Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Une décision judiciaire qui marque un tournant Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu, le 4 février 2025, TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 4 févr. 2025, n° 21/04144.) une décision importante dans une affaire de présumée surévaluation immobilière. En cause, […]
Dès le 1er avril 2025, une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point sera appliquée dans de nombreux départements français. Cette augmentation, intégrée aux frais de notaire, alourdira le budget des acheteurs immobiliers et pourrait
Droits de mutation (DMTO) : une augmentation imminente en 2025 Lire la suite »
Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une décision le 14 février 2025 concernant un litige immobilier opposant des acquéreurs à leurs vendeurs, une agence immobilière et leur assureur. Ce jugement soulève des questions majeures sur la garantie des vices
Litiges Immobiliers : Quand les Travaux Cachés Mettent en Péril les Transactions Lire la suite »
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu, le 23 janvier 2025 (TJ Nanterre, 23 janv. 2025, n° 22/03373), une décision majeure concernant la violation d’un mandat immobilier exclusif. Cette affaire opposait la SARL Hello Agent à un couple de mandants
Mandat immobilier exclusif : sanctions judiciaires et bonnes pratiques Lire la suite »
Le 14 février 2025, le Tribunal judiciaire de Lille (TJ Lille, ch. 01, 14 févr. 2025, n° 22/04545) a rendu une décision importante concernant un litige opposant la société Sereino Gestion à des acquéreurs immobiliers, les époux H. Cette affaire
Découvrez l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2025 (n° 23-18.327) concernant la responsabilité des agents immobiliers en matière de mandat et de transparence. Une décision clé pour les professionnels du secteur immobilier. Le 13 février 2025, la
CoMandat immobilier et responsabilité des agents : rappel de la Cour de Cassation Lire la suite »
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 21 février 2025, (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 21 févr. 2025, n° 21/14480) une décision d’importance dans un litige opposant des acquéreurs, des vendeurs et une agence immobilière, la SARL Architecture
Honoraires d’agence : transfert vers l’acquéreur en cours de route : c’est non Lire la suite »
Paris, 19 mars 2025 – La ministre du Logement, Valérie Létard, a présenté ce mercredi une nouvelle réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Face aux critiques sur sa fiabilité et les fraudes constatées, l’objectif est de redonner « de
DPE : une nouvelle refonte pour restaurer la confiance Lire la suite »
Avec la hausse des charges et la crise économique qui pèse sur de nombreux ménages, la gestion des copropriétés est devenue un véritable défi pour les administrateurs de biens. Entre impayés croissants, tensions entre copropriétaires et difficultés de financement des
Copropriétés en crise : Gérer les impayés et les conflits en 2025 Lire la suite »
Pourquoi une formation ALUR est-elle incontournable ? En Normandie, que vous exerciez à Rouen, Caen, Le Havre ou Cherbourg, la loi ALUR du 24 mars 2014 oblige les agents immobiliers (titulaires d’une carte T, G ou syndic) à suivre une
Pourquoi une formation ALUR est-elle indispensable ? En Île-de-France, comme partout en France, la loi ALUR du 24 mars 2014 impose aux agents immobiliers (titulaires d’une carte T, G ou syndic) de suivre une formation continue pour renouveler leur carte
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