Cession globale d’immeuble avec un local commercial : l’exclusion du droit de préférence confirmée
La vente d’un local commercial occupé par un locataire peut soulever des interrogations juridiques importantes, notamment en ce qui concerne le droit de préférence dont bénéficie, en principe, ce locataire. Une récente décision de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (n° 23-19.292) vient clarifier un point essentiel : ce droit ne s’applique pas en cas de vente globale d’un immeuble, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial.
