Copropriété et gestion locative : un bail peut-il exclure la jouissance d’une cour ou d’une partie commune privative ?

Actualité · Août 2026 Copropriété : le piège du bail qui exclut la jouissance d’une partie commune Cour intérieure, jardin, terrasse : ces espaces visibles depuis un local ne font pas toujours partie du bail. La Cour de cassation l’a

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Vente immobilière : quand le comportement d'un voisin entraîne une baisse de prix pour dol

Vente immobilière : quand le comportement d’un voisin entraîne une baisse de prix pour dol – Attention aux troubles de voisinage cachés

Vente immobilière : quand le comportement d’un voisin entraîne une baisse de prix pour dol
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur sur la réticence dolosive liée à un trouble de voisinage caché lors d’une vente immobilière. Décryptage pour les professionnels de la transaction.

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Local annexe sans immatriculation RCS distincte : la Cour de cassation confirme le maintien du statut des baux commerciaux

Local annexe sans immatriculation RCS distincte : la Cour de cassation confirme le maintien du statut des baux commerciaux

Local annexe sans immatriculation RCS distincte : la Cour de cassation confirme le maintien du statut des baux commerciaux
Un arrêt de la 3e chambre civile du 19 mars 2026 rappelle qu’un local loué séparément, mais exploité comme un ensemble unique avec le local principal déjà immatriculé, n’a pas besoin d’une immatriculation RCS propre pour bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux.

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