Copropriété : perdre son procès suffit-il à rendre une procédure abusive ?
Vérifié le 8 septembre 2026 Un litige de copropriété peut coûter cher sans que l’action soit abusive. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation supprime une condamnation de 5 000 € pour abus du droit d’agir, […]
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