Servitudes d’utilité publique : précisions du Conseil d’État sur leur opposabilité
Le Conseil d’État est récemment venu préciser les conditions d’opposabilité d’une servitude d’utilité publique (SUP) publiée sur le portail national de l’urbanisme (PNU), dans une décision du 30 juin 2025 (n° 492923, Association Protégeons Ménerbes).
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