Un immeuble en copropriété ne fonctionne pas de la même manière qu’un immeuble privé. D’une part, un immeuble en copropriété peut contenir des lots à usage différents. Ainsi et selon l’usage prévu au sein du règlement de copropriété, une obligation […]
L’obligation d’assurance de la copropriété Lire la suite »
Les vices cachés, en droit civil, constituent une notion fondamentale régissant les transactions commerciales et civiles et par extension les ventes et location immobilières. Ils sont définis et réglementés par le Code civil aux articles 1641 à 1649. L’expression “vices
La garantie des vices cachés en immobilier Lire la suite »
Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il s’avère être dangereux ou qu’il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique de ces occupants, ou pour celle du voisinage. Du fait de son état
Les arrêtés municipaux et préfectoraux relatifs à la lutte contre l’insalubrité Lire la suite »
Dans le cadre de son activité (vente location, gestion immobilière et syndic) l’agent immobilier est dans l’obligation de : -Recueillir toutes les informations qui pourraient entraver la vente/location et influer sur le consentement des parties vis-à-vis de leur engagement (transaction
Le devoir de conseil de l’Agent Immobilier Lire la suite »
Dans le cadre d’un projet de construction, qu’il soit fondé ou hypothétique, l’information légale sur l’utilisation du sol revient souvent à se perdre dans des méandres de plans et de règles imposées par le PLU. Une des solutions qui a
Le certificat d’urbanisme Lire la suite »
La vente en viager est un type de transaction immobilière dans laquelle l’acheteur verse un montant initial, appelé “le bouquet”, à la signature de l’acte, puis des paiements mensuels, appelés “rentes”, jusqu’au décès du vendeur ou d’une personne désignée. l
Le statut de l’agent commercial pourrait être élargi à des groupements, à l’opposé de la pratique constatée par les administrations (CCI) imposants aux agents commerciaux de ne détenir qu’une attestation collaborateur, ces derniers étant donc uniquement qualifiés ou plutôt identifiés
Le droit de préemption constitue un outil juridique pertinent qui permet à certaines personnes de prendre la place d’une autre de manière prioritaire en vue d’acquérir des droits (la propriété notamment) sur une chose (en l’occurrence un bien immobilier). Cette
Le droit de préemption Lire la suite »
Dans le cadre d’une relation bailleur-locataire, il est très courant que ce dernier bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL). La loi impose en général que l’APL soit directement versée au Bailleur. L’article D832-1 du Code de la construction et
Un bail commercial est définit par le Code de commerce de manière indirecte. Il s’agit d’une location d’un immeuble dans lequel “un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre
Bail commercial : Révision du loyer et indexation Lire la suite »
La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment
La location courte durée ou saisonnière : focus sur la réglementation actuelle Lire la suite »
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