Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Le compromis de vente n’est ni un simple document préparatoire ni un acte neutre sur le plan juridique. Dès lors qu’il est rédigé par un agent immobilier, il devient un acte engageant sa responsabilité civile professionnelle, indépendamment de l’intervention ultérieure […]
Aujourd’hui, l’Assemblée nationale vit l’un de ces moments rares où la technique budgétaire rencontre l’histoire politique :– le vote du Budget de la Sécurité sociale, un texte qui pèse 640 milliards d’euros et qui structure la vie quotidienne des Français.
Depuis quelques semaines, de nombreux professionnels nous contactent affolés : contrôle DGCCRF, contrôle LCB-FT, demandes d’informations urgentes, vérification des dossiers clients, preuve de formation, cartographie des risques…La pression réglementaire n’a jamais été aussi forte, et les agents immobiliers sont les
Chaque année, des agents immobiliers, dirigeants d’agence ou mandataires habilités se retrouvent en difficulté parce qu’ils ont oublié ou tardé à renouveler leur carte professionnelle « CPI ». Or, les conséquences d’un retard sont bien plus lourdes qu’on ne l’imagine
Renouvellement de la carte professionnelle : que se passe-t-il en cas de retard ? Lire la suite »
La décarbonation du secteur immobilier n’est plus un scénario d’avenir : c’est une obligation réglementaire qui s’impose désormais à tous les acteurs, promoteurs, syndics, bailleurs et professionnels de la transaction. En 2026, plusieurs normes bas carbone deviennent pleinement applicables :
Nouvelles normes bas carbone : impacts pour promoteurs, syndics et agents Lire la suite »
L’année 2026 marque une étape décisive dans la lutte contre les logements énergivores. Après l’interdiction partielle de louer les passoires thermiques en 2023 et 2025, un nouveau palier est franchi : de nombreux bailleurs se retrouvent désormais contraints de réaliser
Interdiction de louer : ce qui change réellement en 2026 Lire la suite »
En 2026, les litiges liés aux vices cachés continuent d’être l’un des terrains les plus sensibles pour les agents immobiliers. Bien que juridiquement, l’agence ne soit pas automatiquement responsable d’un vice caché, les tribunaux reconnaissent régulièrement la faute de l’intermédiaire
Vices cachés : les pièges juridiques qui exposent encore les agences immobilières Lire la suite »
L’année 2026 marque un tournant majeur pour la gestion des copropriétés. Avec la généralisation du DPE collectif, le déploiement obligatoire du Plan pluriannuel de travaux (PPT) et la pression croissante des obligations de rénovation énergétique, le rôle du syndic n’a
En 2026, la loi Hoguet demeure l’ossature juridique fondamentale de toutes les activités immobilières : transaction, gestion, syndic, marchand de listes. Malgré cela, un nombre important d’agences, de mandataires et même de dirigeants de réseaux continuent de négliger certaines obligations
Loi Hoguet : obligations 2026 et erreurs qui exposent les agences à des sanctions Lire la suite »
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est devenu un outil attractif pour les propriétaires souhaitant louer vite et sans risque d’impayés. Mais son utilisation abusive expose les bailleurs, agents et mandataires à des requalifications en bail classique, des
La division foncière est devenue en 2025 l’un des leviers les plus puissants pour créer de la valeur immobilière. Marchands de biens, lotisseurs, aménageurs et investisseurs structurent désormais leurs opérations autour d’analyses fines du PLU, du RNU et des possibilités
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