Logement loué en indivision : le congé pour vendre impose l’unanimité
Une récente décision de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en matière d’indivision : lorsqu’un bien est détenu en indivision, toute décision de vendre nécessite l’accord unanime de tous les coïndivisaires. Les agents immobiliers doivent donc rester particulièrement […]
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