Mandataires immobiliers · Conseils pratiques Changer de réseau immobilier commence par l’examen de votre contrat et de vos dossiers en cours. Une meilleure rétrocession peut être intéressante, mais le calendrier de départ, les commissions attendues et les conditions d’exercice dans […]
Changer de réseau immobilier : les étapes pour partir Lire la suite »
Vente immobilière et prévention des risques
Un état des risques encore valable n’est pas nécessairement à jour. Dans un arrêt du 19 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un changement intervenu entre la promesse et l’acte authentique peut imposer une actualisation du dossier de diagnostic technique.
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Investissement locatif · Point au 9 septembre 2026 Un propriétaire doit-il attendre la prochaine réforme pour acheter, rénover ou remettre son logement en location ? Le plan porté par Vincent Jeanbrun remet ces questions au premier plan. Fiscalité, rénovation énergétique
Vérifié le 8 septembre 2026 Une annexe aménagée et occupée n’est pas nécessairement une habitation juridiquement régulière. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sanctionne une agence pour ne pas avoir suffisamment vérifié et signalé la discordance entre le titre de propriété
Une annexe vendue comme habitable : l’agence condamnée pour défaut de conseil Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 L’obtention du prêt ne suffit pas toujours à rendre fautif l’abandon d’un achat. Dans une promesse unilatérale, la levée d’option est une question distincte. Le tribunal judiciaire de Versailles rejette ici la demande de l’agence,
Prêt obtenu, achat abandonné : pourquoi l’agence n’a pas été indemnisée Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une absence de mandat signé ne suffit pas à effacer toute responsabilité lorsqu’un comportement frauduleux distinct est établi. Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains retient ici une faute de l’acquéreur et accorde 180 000 €
Contourner l’agence et sa commission : une société condamnée à verser 180 000 euros Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 La condition suspensive de financement protège un projet soumis à l’obtention d’un crédit. Elle ne dispense pas d’accomplir les démarches nécessaires. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sanctionne ici un acquéreur qui ne justifie ni de
Aucune démarche de prêt prouvée : l’acquéreur condamné, l’agence indemnisée Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une vente échoue après un refus de crédit : l’agence peut-elle réclamer la rémunération espérée ? Le tribunal judiciaire de Dijon répond ici par la négative, faute de preuve d’un comportement fautif de l’acquéreur. La
Refus de prêt : pourquoi cette agence a perdu sa demande de commission Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Le vendeur qui restitue une partie du prix après une erreur Carrez ne peut pas en transférer automatiquement le coût à l’agence. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 11 août 2026 distingue la réduction du prix, la faute
Erreur de surface Carrez : pourquoi l’agence n’a pas dû rembourser le vendeur Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 L’apparition de désordres après une acquisition ne suffit pas à établir une faute de l’agence. Dans un jugement parisien, les informations reçues avant la vente sur l’assainissement, la voirie et les risques de travaux occupent
Risques de travaux : les preuves qui ont protégé cet agent immobilier Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une extension présentée comme une pièce de vie peut devenir le point faible d’une transaction lorsqu’elle souffre de défauts graves et anciens. Le tribunal judiciaire de Caen a prononcé la résolution d’une vente après avoir
Véranda défectueuse : la vente d’une maison résolue pour vices cachés Lire la suite »
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