Conformité

Conformité des professionnels de l'immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie et LCB-FT
Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.

Expropriation : Pourquoi l’exproprié peut-il exiger du “cash” plutôt qu’une solution technique ?

Expropriation : En tant que professionnels de l’immobilier, vous êtes les premiers interlocuteurs des propriétaires fonciers. Lorsqu’un projet public — qu’il s’agisse de l’extension d’un parc, de la création d’une infrastructure routière ou d’un aménagement urbain — vient impacter le patrimoine de vos clients, la question de l’indemnisation devient le cœur du débat.

Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 13-11-2025 n° 24-11.112) vient de réaffirmer un principe fondamental qui protège les propriétaires contre les solutions imposées par les autorités publiques : l’exproprié a le droit de refuser une réparation en nature pour exiger une indemnité financière.

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Statut du bailleur privé “enterré” en débat budgétaire 2026 : ce que révèlent les amendements et ce que les pros doivent anticiper

Le “statut du bailleur privé” devait devenir l’outil de relance de l’investissement locatif (et, par ricochet, de la production de logements). Or, au cœur du budget 2026, une alliance d’organisations du logement, du bâtiment et de l’immobilier estime que le

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Nullité du mandat : les 7 erreurs encore commises par 80 % des agences immobilières

La nullité du mandat reste l’un des risques juridiques les plus sous-estimés par les agences immobilières.Chaque année, des commissions sont perdues, des procédures engagées et des cartes professionnelles fragilisées… pour des erreurs pourtant parfaitement évitables.Le plus préoccupant ? Ces erreurs

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Fin des compromis “à l’ancienne” : ce que la jurisprudence impose désormais

Pendant longtemps, le compromis de vente a été rédigé comme un simple acte “d’engagement moral renforcé”. Cette époque est révolue. La jurisprudence récente impose désormais aux professionnels de l’immobilier une rigueur juridique équivalente à celle d’un acte notarié préparatoire.Le compromis

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2026 : le DPE collectif devient incontournable pour les copropriétés de 50 à 200 lots – risques juridiques et responsabilités professionnelles

L’année 2026 marque un tournant silencieux mais déterminant pour la copropriété.Après les grandes copropriétés, ce sont désormais les immeubles de 50 à 200 lots qui entrent pleinement dans l’obligation du DPE collectif, avec des conséquences directes sur la gestion, la

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