Conformité

Conformité des professionnels de l'immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie et LCB-FT
Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.

Formation obligatoire : agent immobilier, la conformité VEFA

Lors d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), les caractéristiques du bien doivent être les mêmes que celles établies lors du contrat de vente, à la notice descriptive et aux plans.
Dans le cas où il est constaté que des éléments ou des prestations sont manquantes ou différentes ; comme une baignoire à la place d’une douche, du carrelage posé à la place d’un parquet ou d’une chambre peinte à l’inverse d’un papier peint posé, le bien n’est pas conforme au contrat initial de vente.
En raison de son devoir de conseil pour l’acquéreur, le vendeur est tenu par l’obligation d’informer, de conseiller et de signaler les éventuels changements et toute modification.
De ce fait, le vendeur (et non le constructeur) se doit d’arranger les défauts de conformité, sans quoi le recours en justice est la dernière solution.

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Tout sur l’écrit numérique

Tout à fait ! Tout comme pour la version papier, vous devez obligatoirement pouvoir démontrer de façon formelle l’identité de votre expéditeur et celle-ci doit être établie et conservée dans des dispositions aptes à assurer sa probité.
Étant donné qu’aucun texte légal spécifie la réglementation complémentaire pour le registre électronique, vous devez pouvoir attester de la véracité de vos registres.
Afin de faire preuve de fiabilité, nous vous recommandons donc fortement de faire appel à un prestataire de service afin de mettre en place une certification électronique.
Un mandat peut-il être établi sous forme électronique?
Vous en avez pleinement la possibilité tant que l’acte est établi et conservé d’après la réglementation électronique et que le processus offre à chacun le moyen de bénéficier d’un exemplaire ou d’en avoir l’accès.
Conséquemment, vous n’êtes pas dans l’obligation de créer le mandat en double exemplaire ; le mandant et le mandataire doivent être en possession de celui-ci ou en avoir l’accès par voie électronique.

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Gestion Locative : les documents à réclamer au locataire

Avant de procéder à la location d’un logement, l’agent immobilier est dans l’obligation de s’informer sur l’identité du futur locataire et dans le droit de d’assurer de sa solvabilité. Cependant, la loi ne l’autorise en rien à exiger ou demander tous les documents qu’ils souhaite détenir. Dans cet article, prenons le temps de démêler ce que dit la loi des fausses rumeurs et exigences malhonnêtes courantes afin d’y voir plus clair et de garder la loi de son côté.
Le bailleur peut seulement réclamer les documents suivants (originaux ou copies) :

Une pièce d’identité française ou étrangère. Que ce soit une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou bien un permis de conduire. Celle-ci est obligatoire et nécessaire pour tous… Personne ne peut contourner ce premier élément.
Les 3 dernières quittances de loyer, une attestation de domiciliation, une attestation de l’hébergeant, le dernier avis de taxe foncière ou bien le titre de propriété de la résidence principale

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