Vérifié le 8 septembre 2026 L’obtention du prêt ne suffit pas toujours à rendre fautif l’abandon d’un achat. Dans une promesse unilatérale, la levée d’option est une question distincte. Le tribunal judiciaire de Versailles rejette ici la demande de l’agence, […]
Prêt obtenu, achat abandonné : pourquoi l’agence n’a pas été indemnisée Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une absence de mandat signé ne suffit pas à effacer toute responsabilité lorsqu’un comportement frauduleux distinct est établi. Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains retient ici une faute de l’acquéreur et accorde 180 000 €
Contourner l’agence et sa commission : une société condamnée à verser 180 000 euros Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 La condition suspensive de financement protège un projet soumis à l’obtention d’un crédit. Elle ne dispense pas d’accomplir les démarches nécessaires. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sanctionne ici un acquéreur qui ne justifie ni de
Aucune démarche de prêt prouvée : l’acquéreur condamné, l’agence indemnisée Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une vente échoue après un refus de crédit : l’agence peut-elle réclamer la rémunération espérée ? Le tribunal judiciaire de Dijon répond ici par la négative, faute de preuve d’un comportement fautif de l’acquéreur. La
Refus de prêt : pourquoi cette agence a perdu sa demande de commission Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Le vendeur qui restitue une partie du prix après une erreur Carrez ne peut pas en transférer automatiquement le coût à l’agence. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 11 août 2026 distingue la réduction du prix, la faute
Erreur de surface Carrez : pourquoi l’agence n’a pas dû rembourser le vendeur Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 L’apparition de désordres après une acquisition ne suffit pas à établir une faute de l’agence. Dans un jugement parisien, les informations reçues avant la vente sur l’assainissement, la voirie et les risques de travaux occupent
Risques de travaux : les preuves qui ont protégé cet agent immobilier Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une extension présentée comme une pièce de vie peut devenir le point faible d’une transaction lorsqu’elle souffre de défauts graves et anciens. Le tribunal judiciaire de Caen a prononcé la résolution d’une vente après avoir
Véranda défectueuse : la vente d’une maison résolue pour vices cachés Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Un litige de copropriété peut coûter cher sans que l’action soit abusive. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation supprime une condamnation de 5 000 € pour abus du droit d’agir,
Copropriété : perdre son procès suffit-il à rendre une procédure abusive ? Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une information reçue par un autre canal ne remplace pas nécessairement la notification exigée par les textes. La Cour de cassation le rappelle lorsqu’une décision de préemption SAFER n’a pas pu être présentée à l’acquéreur
Préemption SAFER : une adresse incomplète peut empêcher le délai de courir Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Au 8 septembre 2026, il faut distinguer les pistes évoquées pour le budget 2027 des règles effectivement votées. Une réflexion sur l’épargne salariale a été publiquement confirmée. Les sources examinées ne permettent pas d’annoncer une
Budget 2027 : votre épargne et votre immobilier seront-ils davantage taxés ? Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 La France n’enchaîne pas deux trimestres de baisse du PIB dans les dernières données disponibles au 8 septembre 2026. Elle connaît toutefois une activité très faible. Pour l’immobilier, la bonne question est de savoir comment
La France est-elle en récession ? Ce que cela change pour l’immobilier Lire la suite »
Entrez votre e-mail et obtenez notre catalogue
