Décret 2026
Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 : la formation lutte contre le blanchiment (LCB-FT) est désormais une obligation réglementaire formalisée pour toutes les agences immobilières.
Lire l’analyse complète →
Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 : la formation lutte contre le blanchiment (LCB-FT) est désormais une obligation réglementaire formalisée pour toutes les agences immobilières.
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Formation lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
ALUR 2026 — Décret n°2026-310
Formation lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme (LCB-FT)
Depuis le 26 avril 2026 — votre agence doit disposer d’un programme de formation lutte contre le blanchiment formalisé. La DGCCRF contrôle.
Ce que cette formation vous apporte
Cette formation vous permet de comprendre vos obligations en matière de lutte contre le blanchiment, d’identifier les signaux d’alerte lors de vos transactions et de conserver une preuve de formation en cas de contrôle DGCCRF ou TRACFIN.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — que l’on désigne par le sigle LCB-FT — est une obligation réglementaire imposée aux professionnels de l’immobilier depuis la 4e directive européenne, renforcée par le décret n°2026-310 du 24 avril 2026. Le parcours repose sur une logique simple : le socle commun de 2h + la formation spécialisée correspondant à l’activité exercée. Pour les professionnels intervenant sur des biens supérieurs à 1 million d’euros, un module dédié de 1h30 approfondit l’origine des fonds, les montages complexes et les signaux d’alerte propres aux transactions de prestige.
+20 000 professionnels formés depuis 2016 · Qualiopi certifié
“Un contrôle DGCCRF en 2025 nous a valu un avertissement sur nos procédures de lutte contre le blanchiment. Depuis, toute l’équipe est formée. Cette formation nous a redonné une vraie méthode.”
Module A Socle commun 2h — tous
Module B Négociateurs 1h30 — décret 2026
Gestion locative 1h30 — administrateurs de biens
Déclarants 2h30 — responsables déclarants
Dirigeants 2h — représentants légaux
Gestion de patrimoine 1h30 — conseillers
Gestionnaire et syndic de copropriété 1h30 — copropriété
Transactions supérieures à 1 M€ 1h30 — immobilier de prestige
Attestation délivrée après validation du parcours
Accès immédiat après paiement
100 % en ligne — aucun déplacement
✓
Mis à jour selon le décret n°2026-310
✓
Attestation après validation du parcours
✓
Qualiopi certifié depuis 2016
✓
Accès immédiat 24h/24
01
Obligation légale
Pourquoi la formation lutte contre le blanchiment est obligatoire pour votre agence
Le cadre réglementaire a changé. Depuis le 26 avril 2026, l’absence de programme de formation formalisé est un manquement caractérisé, contrôlé par la DGCCRF.
Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 — Obligation nouvelle
Le décret restructure les obligations de formation à la lutte contre le blanchiment des professionnels de l’immobilier assujettis (art. L.561-2 CMF). Il impose désormais un programme de formation formalisé, des niveaux distincts selon le profil du collaborateur, et la conservation des justificatifs en cas de contrôle. Lire l’analyse complète du décret →
Cas réel · Décision commentée
Ce mandataire a payé cher son erreur
Interdiction d’exercer, amende et publication nominative : décryptage d’une décision récente sanctionnant un mandataire pour ses manquements à la lutte contre le blanchiment. Une lecture utile avant de vous demander si votre agence est en règle.
01
Heures ALUR comptabilisables
Heures imputables sur les 42h de renouvellement de la carte professionnelle. Attestation délivrée après validation du parcours, conservable en cas de contrôle DGCCRF.
02
Protection de l’agence
Un programme de formation formalisé démontre la diligence de l’agence. En cas de contrôle, c’est la première preuve que les inspecteurs demandent.
03
Expertise opérationnelle
Identifier un client à risque, comprendre les signaux d’alerte sur une transaction, savoir quand déclarer à TRACFIN — des compétences concrètes.
04
Tous les profils couverts
Du négociateur au dirigeant, en passant par le responsable déclarant et le syndic de copropriété : un module adapté à chaque fonction, mis à jour selon le décret n°2026-310.
05
Accès immédiat en ligne
Formez toute votre équipe depuis leur poste de travail, à leur rythme. Aucun déplacement. À partir de 19€ par collaborateur.
06
Contenu validé par des juristes
Nos modules sont rédigés et mis à jour par des juristes spécialisés en droit immobilier. Chaque évolution réglementaire est intégrée avant publication.
02
Public concerné
À qui s’adresse la formation lutte contre le blanchiment ?
Tous les professionnels de l’immobilier assujettis au dispositif LCB-FT. Le décret 2026 différencie les profils.
| Profil | Module obligatoire | Durée | Contenu principal |
|---|---|---|---|
| Négociateurs & agents commerciaux | Module A + Module B | 2h + 1h30 | Socle commun + signaux terrain + cas pratiques |
| Collaborateurs non-négociateurs | Module A | 2h | Cadre légal, vigilance, TRACFIN, obligations |
| Gestionnaires & administrateurs de biens | Module A + Gestion locative | 2h + 1h30 | Socle + flux financiers locatifs, structures complexes |
| Responsable déclarant | Module A + Déclarants | 2h + 2h30 | Socle + déclaration de soupçon, ERMES, jurisprudences |
| Dirigeant & représentant légal | Module A + Dirigeants | 2h + 2h | Socle + responsabilité du dirigeant, organisation interne, contrôle |
| Conseiller en gestion de patrimoine | Module A + Gestion de patrimoine | 2h + 1h30 | Socle + montages patrimoniaux, origine des fonds, bénéficiaires effectifs |
| Gestionnaire & syndic de copropriété | Module A + Copropriété | 2h + 1h30 | Socle + flux du syndicat, charges, travaux, fonds de réserve |
| Négociateurs en immobilier de prestige | Module A + Transactions > 1 M€ | 2h + 1h30 | Socle + origine des fonds, montages complexes et vigilance renforcée |
Socle commun — 2h
Les fondamentaux LCB-FT pour tous
+
Formation spécialisée
Selon votre métier et vos transactions
=
Parcours adapté au profil
Des compétences directement applicables et une preuve de formation
À retenir : le socle commun constitue la base du parcours. Il est complété par la spécialisation correspondant à la fonction ou au type d’opérations réalisées — notamment le module dédié aux transactions immobilières portant sur des biens supérieurs à 1 million d’euros.
03
Formations disponibles
Huit modules complémentaires — à partir de 19 €
Mises à jour selon le décret n°2026-310. Accès immédiat, attestation délivrée après validation du parcours.
Module A — Tous collaborateurs
Le socle commun
Cadre légal, vigilance, bénéficiaire effectif, TRACFIN
- Le cadre légal applicable aux professionnels de l’immobilier
- Les obligations de vigilance : client, opération, bénéficiaire effectif
- L’identification et la vérification d’identité (KYC)
- Le dispositif TRACFIN : quand et comment déclarer
- Les sanctions applicables en cas de manquement
- QCM final + attestation ALUR 2h après validation
À partir de 19 €ALUR 2h • Attestation après validation
Module B — Négociateurs • Décret 2026
Spécialisé négociateurs
Signaux d’alerte terrain, cas pratiques, responsabilité personnelle
- Les typologies de blanchiment spécifiques à l’immobilier
- Signaux d’alerte terrain : comportements suspects, incohérences de financement
- Cas pratiques commentés : 5 situations réelles analysées
- La responsabilité personnelle du négociateur
- Procédure de remontée vers le responsable déclarant
- QCM final + attestation ALUR 1h30 après validation
À partir de 19 €ALUR 1h30 • Attestation après validation
Gestion locative — Administrateurs de biens
Spécial gestion locative
Flux financiers locatifs, structures complexes, bénéficiaires effectifs
- L’identification et la connaissance du client en gestion locative
- La vigilance sur les flux financiers (loyers, dépôts, mandats)
- Les structures juridiques complexes et les bénéficiaires effectifs
- La détection des situations suspectes
- La déclaration de soupçon auprès de TRACFIN
- QCM final + attestation ALUR 1h30 après validation
À partir de 19 €ALUR 1h30 • Attestation après validation
Modules dédiés aux responsables & spécialistes
Déclarants — Responsables déclarants
Spécial responsable déclarant
Déclaration de soupçon, plateforme ERMES, jurisprudences TRACFIN
- Le rôle et les responsabilités du responsable déclarant assujetti
- La rédaction et la transmission de la déclaration de soupçon
- La plateforme ERMES : pas à pas du circuit de déclaration
- Les jurisprudences et décisions récentes de la commission des sanctions
- L’organisation interne et la traçabilité des diligences
- QCM final + attestation ALUR après validation
À partir de 19 €ALUR • Attestation après validation
Dirigeants — Représentants légaux
Spécial dirigeant
Responsabilité du dirigeant, organisation LCB-FT, contrôle interne
- La responsabilité personnelle du dirigeant en matière de LCB-FT
- La mise en place d’un dispositif de vigilance formalisé
- La désignation du responsable déclarant et du correspondant TRACFIN
- Le contrôle interne et la formation des équipes
- Les sanctions encourues par l’entreprise et son représentant légal
- QCM final + attestation ALUR après validation
À partir de 19 €ALUR • Attestation après validation
Gestionnaire de patrimoine
Spécial gestion de patrimoine
Investissement, montages patrimoniaux, structures et bénéficiaires effectifs
- Les spécificités du blanchiment en gestion de patrimoine
- La connaissance du client investisseur et l’origine des fonds
- Les montages patrimoniaux et structures juridiques complexes
- L’identification des bénéficiaires effectifs
- La détection des opérations suspectes et la déclaration à TRACFIN
- QCM final + attestation ALUR après validation
À partir de 19 €ALUR • Attestation après validation
Module dédié à la copropriété
Gestionnaire & syndic de copropriété
Spécial copropriété
Flux du syndicat, charges, travaux, fonds de réserve, bénéficiaires effectifs
- Les spécificités du blanchiment dans la gestion de copropriété
- La connaissance des copropriétaires et des bailleurs au sein du syndicat
- La vigilance sur les flux financiers : charges, appels de fonds, travaux
- Le fonds de travaux et le fonds de réserve : points de vigilance
- La détection des situations suspectes et la déclaration à TRACFIN
- QCM final + attestation ALUR 1h30 après validation
À partir de 19 €ALUR 1h30 • Attestation après validation
Transactions spéciales — Biens > 1 M€
Spécial immobilier de prestige
Vigilance renforcée, origine des fonds, montages complexes et clientèle internationale
- Les risques LCB-FT propres aux transactions immobilières de prestige
- La vérification renforcée de l’origine des fonds et du patrimoine
- Les sociétés, trusts, holdings et montages juridiques complexes
- La clientèle internationale, les PPE et les pays à risque
- Les signaux d’alerte et la conduite à tenir avant la transaction
- QCM final + attestation ALUR 1h30 après validation
À partir de 19 €ALUR 1h30 • Attestation après validation
Comparatif rapide
| Module | Durée ALUR | Prix | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Module A — Socle commun | 2h | À partir de 19 € | Tous les collaborateurs |
| Module B — Négociateurs | 1h30 | À partir de 19 € | Négociateurs — obligatoire décret 2026 |
| Gestion locative | 1h30 | À partir de 19 € | Gestionnaires & administrateurs de biens |
| Déclarants | 2h30 | À partir de 19 € | Responsables déclarants |
| Dirigeants | 2h | À partir de 19 € | Dirigeants & représentants légaux |
| Gestionnaire de patrimoine | 1h30 | À partir de 19 € | Conseillers en gestion de patrimoine |
| Gestionnaire & syndic de copropriété | 1h30 | À partir de 19 € | Gestionnaires & syndics de copropriété |
| Transactions immobilières spéciales — Biens > 1 M€ | 1h30 | À partir de 19 € | Négociateurs et professionnels de l’immobilier de prestige |
Toutes les formations incluent QCM final · Attestation délivrée après validation · Heures ALUR comptabilisables
04
Programme
Objectifs pédagogiques — ce que vous maîtriserez
Des compétences opérationnelles directement applicables lors de vos transactions et de votre activité de gestion.
Module A — Socle commun — 2h
- 01Évaluation des connaissances initiales (QCM d’entrée)
- 02Le cadre légal : directive européenne, art. L.561-2 CMF, obligations des assujettis
- 03La vigilance client : identification, vérification d’identité, bénéficiaire effectif
- 04La vigilance sur les opérations : critères de suspicion, transactions à risque
- 05TRACFIN : rôle, circuit de déclaration, porte d’entrée ERMES
- 06Sanctions administratives et pénales — panorama du régime répressif
- 07QCM final — attestation ALUR 2h délivrée après validation
Déclarants — 2h30
- 01Le rôle et les responsabilités du responsable déclarant
- 02L’analyse du soupçon : qualification des opérations à déclarer
- 03La rédaction de la déclaration de soupçon
- 04La plateforme ERMES : transmission pas à pas
- 05Jurisprudences et décisions de la commission des sanctions
- 06Traçabilité des diligences et conservation des justificatifs
- 07QCM final — attestation ALUR délivrée après validation
Gestion locative — 1h30
- 01Identification et connaissance du client (bailleur, locataire)
- 02Vigilance sur les flux financiers spécifiques à la gestion locative
- 03Les structures juridiques complexes et les bénéficiaires effectifs
- 04Détection des situations suspectes en gestion locative
- 05La déclaration de soupçon auprès de TRACFIN
- 06Outil d’aide à la prise de décision — cas pratiques locatifs
- 07QCM final — attestation ALUR 1h30 délivrée après validation
Dirigeants — 2h
- 01La responsabilité personnelle du dirigeant en matière de LCB-FT
- 02La mise en place d’un dispositif de vigilance formalisé
- 03Désigner un responsable déclarant et un correspondant TRACFIN
- 04Le contrôle interne et la classification des risques
- 05La formation et la sensibilisation des collaborateurs
- 06Sanctions encourues par l’entreprise et son représentant légal
- 07QCM final — attestation ALUR délivrée après validation
Gestionnaire & syndic de copropriété — 1h30
- 01Identification et connaissance des copropriétaires et bailleurs au sein du syndicat
- 02Vigilance sur les flux financiers du syndicat : charges, appels de fonds, régularisations
- 03Le fonds de travaux, le fonds de réserve et les financements de travaux votés en AG
- 04Les structures juridiques complexes et les bénéficiaires effectifs en copropriété
- 05Détection des situations suspectes propres au syndic de copropriété
- 06La déclaration de soupçon auprès de TRACFIN
- 07QCM final — attestation ALUR 1h30 délivrée après validation
Le Module B négociateurs (1h30) suit la même structure pédagogique, centrée sur les signaux d’alerte terrain et la responsabilité personnelle du négociateur. Voir le détail du Module B →
05
TRACFIN
TRACFIN et déclaration de soupçon : ce que tout professionnel de l’immobilier doit savoir
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est la cellule de renseignement financier française. Les agents immobiliers sont des déclarants assujettis.
01
Qu’est-ce que TRACFIN ?
Service de renseignement rattaché au ministère de l’Économie, TRACFIN collecte et analyse les déclarations de soupçon des professionnels assujettis — dont les agents immobiliers, mandataires, gestionnaires et syndics.
02
Quand déclarer à TRACFIN ?
Dès qu’un professionnel soupçonne qu’une opération porte sur des fonds issus d’une infraction ou destinés au financement du terrorisme : financement incohérent, montage opaque, bénéficiaire effectif dissimulé, prix anormal.
03
Comment déclarer à TRACFIN ?
La déclaration de soupçon s’effectue en ligne via la plateforme ERMES. Elle est confidentielle : il est interdit d’en informer le client. Nos formations détaillent le circuit complet de déclaration TRACFIN, pas à pas.
Chiffre clé : le secteur immobilier reste l’un des plus exposés au blanchiment de capitaux en France. Les déclarations de soupçon TRACFIN issues des professionnels de l’immobilier sont en forte progression — et l’absence de déclaration, lorsqu’elle s’imposait, constitue un manquement sanctionnable.
06
Fonctionnement
De l’inscription à l’attestation — en 4 étapes
Accès immédiat après commande. Aucun déplacement, aucun créneau imposé.
01
Choisissez
Commencez par le socle commun, puis choisissez la spécialisation correspondant à votre profil ou à vos transactions
02
Commandez
Paiement sécurisé — accès immédiat à la plateforme, 24h/24, 7j/7
03
Suivez
Vidéos, PDF, quiz intermédiaires — à votre rythme, depuis votre bureau
04
Attestation PDF
Délivrée après validation du QCM final — nominative, conservable en cas de contrôle DGCCRF
07
Prix & financement
Tarifs — à partir de 19 €
Financement possible via l’AGEFICE et le FIF PL. Contactez-nous avant l’achat.
19 €
À partir de — par module et par collaborateur8 modules disponibles
8
modules couvrant tous les profilsDu négociateur au syndic de copropriété
2026
Contenu mis à jour selon le décret n°2026-310Validé par nos juristes
+20k
Professionnels formés depuis 2016Qualiopi certifié
08
Retours
Ce que les professionnels en disent
Retours de professionnels ayant suivi nos formations à la lutte contre le blanchiment.
“Formation claire, concrète et directement applicable. J’ai enfin compris ce que je dois faire quand un client m’inquiète sur l’origine des fonds.”
“En tant que dirigeant, le module dédié m’a aidé à structurer notre dispositif interne et à désigner clairement notre responsable déclarant. Très utile.”
“Le module copropriété m’a permis de mieux repérer les flux atypiques sur les appels de fonds travaux. Très concret pour mon quotidien de syndic.”
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Tarifs dégressifs disponibles — contactez-nous pour un devis
09
FAQ
Questions fréquentes sur la formation lutte contre le blanchiment
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est la cellule française de lutte anti-blanchiment, rattachée au ministère de l’Économie. Les agents immobiliers, mandataires et gestionnaires sont des professionnels assujettis : ils ont l’obligation légale de déclarer à TRACFIN toute opération suspecte via une déclaration de soupçon (plateforme ERMES). Cette déclaration est strictement confidentielle. Nos formations LCB-FT consacrent un chapitre complet au circuit de déclaration TRACFIN.
Oui. Le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 impose à tous les professionnels assujettis — agents immobiliers titulaires d’une carte T, G ou S, mandataires et leurs collaborateurs — la mise en place d’un programme de formation à la lutte contre le blanchiment formalisé. Les négociateurs doivent compléter un module socle commun (Module A, 2h) et un module spécialisé terrain (Module B, 1h30).
Le Module A (socle commun, 2h) est la base pour tous les collaborateurs. À cela s’ajoute, selon la fonction : le Module B (1h30) pour les négociateurs, le module gestion locative (1h30) pour les administrateurs de biens, le module déclarants (2h30) pour les responsables déclarants, le module dirigeants (2h) pour les représentants légaux, et le module gestionnaire et syndic de copropriété (1h30) pour les professionnels exerçant cette fonction. Chaque module spécialisé approfondit les obligations propres au profil concerné.
Oui. Le dirigeant, en tant que représentant légal de l’entreprise assujettie, porte une responsabilité personnelle dans la mise en place du dispositif LCB-FT : organisation interne, désignation du responsable déclarant, contrôle interne et formation des équipes. Notre module dédié aux dirigeants (2h) traite précisément ces obligations et les sanctions encourues par l’entreprise et son représentant légal.
Le module déclarants (2h30) s’adresse aux personnes désignées comme responsables déclarants au sein de l’agence. Il couvre l’analyse et la qualification du soupçon, la rédaction et la transmission de la déclaration de soupçon, la prise en main de la plateforme ERMES pas à pas, les jurisprudences récentes de la commission des sanctions, ainsi que la traçabilité des diligences en cas de contrôle.
Oui. Si le dispositif est souvent associé aux opérations de vente, les activités de gestion locative sont également assujetties. Les gestionnaires doivent connaître leurs clients (bailleurs comme locataires), s’interroger sur la cohérence des flux financiers et savoir identifier les signaux d’alerte. Notre module dédié à la gestion locative (1h30) répond précisément à ces obligations.
Oui. Le syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou bénévole exerçant à titre habituel, est un professionnel assujetti au dispositif LCB-FT. Il doit exercer une vigilance sur les flux financiers du syndicat (appels de charges, fonds de travaux, fonds de réserve, financements de travaux votés en assemblée générale) et sur l’identification des copropriétaires et bénéficiaires effectifs. Notre module dédié (1h30) traite spécifiquement ces situations propres à la copropriété.
Le non-respect des obligations expose à des sanctions administratives : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer et amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros pour les manquements les plus graves. Depuis le décret n°2026-310, l’absence d’un programme de formation formalisé est un élément aggravant lors des contrôles DGCCRF. Pour un cas concret, lisez notre décryptage d’une décision sanctionnant un mandataire.
Oui. Tous nos modules LCB-FT (Module A, Module B, gestion locative, déclarants, dirigeants, gestion de patrimoine et gestionnaire et syndic de copropriété) sont des formations ALUR. Les heures sont comptabilisables dans les 42h requises sur 3 ans pour le renouvellement de la carte professionnelle. Une attestation est délivrée après validation du parcours pédagogique.
Auto-audit gratuit MaFormationImmo
Votre agence est-elle réellement prête pour un contrôle LCB-FT ?
Répondez aux 32 points de contrôle. Votre score et les priorités d’action s’affichent instantanément. Aucune donnée n’est envoyée : les réponses restent uniquement dans votre navigateur.
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Points à traiter en priorité
- Les recommandations apparaîtront ici au fur et à mesure.
Gouvernance
1.1Un responsable LCB-FT et un déclarant ou correspondant TRACFIN sont-ils formellement désignés ?
1.2Les responsabilités LCB-FT du dirigeant et des collaborateurs sont-elles définies par écrit ?
1.3Un dispositif de contrôle interne LCB-FT est-il documenté et revu périodiquement ?
1.4Les anomalies et incidents LCB-FT sont-ils remontés et tracés ?
Cartographie des risques
2.1L’agence dispose-t-elle d’une cartographie écrite de ses risques LCB-FT ?
2.2La cartographie couvre-t-elle les clients, opérations, zones géographiques, canaux et produits ?
2.3Les transactions supérieures à 1 M€, la clientèle internationale et les montages complexes sont-ils identifiés comme facteurs de risque ?
2.4La cartographie est-elle mise à jour lors d’un changement d’activité ou de réglementation ?
Connaissance du client
3.1L’identité de chaque client est-elle vérifiée avant l’entrée en relation d’affaires ?
3.2Pour une personne morale, le bénéficiaire effectif est-il identifié et vérifié ?
3.3Les personnes politiquement exposées (PPE), leurs proches et associés sont-ils détectés ?
3.4Les justificatifs KYC sont-ils datés, lisibles, à jour et conservés ?
Vigilance sur les opérations
4.1L’origine des fonds et la cohérence économique de la transaction sont-elles analysées ?
4.2Une vigilance renforcée est-elle appliquée aux opérations ou clients à risque élevé ?
4.3Les paiements par un tiers, changements de dernière minute et prix atypiques déclenchent-ils une analyse ?
4.4Les sociétés étrangères, trusts, holdings et chaînes de détention complexes sont-ils examinés ?
TRACFIN
5.1Les collaborateurs savent-ils identifier et remonter un soupçon sans alerter le client ?
5.2Une procédure écrite décrit-elle l’analyse, la décision et la déclaration via ERMES ?
5.3Les décisions de déclarer ou de ne pas déclarer sont-elles motivées et conservées ?
5.4La confidentialité absolue des déclarations de soupçon est-elle assurée ?
Formation
6.1Tous les collaborateurs concernés ont-ils suivi le socle commun LCB-FT ?
6.2Chaque collaborateur a-t-il suivi la spécialisation correspondant à son activité ?
6.3Les dirigeants, déclarants, négociateurs, gestionnaires et syndics disposent-ils d’un parcours adapté ?
6.4Les attestations, résultats et dates de recyclage sont-ils centralisés ?
Conservation des preuves
7.1Les pièces KYC et analyses sont-elles conservées pendant la durée réglementaire applicable ?
7.2Les documents sont-ils sécurisés, accessibles et protégés contre les modifications non autorisées ?
7.3L’agence peut-elle présenter rapidement ses procédures, preuves de formation et dossiers de vigilance ?
7.4Les accès aux données sensibles sont-ils limités et revus régulièrement ?
Contrôle et amélioration
8.1Un échantillon de dossiers est-il contrôlé périodiquement ?
8.2Les écarts relevés donnent-ils lieu à un plan d’actions daté et suivi ?
8.3Les procédures sont-elles actualisées après un contrôle, une alerte ou une évolution réglementaire ?
8.4Un audit annuel de conformité LCB-FT est-il présenté à la direction ?
Cet auto-audit est un outil pédagogique d’orientation. Il ne remplace pas un audit juridique individualisé. Chaque réponse doit pouvoir être justifiée par une procédure, une attestation ou une preuve conservée par l’agence.
