Contrôles en immobilier : DGCCRF, URSSAF, LCB-FT/Tracfin, carte pro/ALUR — ce que l’administration vérifie, les erreurs sanctionnées, la jurisprudence utile et la méthode “audit-proof”
Les contrôles en immobilier ne sont plus une “mauvaise surprise” réservée à quelques structures : ils sont devenus un volet normal de la vie d’une agence, d’un réseau ou d’un service de gestion. La DGCCRF contrôle la loyauté de l’information […]