. Ce texte fixe la durée, les contenus et les modalités de preuve pour chaque titulaire d’une carte professionnelle :
- Volume horaire — 14 heures par an, soit 42 heures sur trois années consécutives.
- Contenus obligatoires — la déontologie et la non-discrimination au logement constituent le socle imposé ; depuis 2026, la lutte contre le blanchiment (LCB-FT) fait l’objet d’une obligation distincte (voir plus bas).
- Organismes habilités — la formation doit être assurée par un organisme déclaré auprès de la DREETS, avec numéro d’enregistrement valide.
Le titulaire de la carte reste responsable des attestations remises par ses collaborateurs et directeurs, puis de leur transmission à la CCI. Ce point documentaire compte autant que le nombre d’heures suivies.
42 heures pour le renouvellement de la carte professionnelle
Le principe est simple : 42 heures doivent être justifiées sur trois années consécutives pour obtenir le renouvellement de la carte, qu’il s’agisse d’une carte T, G ou S. Sans dossier complet, la CCI refuse le renouvellement. Pour choisir un parcours adapté, consultez le catalogue de formations loi ALUR.
La durée peut être répartie avec souplesse : 14 heures chaque année, ou un regroupement sur une même période, à condition d’atteindre le total exigé avant l’échéance. Chaque attestation doit mentionner l’intitulé du module, la durée suivie et le numéro d’enregistrement de l’organisme. Un justificatif incomplet suffit à bloquer la demande.
Sanctions en cas de non-respect
Le défaut de formation continue entraîne d’abord un refus de renouvellement. Une fois la carte renouvelée, le sujet disparaît pour un temps ; à l’inverse, exercer sans carte valide expose à une infraction pénale. Cette règle concerne les agents immobiliers, les syndics, les gestionnaires locatifs et, plus largement, tous les professionnels soumis à la loi Hoguet.
Qui est concerné et quels contenus sont obligatoires
La formation continue vise tous les profils qui exercent sous habilitation dans l’immobilier. Titulaire de carte, collaborateur salarié, mandataire indépendant ou représentant légal d’une structure : chacun doit justifier ses heures pour continuer à exercer dans un cadre conforme.
Professionnels soumis à l’obligation
- Titulaires de carte T, G, S — agents immobiliers, professionnels de la location et syndics, responsables du respect des obligations auprès de la CCI.
- Collaborateurs habilités — salariés ou indépendants autorisés à intervenir dans l’intermédiation, avec attestations à conserver par le titulaire.
- Mandataires et agents commerciaux — rattachés à un réseau ou à une structure, soumis au même régime d’heures que les autres intervenants habilités.
Thématiques obligatoires imposées par la loi ALUR
Sur les 42 heures, certaines matières sont imposées par le décret n° 2020-1259 : au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination dans l’accès au logement.
| Thématique obligatoire | Volume minimum | Texte / entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Déontologie professionnelle | 2 heures sur 3 ans | Décret 2020-1259 · 2021 |
| Non-discrimination au logement | 2 heures sur 3 ans | Décret 2020-1259 · 2021 |
| Lutte contre le blanchiment (LCB-FT) | Dès l’embauche + régulière | Décret 2026-310 · avril 2026 |
Domaines validés pour la transaction et les autres activités
En dehors du socle réglementaire, les activités validées couvrent les besoins concrets des métiers : droit de la transaction, urbanisme, construction, transition énergétique, fiscalité, crédit, viager, SCI et gestion immobilière. S’y ajoutent, selon les fonctions, la copropriété, le bail commercial, la location saisonnière ou l’évaluation. La conformité ALUR se joue sur l’adéquation entre le contenu suivi et l’activité réellement exercée.
Des formats complémentaires entrent aussi dans le décompte : un colloque professionnel, dans la limite de 2 heures par an, ou un enseignement dispensé par le professionnel, dans la limite de 3 heures par an.
Formation ALUR et LCB-FT : organiser deux suivis cohérents
La formation continue immobilière et la formation à la lutte contre le blanchiment répondent à des cadres distincts. Évitez de les confondre dans votre tableau de suivi.
| Suivi ALUR | Suivi LCB-FT |
|---|---|
| Identifier la personne et sa période de formation | Identifier les fonctions et les risques auxquels la personne est exposée |
| Totaliser les activités admissibles sans doublons | Organiser la formation à l’embauche puis régulièrement |
| Vérifier les composantes obligatoires du cycle | Adapter contenu et fréquence aux missions et à la classification des risques |
| Conserver attestations et programmes | Tenir les documents à jour pendant les fonctions puis cinq ans après leur fin |
Un module LCB-FT ne dispense pas de vérifier l’ensemble du parcours ALUR. Réciproquement, un parcours ALUR général ne démontre pas que la formation anti-blanchiment est adaptée à chaque fonction. Ne transformez pas la distinction entre obligations en une promesse de cumul horaire automatique.
Consultez le guide des formations ALUR par métier et le programme du pack conformité immobilier. Vérifiez pour chaque action ses objectifs, son contenu, ses durées et les justificatifs effectivement remis.
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Comment suivre une formation loi ALUR obligatoire en ligne
La formation continue en immobilier peut se suivre à distance avec la même portée juridique qu’en présentiel. Maformationimmo.fr met à disposition un catalogue accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone, à tout moment. La progression est enregistrée automatiquement : une session interrompue reprend au bon endroit, sans perte de données.
Formats et parcours disponibles
Parcours complet 42 heures
Couvre l’ensemble des contenus utiles au renouvellement, déontologie et non-discrimination incluses. Le format le plus simple pour solder l’obligation en une fois.
Modules de 14 ou 7 heures
Pour approfondir une spécialité — transaction, gestion locative, copropriété — tout en alimentant le quota. Un module de 14h compte pleinement dans le parcours.
Modules courts de 1 à 2 heures
Pour traiter un thème bref ou compléter un solde partiel, notamment la déontologie ou la non-discrimination. Vérifiez si un format de 2h suffit à boucler le dossier.
Financement et attestation pour le renouvellement
Selon votre statut, une formation loi ALUR peut être financée : AGEFICE pour les gérants TNS, FIF PL pour certaines professions libérales, OPCO EP pour les salariés. Les conditions exactes dépendent du dossier et de l’organisme mobilisé. Des packs complets de 42 heures sont disponibles à partir de 149 €.
L’attestation de formation est remise après validation du QCM final, avec un score minimum de 80 %. Téléchargeable en PDF depuis l’espace utilisateur, elle précise l’intitulé, la durée suivie et le numéro d’enregistrement de l’organisme — les éléments attendus par la CCI. Pour la procédure officielle de renouvellement, consultez la page dédiée de la CCI Paris Île-de-France.
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100 % en ligne, accessible 7j/7, attestation immédiate après QCM. Modules courts disponibles pour compléter un solde partiel.
Découvrir le catalogue ALURFoire aux questions
Combien d’heures de formation impose la loi ALUR ?
La loi ALUR impose une formation continue de 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives. Le renouvellement de la carte professionnelle dépend de ces heures : sans justificatif complet, la CCI peut refuser le renouvellement.
Quels professionnels sont soumis à l’obligation ?
Sont concernés les titulaires d’une carte T, G ou S, les directeurs d’agence, les collaborateurs habilités à négocier (salariés ou non), ainsi que les mandataires et agents commerciaux. Les représentants légaux des personnes morales exerçant dans l’immobilier entrent aussi dans le champ du texte, pour chaque période de 3 années consécutives d’exercice.
Comment valider une formation ALUR reconnue par la CCI ?
Il faut choisir un organisme disposant d’un numéro de déclaration d’activité valide. Une fois le module terminé et l’évaluation validée, une attestation nominative est remise : elle précise la durée, l’intitulé et les références de l’organisme. Ce document est obligatoire pour le dossier de renouvellement. Pensez à vérifier que la durée figure clairement sur chaque attestation avant de déposer le dossier.
La formation LCB-FT compte-t-elle dans les 42 heures ?
La formation LCB-FT relève d’un cadre distinct. Elle est organisée à l’embauche puis régulièrement, avec un contenu adapté aux risques et aux fonctions. Les documents sont tenus à jour pendant les fonctions et durant cinq ans après leur fin. Un module LCB-FT ne dispense pas de vérifier le volume et les thèmes du parcours ALUR ; la prise en compte d’une action dépend des conditions applicables et de son contenu.
Loi ALUR et formation continue : le cadre complet pour les agents immobiliers
Basé sur la loi Hoguet, les décrets n° 2016-173, n° 2020-1259 et n° 2026-310 · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
