Le Conseil d’État est récemment venu préciser les conditions d’opposabilité d’une servitude d’utilité publique (SUP) publiée sur le portail national de l’urbanisme (PNU), dans une décision du 30 juin 2025 (n° 492923, Association Protégeons Ménerbes).
Quel est le cadre juridique ?
Conformément à l’article L. 152-7 du Code de l’urbanisme, passé un délai d’un an :
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soit après l’approbation du plan local d’urbanisme (PLU),
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soit après l’institution d’une servitude d’utilité publique nouvelle,
seules les servitude d’utilité publique annexées au PLU ou publiées sur le portail national de l’urbanisme peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager, etc.).
Par ailleurs, les articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de l’urbanisme imposent aux gestionnaires de SUP figurant sur une liste dressée par décret d’en assurer la transmission à l’État en vue de leur insertion sur le PNU.
Le litige
Dans l’affaire jugée, le tribunal administratif de Nîmes avait écarté un recours contre un permis de construire. Il estimait que la servitude en cause – une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), devenue site patrimonial remarquable – n’était pas opposable, faute d’être annexée au PLU.
Or, le Conseil d’État censure cette analyse en rappelant qu’une servitude peut également être opposable dès lors qu’elle est régulièrement publiée sur le portail national de l’urbanisme.
Quelle a été la solution apportée par le Conseil d’État ?
La Haute Juridiction précise qu’une SUP doit être considérée comme publiée au sens de la loi lorsque figurent sur le portail :
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la mention de son existence,
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son périmètre,
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son contenu, ou, à défaut, les informations nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance.
En l’espèce, le portail mentionnait l’existence et le périmètre de la SUP et indiquait qu’il convenait de s’adresser à la collectivité pour en connaître le contenu, disponible par ailleurs sur le site internet de la commune.
Le Conseil d’État en conclut que la publication était régulière, rendant ainsi la servitude opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
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La publication sur le portail national de l’urbanisme a la même valeur juridique que l’annexion au PLU.
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Une servitude est réputée publiée si le portail permet d’identifier son existence, son périmètre et son contenu, ou, à défaut, donne les moyens d’accéder à ce contenu.
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Cette décision renforce l’importance du portail national de l’urbanisme comme outil central de publicité et de transparence en matière d’urbanisme.
