Panorama des niches fiscales visées dans le plan d’économies 2026 de François Bayrou

Le plan budgétaire 2026 présenté par François Bayrou – visant 43,8 milliards d’€ d’économies (rehaussé par rapport aux 40 Mds€ initiaux) – s’attaque notamment aux « niches fiscales » jugées inefficaces ou injustifiées. Les niches fiscales désignent des dispositions dérogatoires du code des impôts entraînant un manque à gagner pour l’État (crédits d’impôt, taux réduits de TVA, exonérations, abattements, etc.). D’après la Cour des comptes, on en comptait 467 dispositifs en 2024 pour un coût total d’environ 83 Mds€ (soit 2,8 % du PIB). Le gouvernement a affiché son intention de « faire la chasse aux niches fiscales inutiles et inefficaces », en ciblant en priorité celles « qui profitent d’abord aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises » et « les dispositifs qui arrivent à extinction ». L’enjeu est de rationaliser ces dépenses fiscales (dont 15 niches concentrent plus de 50 % du coût total) pour réduire le déficit tout en minimisant les effets négatifs sur l’économie et la cohésion sociale.

Principales niches fiscales identifiées pour réduction/suppression

Plusieurs grandes niches fiscales – régulièrement pointées par le gouvernement, la Cour des comptes, le Sénat ou d’autres organismes – pourraient être réduites ou supprimées pour contribuer à l’effort budgétaire. Les dispositifs ci-dessous figurent parmi les plus coûteux et/ou discutés :

• Crédit d’impôt recherche (CIR) : Environ 7,7 Md€ par an au bénéfice de ~15 000 entreprises (principalement des moyennes et grandes entreprises). Utilité : Soutient les dépenses de R&D privée, améliore la compétitivité et l’innovation industrielle en France. Limites : Son efficacité est débattue – forte concentration sur les grands groupes (les 100 plus gros bénéficiaires captant 33 % du CIR) et effet d’aubaine possible sans hausse prouvée de la recherche ; son coût a fortement augmenté sur la dernière décennie. Risque en cas de suppression : Perte d’attractivité fiscale pour la recherche, possibles délocalisations de centres de R&D et critiques du secteur industriel sur la remise en cause d’un pilier de la politique d’innovation.

• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : ~6,9 Md€ annuels (estimé 6,1 Md€ en 2024) pour 4,48 millions de foyers bénéficiaires en 2023. Ce crédit de 50 % des dépenses salariales vise à alléger le coût de l’emploi à domicile (aide ménagère, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, etc.) et à lutter contre le travail non déclaré. Utilité : Facilite l’accès des familles et personnes dépendantes aux services à la personne, tout en contribuant à déclarer des emplois autrefois « au noir ». Limites : Dispositif jugé onéreux et à l’efficacité limitée sur l’emploi – la Cour des comptes estime qu’il n’a créé ou régularisé qu’environ 75 000 emplois depuis 2005, pour un coût cumulé très élevé. En outre, près de 46 % de l’avantage profite aux foyers aisés (>75 000 € de revenu) qui auraient pour la plupart employé du personnel même sans incitation, révélant un effet d’aubaine pour les plus riches. Risque si réduction/suppression : Vive opposition des classes moyennes et supérieures employeurs d’aide à domicile (craintes de perte de pouvoir d’achat et de services) et du secteur des services à la personne. Une baisse brutale de l’avantage fiscal pourrait entraîner un retour du travail dissimulé (pour réduire le coût) et la perte d’emplois déclarés. Pour ces raisons, le gouvernement envisage plutôt une ciblage accru du crédit (par exemple en baissant les plafonds de dépenses éligibles) afin d’épargner la majorité des ménages modestes tout en faisant contribuer davantage les plus aisés – Attac estime qu’un tel ciblage pourrait économiser de 1,5 à 2 Md€ tout en maintenant l’effet incitatif pour 80–90 % des bénéficiaires moyens.

• Abattement de 10 % sur les pensions de retraite : Coût d’environ 5 Md€ par an. Cet abattement forfaitaire sur le montant imposable des retraites (avec un plafond) bénéficie à près de 15 millions de ménages. Utilité : À l’origine, il compensait forfaitairement les frais professionnels inexistants des retraités, permettant d’alléger l’impôt sur le revenu des seniors. Limites : Il s’agit d’une niche « historique » généralisée, dont le fondement est contesté puisque les retraités n’ont pas de frais professionnels. Elle profite en valeur absolue davantage aux pensions élevées (malgré un plafonnement à ~€3 912 de déduction par foyer). La Cour des comptes et Bercy estiment que cet avantage n’est « pas absolument justifié » aujourd’hui. Risque si suppression : Hausse d’impôt pour tous les retraités imposables – mesure politiquement explosive, les seniors constituant un électorat influent. Un retrait pur et simple se heurterait à un refus quasi certain du Parlement. Le gouvernement pourrait cependant moduler la mesure : par exemple en supprimant l’abattement pour les retraites les plus confortables uniquement, tout en le maintenant pour les petites et moyennes pensions. Cela limiterait l’impact sur les retraités modestes, mais rapporterait des recettes non négligeables (plusieurs milliards d’euros).

• Exonérations liées à l’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise) : Environ 2,7 Md€ de manque à gagner fiscal. Ces sommes versées aux salariés (en plus du salaire) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales favorables, afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Utilité : Encourage l’épargne salariale et l’intéressement, améliore le pouvoir d’achat des salariés sans alourdir le « coût du travail ». Limites : Profite surtout aux salariés des grandes entreprises bénéficiaires (moins aux PME/TPE), et constitue une dépense fiscale significative. La Cour des comptes s’interroge sur la cohérence de subventionner ainsi un dispositif qui concerne déjà plus de 12 millions de ménages (salariés bénéficiant de participation/intéressement), sans ciblage particulier. Risque si suppression : Opposition des partenaires sociaux – les syndicats de salariés voient l’intéressement comme un complément de revenu bienvenu, et les employeurs y sont attachés pour motiver leurs équipes. Taxer davantage ces primes reviendrait pour les salariés à une baisse de revenu net, potentiellement conflictuelle. On pourrait plutôt imaginer un rééquilibrage (par exemple imposer la part la plus élevée chez les très hauts revenus) plutôt qu’une suppression franche.

• Taux de TVA réduit à 10 % sur les travaux de rénovation et d’entretien du logement (logements >2 ans) : Coût d’environ 2,3 Md€ par an. Ce taux intermédiaire (10 % au lieu de 20 %) s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation ou d’entretien des logements. Utilité : Soutient le secteur du bâtiment en rendant les petits travaux plus abordables, et incite les particuliers à déclarer les chantiers (au lieu de payer au noir) grâce à un gain de 10 % sur la TVA. Il favorise l’entretien du parc de logements (sécurité, mise aux normes) et, dans certains cas, la rénovation énergétique de base. Limites : Niche coûteuse, dont une partie bénéficie à des ménages qui auraient peut-être réalisé les travaux même sans avantage fiscal. Cependant, son efficacité en termes de lutte contre l’économie informelle est soulignée. Risque si suppression : Ralentissement des travaux de rénovation, notamment chez les particuliers aux moyens limités, et retour du travail non déclaré dans le bâtiment (pour éviter la TVA à 20 %). Les artisans du bâtiment s’y opposeraient vivement. De plus, une hausse du coût des travaux contrarierait les objectifs de rénovation (énergétique, accessibilité) fixés par l’État. Il est plus probable que le taux réduit soit maintenu pour les rénovations “vertes” (5,5 %) et éventuellement relevé pour les travaux purement esthétiques ou d’entretien non essentiels – mais là encore, la frontière est floue et le risque de pertes de recettes limité (2,3 Md€).

• Taux de TVA réduit à 10 % dans la restauration : Coût évalué à 2,1 Md€ par an. Depuis 2009, la restauration bénéficie d’un taux TVA allégé (aujourd’hui 10 % sur place ou à emporter immédiat, au lieu de 20 %). Utilité : Alléger les charges fiscales du secteur de la restauration pour soutenir l’emploi et permettre des prix plus abordables pour les consommateurs. Cette mesure devait favoriser l’embauche et la baisse des prix des menus. Limites : Le bilan de la baisse de TVA est controversé : la répercussion sur les prix a été partielle et temporaire, et le secteur n’a pas connu le boom d’emplois escompté. Cela constitue donc un manque à gagner fiscal de plus de 2 Mds€ au bénéfice principal des restaurateurs (marges accrues) sans retour clair pour l’intérêt général. Risque si suppression : Les professionnels de la restauration dénonceraient une hausse brutale de 10 % des prix hors taxes, qu’ils devraient soit absorber (réduisant leurs marges dans un contexte post-Covid déjà difficile) soit répercuter sur les clients – alimentant l’inflation des repas. Le secteur invoquerait un risque de fermetures d’établissements et de pertes d’emplois, d’autant que la restauration a été fragilisée ces dernières années. Politiquement, revenir au taux normal de 20 % serait sensible, mais une option intermédiaire serait de relever progressivement le taux (ex : à 12 % ou 13 %) pour récupérer une partie des recettes tout en limitant le choc.

• Taux de TVA super-réduits dans les DOM : Coût d’environ 2,1 Md€. En Guadeloupe, Martinique, Réunion, etc., le taux normal de TVA n’est que 8,5 % (et le taux réduit 2,1 %), dans le but de compenser l’éloignement et les surcoûts de la vie ultramarine. Utilité : Soutien au pouvoir d’achat dans les territoires d’outre-mer, où les produits importés sont structurellement plus chers. Limites : Cet avantage fiscal généralisé représente un manque à gagner notable. Certains économistes soulignent qu’il subventionne aussi la consommation de ménages aisés des DOM et qu’il serait plus efficient d’aider directement les plus modestes. Risque si suppression : Émotion sociale majeure outre-mer – le coût de la vie est un sujet explosif (on se souvient des mouvements sociaux de 2009 contre la « vie chère »). Rehausser la TVA en outre-mer reviendrait à augmenter brutalement les prix de 7 points sur tous les produits, ce qui est inenvisageable sans mesures compensatoires massives. Il est peu probable que cette niche soit touchée dans le plan Bayrou, vu les tensions potentielles.

• Réduction d’impôt pour dons aux œuvres et associations (mécénat des particuliers) : ~2,0 Md€ par an. Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % (75 % pour certains dons de proximité, dans une limite). Utilité : Encourage la générosité publique et le financement privé du secteur associatif, caritatif, culturel, etc. Limites : Coût non négligeable pour le Trésor. Niche pouvant être considérée comme profitant davantage aux contribuables imposables aisés (les foyers non imposables ne bénéficiant pas de la réduction, même s’ils peuvent donner). Cependant, politiquement et socialement, toucher à ce dispositif serait délicat car il soutient des causes d’intérêt général (solidarité, recherche médicale, patrimoine…). Risque si suppression : Baisse des dons aux associations et fondations, fragilisant le milieu caritatif et culturel. Ce serait mal perçu par l’opinion (sentiment d’attaquer la philanthropie). Une piste de compromis pourrait être de réduire légèrement le taux de réduction (ex : 60 % au lieu de 66 %) ou de plafonner davantage le montant ouvrant droit à avantage, plutôt qu’une suppression pure et simple.

• Déduction des dépenses de réparation et amélioration dans le calcul des revenus fonciers : Coût évalué à 1,8 Md€. Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus imposables le montant des travaux d’entretien, réparation ou amélioration effectués dans leurs logements loués (sous régime réel). Utilité : Incite les bailleurs à entretenir et rénover les logements loués, ce qui profite à la qualité du parc locatif. C’est aussi une mesure de juste calcul du revenu net (les loyers financent en partie ces dépenses). Limites : Cette « niche » est parfois critiquée car elle peut permettre de fortement réduire l’imposition foncière (voire créer un déficit foncier reportable) pour des propriétaires ayant réalisé de gros travaux – certains pouvant être tentés de faire des travaux surtout pour effacer leurs impôts. Néanmoins, il s’agit d’une dépense fiscale intrinsèquement liée au revenu foncier (imposer le loyer sans considérer les charges serait anormal). Risque si restriction : Remettre en cause cette déductibilité risquerait de décourager les rénovations de logements locatifs, alors même que beaucoup ont besoin d’être remis aux normes (isolation, décence). Les propriétaires pourraient différer les travaux ou augmenter les loyers pour compenser la charge fiscale. Une option moins risquée serait de mieux encadrer certains abus (par ex. la déduction forfaitaire de 15 % des travaux en l’absence de factures lors du calcul de la plus-value immobilière, qui constitue un avantage pouvant être revu).

• Exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires : ~1,8 Md€** par an. Recréé en 2019, ce dispositif exonère d’IR (et partiellement de cotisations sociales) les rémunérations perçues au titre des heures sup’ (dans la limite d’un plafond annuel). Utilité : Incitation à « travailler plus pour gagner plus », en augmentant le salaire net des salariés réalisant des heures supplémentaires, et coup de pouce au pouvoir d’achat des travailleurs. Cela vise aussi à encourager la mobilisation de main-d’œuvre en période de pic d’activité (les heures sup deviennent financièrement plus attractives). Limites : Les études ont montré un impact limité sur le volume total de travail : l’exonération crée surtout un effet d’aubaine (heures qui auraient été faites de toute façon, notamment dans la fonction publique hospitalière ou la police où le volume est contraint par l’activité). Le coût d’1,8 Md€ est donc élevé par rapport aux emplois créés – on lui reproche de favoriser les salariés en poste (souvent hommes qualifiés dans l’industrie ou la sécurité) au détriment de l’embauche de chômeurs. Risque si suppression : Message politiquement sensible, car cette niche est populaire auprès des salariés concernés. Y toucher serait assimilé à une hausse d’impôts sur les « travailleurs méritants » qui font des heures en plus. Des syndicats pourraient néanmoins soutenir la suppression en arguant que cela inciterait à embaucher plutôt qu’allonger la durée du travail. Le gouvernement doit arbitrer entre le gain budgétaire et le signal négatif envoyé aux salariés modestes. Une suppression totale paraît improbable sans compensation, mais un abaissement du plafond annuel d’exonération ou un ciblage (exclure les très hauts revenus) pourrait être discuté.

• Exonérations diverses sur les prestations sociales et familiales : ~1,7 Md€**. Sont exonérées d’IR des prestations comme les allocations familiales, l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation de garde d’enfant à domicile (AFEAMA) ou la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), etc. Utilité : Éviter de taxer des revenus de transfert à visée sociale/familiale, ce qui ciblerait des ménages souvent modestes et irait à l’encontre de la politique familiale ou du soutien au handicap. Limites : Peu de « limites » du point de vue social – ces exonérations sont cohérentes avec la progressivité de l’impôt (on ne fiscalise pas les aides versées par ailleurs). Cependant, le cumul de ces exonérations représente un manque à gagner non négligeable. Risque si suppression : Politiquement quasi inexistant de toucher à ces niches, car ce serait imposer des prestations sociales (par exemple faire payer de l’IR sur l’AAH des personnes handicapées, ou sur les allocations familiales des classes moyennes). Cela serait perçu comme injuste et contradictoire avec la raison d’être de ces aides. Il est donc peu probable que le plan d’économies s’attaque à ces dispositions.

En plus de ces grandes niches, d’autres dispositifs plus spécifiques sont parfois cités (sans être nécessairement confirmés comme cibles) : par exemple l’exonération dite “niche Copé” sur les plus-values de cession de titres de participation des sociétés (qui avantage la trésorerie des grandes entreprises, pour un coût estimé de 1–2 Md€), ou encore le régime fiscal du diesel professionnel et du kérosène aérien (carburants moins taxés pour certains secteurs). Toutefois, ces mesures touchent soit à la fiscalité des entreprises et de la compétitivité (niche Copé), soit à des traités internationaux (carburants avion) et à la transition écologique – leur remise en cause serait délicate et exigerait un effort coordonné au niveau européen.

Niches fiscales spécifiques au secteur immobilier

Le secteur du logement concentre de nombreuses niches fiscales importantes, que le plan Bayrou pourrait revoir. Le gouvernement a d’ailleurs indiqué vouloir en « commencer par les dispositifs qui arrivent à extinction », ce qui vise explicitement certaines niches immobilières déjà en cours de suppression ou de réforme. Voici les principales mesures fiscales touchant l’immobilier, avec leur coût, leur périmètre et les impacts anticipés de leur modification :

• Dispositif Pinel (investissement locatif neuf intermédiaire) : Ce mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat de logements neufs à louer (durant 6, 9 ou 12 ans) a coûté environ 1,5 Md€ par an ces dernières années. Mis en place en 2014, il prendra fin le 31 décembre 2024 (extinction programmée) après 10 ans d’existence. Environ 244 000 investisseurs y ont souscrit sur 2014–2023r, souvent des ménages à hauts revenus « en quête de défiscalisation » d’après la Cour des comptes. Utilité : Stimuler la construction de logements neufs dans les zones à marché tendu, en contrepartie de loyers plafonnés dits « intermédiaires » (inférieurs au marché libre) afin de loger des ménages modestes trop riches pour le logement social. Pinel a effectivement contribué à la construction de nombreux logements intermédiaires (plus de 200 000 logements concernés). Limites : La Cour des comptes juge que l’objectif a été “imparfaitement rempli” : Pinel a surtout financé des logements en zones simplement tendues (B1) plutôt qu’en zones très tendues où le besoin est le plus criant. Les plafonds de loyers Pinel n’ont pas toujours été beaucoup plus bas que le marché local, limitant l’effet bénéfice pour les locataires. Surtout, le dispositif présente un effet d’aubaine pour les investisseurs aisés (qui ont profité de réductions d’impôt substantielles) et un coût élevé pour l’État : plus de 7,3 Md€ cumulés à fin 2023 De plus, beaucoup de propriétaires revendent ou reprennent leur logement dès la fin de la période de défiscalisation, ce qui ne garantit pas une offre durable de logements intermédiaires sur le marché. Sortie du dispositif : Pinel étant d’ores et déjà en extinction (les avantages fiscaux sont réduits en 2023–24 avant suppression totale), Bayrou confirme la fin du Pinel sans prolongation. Impact attendu : À court terme, la fin de Pinel contribue au ralentissement de la construction neuve privée. Les promoteurs immobiliers ont constaté un recul des ventes aux investisseurs, ce qui pourrait aggraver la crise du logement neuf en 2023–2025. Toutefois, les pouvoirs publics misent sur d’autres acteurs pour prendre le relais : le rapprochement avec les investisseurs institutionnels (banques, assurances, foncières) est encouragé pour qu’ils développent du logement locatif intermédiaire à plus grande échelle et de manière pérenne. Politiquement, supprimer Pinel est peu risqué désormais (mesure déjà annoncée pour redéployer l’argent public autrement). Le véritable défi sera de compenser son retrait par une politique du logement plus efficace – faute de quoi, moins d’investissements locatifs pourraient aggraver la pénurie et la hausse des loyers dans certaines zones.

• Statut des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) : La location meublée par des particuliers bénéficie d’un régime fiscal très avantageux par rapport à la location nue classique. Les loyers meublés sont imposés comme BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non comme revenus fonciers, ce qui permet notamment aux bailleurs en meublé de déduire des amortissements sur le bien et le mobilier. En pratique, cela aboutit à ce que 68 % des bailleurs en régime réel BIC ne paient aucun impôt sur leurs revenus locatifs (amortissement et charges annulant le bénéfice imposable), contre seulement 14 % des bailleurs en location nue qui échappent à l’impôt. Utilité : Ce régime a favorisé le développement d’une offre de logements meublés (souvent des studios ou petites surfaces en ville, ou des locations touristiques de courte durée). Il a pu encourager la mise sur le marché de biens immobiliers par des épargnants, grâce à l’attrait de la défiscalisation via amortissement. Il répond aussi à certains besoins (mobilité des étudiants et jeunes actifs cherchant des meublés flexibles, développement d’Airbnb et des gîtes touristiques). Limites : Considéré comme la « dernière niche fiscale immobilière » encore intacte, le LMNP crée une distorsion fiscale entre location meublée et location nue. Cette dualité incite de nombreux propriétaires à basculer des locations classiques vers des meublés (plus rentables après impôts), ce qui réduit l’offre de logements familiaux stables sur le marché locatif privé. Par ailleurs, l’essor des meublés de tourisme type Airbnb dans les centres-villes – dopé par le régime fiscal micro-BIC (abattement 50 % voire 71 %) – contribue à la crise du logement local et suscite la grogne des maires et habitants. Enfin, cette niche coûte cher à l’État en impôts non perçus et profite essentiellement à des particuliers investisseurs relativement aisés (capables d’acheter un bien à louer). Réforme en cours : Conscients de ces enjeux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO rattaché à la Cour des comptes) et plusieurs parlementaires proposent d’aligner progressivement la fiscalité des locations meublées sur celle des locations nues. Dès 2025, une première mesure va dans ce sens : lors de la revente d’un bien loué en meublé, les amortissements pratiqués seront réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable (ils viendront diminuer le prix d’acquisition retenu), ce qui augmentera l’impôt dû par le vendeur. Cela met fin à un avantage qui permettait jusqu’ici d’échapper à l’impôt à la revente. Parallèlement, le régime micro-foncier (location nue) bénéficierait dès 2025 d’un abattement forfaitaire relevé de 30 % à 50 %, ce qui alignerait le traitement de base des loyers nus sur celui des meublés (50 % d’abattement) afin de rétablir l’équité. D’autres pistes sont débattues : i) supprimer purement et simplement l’amortissement déductible en LMNP (ce qui revient à éliminer l’avantage principal du régime réel meublé) ; ii) abaisser fortement les seuils du régime micro-BIC (voire supprimer le micro-BIC pour les meublés, obligeant à passer au régime réel moins avantageux sans amortissement). Impact attendu : Une harmonisation fiscale entre meublé et nu aurait plusieurs effets. Positivement, elle pourrait rediriger des logements vers la location classique de longue durée (ce qui aiderait étudiants, familles et travailleurs locaux à trouver un logement). Cela limiterait l’attrait spéculatif de la location Airbnb dans certaines villes touristiques (freinant la disparition de logements pour les résidents). En outre, l’État récupérerait des recettes fiscales sur les loyers meublés actuellement non imposés. Cependant, il y a un risque de désengagement de certains petits investisseurs immobiliers : si la rentabilité nette baisse, certains propriétaires pourraient vendre leurs biens (ce qui augmenterait l’offre à l’achat, possiblement un bienfait pour les accédants, mais réduirait l’offre locative privée dans l’immédiat). Les professionnels de l’immobilier craignent aussi que cela affaiblisse le marché de l’investissement locatif (déjà en berne) et accentue la crise du logement si aucune autre solution n’est proposée. Politiquement, la réforme du LMNP pourrait susciter des protestations de la part des propriétaires-bailleurs et de la « Airbnb economy », mais elle semble moins impopulaire auprès du grand public qui souffre plutôt des excès du système actuel. Le gouvernement Bayrou paraît déterminé à avancer dans cette voie (« quitte à fâcher une minorité d’investisseurs pour le bien collectif » pourrait être l’argument). En 2026, on pourrait donc voir la fin progressive de la niche LMNP, via la suppression de l’amortissement et l’unification des régimes d’imposition immobilier.

• Exonération des plus-values immobilières des particuliers : En France, la vente d’une résidence principale est totalement exonérée d’impôt sur la plus-value, quelle que soit la durée de détention. De plus, pour les résidences secondaires ou logements locatifs, la plus-value réalisée est exonérée d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention (et exonérée de prélèvements sociaux après 30 ans). Ces dispositions représentent un manque à gagner fiscal très important (bien que difficile à chiffrer précisément, car dépendant des transactions chaque année). Utilité : La non-imposition de la résidence principale est un choix politique ancien visant à favoriser l’accession à la propriété et la mobilité résidentielle. Les ménages peuvent vendre leur logement pour en racheter un autre sans être pénalisés, ce qui fluidifie le marché immobilier (par exemple, un couple de retraités peut vendre sa maison pour acheter plus petit sans subir d’impôt confiscatoire sur la plus-value accumulée). Quant aux abattements pour durée de détention sur les autres biens, ils encouragent la stabilité et évitent d’alourdir la fiscalité des propriétaires de longue date (notamment de terrains ou maisons de famille détenus sur plusieurs décennies). Limites : Certains économistes voient dans l’exonération totale de la résidence principale une dépense fiscale dont profitent surtout les propriétaires (population en moyenne plus aisée que les locataires), et plaident pour une imposition modérée des plus-values sur la résidence principale afin d’élargir l’assiette fiscale. Cependant, cette idée est politiquement hautement sensible. Risque si suppression : Taxer la plus-value des résidences principales serait extrêmement impopulaire et inédit – cela toucherait des millions de Français de classe moyenne lors d’événements de vie (mutation professionnelle, besoin d’un logement plus grand/petit, etc.), et pourrait figer le marché immobilier (les ménages hésitant à vendre s’ils doivent céder une part du gain à l’État). Une telle mesure provoquerait probablement un véto transversal au Parlement. Même le simple allongement des délais d’abattement sur les résidences secondaires (par exemple passer de 22 ans à 30 ou 40 ans pour l’exonération IR) soulèverait des critiques : cela pénaliserait surtout les petits propriétaires-investisseurs et les héritiers, pour un gain budgétaire incertain (beaucoup choisiraient peut-être de ne pas vendre et de transmettre aux enfants plus tard pour éviter l’impôt). François Bayrou n’a pas évoqué explicitement une remise en cause de ces exonérations, ce qui laisse penser qu’elles ne seront pas au menu du plan d’économies (le coût politique dépassant de loin les bénéfices). Au contraire, Bercy pourrait chercher à combattre d’autres niches immobilières moins consensuelles (voir LMNP, Pinel, etc. ci-dessus). À la marge, on pourrait toutefois voir quelques ajustements techniques : par exemple, la suppression de l’abattement forfaitaire de 15 % pour travaux (sans justificatif) dans le calcul des plus-values hors résidence principale, afin que seule la réalité des dépenses soit prise en compte. Cette mesure, déjà suggérée par la Cour des comptes, réduirait légèrement le manque à gagner sans affecter la résidence principale.

• Taux de TVA réduits sur le logement social et la primo-accession : Le logement bénéficie de certains taux de TVA allégés ciblés. Par exemple, la construction de logements sociaux ou la vente de logements neufs en zone ANRU (rénovation urbaine) à des primo-accédants sont soumises à une TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %). Utilité : Réduire le coût de construction et de financement de logements sociaux ou abordables, afin d’accroître l’offre et d’améliorer la solvabilité des ménages modestes achetant leur premier logement. Limites : Ces taux réduits ont un coût budgétaire (moindre TVA collectée sur ces opérations), mais ils sont justifiés par un objectif social précis. Risque si suppression : Augmentation du coût du logement social et abordable – les bailleurs sociaux devraient payer 14,5 points de TVA en plus sur leurs constructions, ce qui soit renchérirait les loyers, soit ralentirait fortement le rythme de construction (à dotation budgétaire constante). Quant aux primo-accédants en zone ANRU, une hausse de TVA de 5,5 à 20 % augmenterait le prix de leur logement neuf de plus de 14 % : de quoi en disqualifier beaucoup pour l’emprunt immobilier. Cela contrarierait les politiques de renouvellement urbain et de mixité sociale dans les quartiers en difficulté. Il est donc peu probable que l’État revienne sur ces niches ciblées, ou alors il devrait compenser par des subventions directes équivalentes, ce qui annulerait le gain.

• **Régime fiscal des SCPI et OPCI (placements collectifs immobiliers) : Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) permettent à des épargnants d’acheter des parts d’un portefeuille immobilier locatif. Fiscalement, les revenus locatifs encaissés par la SCPI sont transparents : ils sont imposés directement au nom des porteurs de parts, comme s’ils détenaient les biens en direct. Les SCPI peuvent toutefois déduire leurs charges (y compris intérêts d’emprunt et éventuels amortissements comptables) avant de distribuer les revenus, optimisant ainsi la fiscalité pour les investisseurs. Les OPCI, véhicules similaires orientés vers les investisseurs institutionnels ou intégrés dans des contrats d’assurance-vie, bénéficient également d’une fiscalité aménagée (notamment une moindre imposition en cas de détention via l’assurance-vie, et une exonération d’IFI partielle liée aux actifs financiers détenus en complément des immeubles). Utilité : Ces régimes encouragent l’investissement immobilier indirect des ménages et des investisseurs professionnels, en évitant une double imposition (société + investisseur). Ils contribuent à financer le secteur immobilier (bureaux, commerces, résidences, etc.) en mobilisant l’épargne. Limites : Certains estiment qu’il s’agit d’une niche fiscale pour épargnants fortunés, qui peuvent ainsi toucher des revenus immobiliers avec une charge fiscale optimisée par rapport à un bailleur particulier classique. Par exemple, un particulier lourdement imposé peut préférer acheter des parts de SCPI (et ne payer de l’impôt que sur les revenus nets après frais et amortissements de la SCPI) plutôt que d’acheter un appartement à son nom (où il ne pourrait pas amortir le bien). De plus, via des montages en OPCI logés en assurance-vie, il est possible de réduire l’assiette soumise à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ce qui a pu être vu comme un contournement. Pistes de réforme : Le législateur pourrait décider d’imposer davantage les revenus fonciers distribués par les SCPI/OPCI, par exemple en limitant certaines déductions ou en instaurant un prélèvement à la source spécifique. Il pourrait aussi revoir le calcul de l’IFI pour inclure la totalité de la valeur des parts de ces fonds (actuellement seuls les actifs immobiliers détenus par la SCPI sont pris en compte, l’OPCI pouvant y échapper partiellement). Risque/impact : Une taxation plus lourde des SCPI réduirait l’attrait de ce placement pour les épargnants (au risque de détourner une partie des ~10 Mds€ annuels de collecte des SCPI vers d’autres produits financiers). Cela pourrait aussi augmenter le coût de financement des investissements immobiliers réalisés par ces fonds (moins d’épargne collectée signifie moins de bureaux, commerces ou résidences médicalisées achetés/construits). Toutefois, l’impact sur le logement résidentiel serait indirect (les SCPI grand public sont surtout positionnées sur l’immobilier tertiaire et d’entreprise). Politiquement, toucher à la fiscalité des SCPI/OPCI est technique et moins visible pour le grand public, mais le lobby de l’industrie financière et immobilière pourrait s’y opposer en soulignant le rôle de ces véhicules dans le financement de l’économie.

• Prêt à taux zéro (PTZ) : Bien que n’étant pas une « niche fiscale » au sens strict (c’est un crédit subventionné), le PTZ est souvent évoqué parmi les dépenses liées au logement. Le PTZ permet aux primo-accédants d’emprunter une partie du coût de leur logement à 0 % d’intérêt, l’État prenant en charge les intérêts à la place de l’emprunteur. Le coût budgétaire est donc intégré au budget de l’État (via des compensations versées aux banques). Chiffres : Le PTZ a coûté environ 1,2 Md€ en 2022, et après recentrage en 2023, son coût est estimé à ~0,8 Md€ par an en 2024–2025. En 2024, environ 40 000 ménages devraient obtenir un PTZ (contre ~55–60 000 par an en 2017). Utilité : Booster l’accession à la propriété des ménages modestes, en particulier dans le neuf (le PTZ neuf est majoritaire) et dans l’ancien sous conditions, sans alourdir leur endettement. Il stimule indirectement la construction en finançant une partie des achats dans le neuf. Limites : Son coût a été jugé élevé par rapport au nombre de bénéficiaires, d’où un resserrement récent du dispositif (par exemple exclusion des zones rurales pour le neuf à partir de 2023, pour concentrer le PTZ dans les zones tendues et les logements verts). Certains économistes notent que le PTZ, en augmentant artificiellement la solvabilité des acheteurs, a pu soutenir les prix immobiliers (effet inflationniste local sur le neuf). Risque si suppression ou réduction drastique : Frein à l’accession des jeunes ménages : des milliers de primo-accédants ne pourraient plus acheter faute d’apport suffisant, ce qui aggraverait la crise du logement (moins de propriétaires et pas forcément plus de locations disponibles). Pour le secteur de la construction, ce serait un nouveau coup dur : le PTZ représente une part significative des financements dans le neuf (jusqu’à 40 % du prix pour les revenus modestes). Sa disparition pourrait faire chuter encore la demande de logements neufs dans les zones détendues (déjà mises à mal par la remontée des taux d’intérêt). Politiquement, supprimer le PTZ enverrait un signal contradictoire avec l’objectif de favoriser la propriété et le renouvellement urbain. Néanmoins, dans une optique d’économies, le gouvernement pourrait poursuivre le recentrage : par exemple, diminuer les plafonds de revenus éligibles, baisser les quotités financées ou limiter l’ancien éligible aux zones très précaires. Cela réduirait progressivement le coût sans l’éteindre complètement. Une extinction pure du PTZ semble peu probable à court terme, tant le sujet du logement est sensible.

(NB : D’autres niches immobilières existent – dispositifs “Cosse” (ex-« Louer Abordable ») offrant un abattement ou crédit d’impôt pour louer moins cher, dispositif Malraux sur la rénovation de quartiers anciens, déficit foncier pour travaux lourds, etc. – mais leur impact budgétaire est plus modeste et elles sont généralement liées à des contreparties précises. Le présent panorama se concentre sur les principaux postes de dépense fiscale.)

Conséquences et enjeux de la réduction des niches fiscales

La chasse aux niches fiscales s’inscrit dans la nécessité de redresser les finances publiques (déficit prévu de 5,4 % du PIB en 2023). À court terme, éliminer ou réduire certains avantages permettrait à l’État de récolter plusieurs milliards d’euros supplémentaires. Par exemple, Bayrou souligne que « 10 % de niches en moins, ça fait 8 milliards » d’euros de recettes en plus. Le levier fiscal est donc important pour financer d’autres dépenses ou réduire le déficit sans augmenter les taux nominaux d’imposition. De plus, supprimer des dispositifs jugés inefficaces peut améliorer la lisibilité et l’équité du système fiscal, en supprimant des rentes indues. La Cour des comptes note qu’une pluralité de niches brouille la lisibilité de l’impôt et que certaines dépenses fiscales profitent surtout aux ménages aisés du fait de la progressivité de l’IR. En ce sens, le gouvernement insiste sur la cible des niches « profitant d’abord aux plus aisés » pour rendre l’effort budgétaire plus juste.

Cependant, chaque niche fiscale a des bénéficiaires et une raison d’être, ce qui rend leur suppression économiquement et politiquement risquée. Les impacts attendus varient selon les secteurs :

• Impact macro-économique général : retrancher 10 ou 20 Mds€ de dépenses fiscales de l’économie équivaut à un retrait de pouvoir d’achat ou de trésorerie pour les bénéficiaires correspondants (ménages, entreprises, collectivités…). À court terme, cela peut peser sur la consommation (ex : moins de dépenses en services à la personne si le crédit d’impôt est réduit) et l’investissement (ex : entreprises investissant moins en R&D sans le CIR, particuliers investissant moins dans l’immobilier locatif sans incitations). Il y a donc un risque récessif si les coupes sont massives et brutales – « ça peut faire mal et même très mal », préviennent certains observateurs sur le plan Bayrou. Néanmoins, Bayrou affirme que le plan est conçu pour ne pas entraîner la France en récession, mais pour « ralentir la croissance des dépenses sans la supprimer ».

• Impacts sur les ménages et la société : Plusieurs niches fiscales ont un but social (emploi à domicile, dons aux associations, allocations familiales non imposées, etc.). Leur remise en cause pourrait se traduire par une perte de services ou de prestations pour la population. Par exemple, réduire le crédit d’impôt emploi à domicile pourrait conduire à une baisse du nombre d’heures d’aide à domicile déclarées, au détriment des personnes âgées dépendantes et des aides ménagères elles-mêmes. De même, toucher aux avantages fiscaux sur les dons pourrait assécher le financement de nombreuses associations caritatives ou culturelles. Il y a donc un arbitrage délicat entre l’objectif budgétaire et le maintien de politiques sociales implicites via la fiscalité. Politiquement, le gouvernement cherchera à éviter l’image d’un plan d’austérité « anti-familles » ou « anti-retraités ». Ainsi, Bayrou a explicitement exclu de s’attaquer aux petites retraites ou aux prestations sociales de base. On peut anticiper que les niches jugées socialement légitimes seront préservées, et que l’effort portera davantage sur celles à l’utilité contestée ou distribuées sans condition de ressources.

• Impacts sectoriels sur l’économie immobilière : Le logement est un domaine où les niches fiscales ont été utilisées comme leviers de politique publique (soutien à la construction, modération des loyers, rénovation énergétique, accession sociale, etc.). La suppression ou la réduction de ces niches, sans mesures compensatoires, pourrait exacerber la crise du logement déjà en cours. Concrètement :

  • Moins d’investissement locatif privé : la fin du Pinel et le rabotage du LMNP enlèvent des incitations majeures pour les particuliers à investir dans le locatif. On observe déjà une chute des ventes de logements neufs aux investisseurs individuels en 2023-2024 (baisse de près de 40 % sur un an selon les promoteurs). À terme, cela signifie moins de logements mis en location, donc un risque de tension accrue sur les loyers si l’offre locative stagne voire diminue dans les zones demandées. Le pari de l’État est de compenser par des investisseurs institutionnels, mais ceux-ci n’auront pas immédiatement la même présence que des milliers de petits bailleurs. Une transition mal gérée pourrait donc créer un « creux d’offre locative » dans la seconde moitié des années 2020.

  • Moins de construction neuve : combiné à la montée des taux d’intérêt, l’arrêt des dispositifs de soutien (Pinel, PTZ en zones détendues) provoque déjà un effondrement des permis de construire. En 2024, les mises en chantier de logements pourraient tomber sous les 300 000, très loin des besoins. La Fédération du bâtiment alerte qu’une suppression totale des aides fiscales plongerait le secteur dans la récession et détruirait de nombreux emplois. L’impact se ferait sentir sur l’activité économique locale (moins de chantiers = moins d’emplois ouvriers et moins d’achats de matériaux) et sur la disponibilité future de logements (creusant l’écart entre l’offre et la demande, avec à la clé une possible hausse des prix).

  • Marché de l’ancien en demi-teinte : une fiscalité plus lourde sur les locations meublées pourrait entraîner la mise en vente de certains biens (studios, appartements utilisés en Airbnb…). À court terme, cela pourrait alimenter une offre supplémentaire de logements à l’achat, possiblement modératrice sur les prix dans certains hyper-centres. C’est un effet potentiellement positif pour les accédants qui peinent aujourd’hui à acheter. En revanche, s’il y a revente sans nouvel investisseur pour louer, le parc locatif peut diminuer, comme évoqué. Par ailleurs, si (par hypothèse) on touchait aux exonérations de plus-values, on risquerait de figer une partie du marché : les propriétaires âgés, notamment, retarderaient la vente de leur maison (pour éviter un impôt) ce qui réduirait la fluidité du marché et la mobilité résidentielle.

  • Rénovation énergétique : la France compte sur la rénovation thermique des bâtiments pour atteindre ses objectifs climatiques. Toute mesure fiscale risquant de renchérir les travaux (comme relever la TVA de 5,5 % sur les matériaux, ou supprimer la déductibilité des travaux pour les bailleurs) pourrait freiner la dynamique de rénovation. Certes, l’État a remplacé certains crédits d’impôt (CITE) par des aides directes (MaPrimeRénov’), mais l’ensemble reste insuffisant pour massifier les rénovations. Il est peu probable que le gouvernement saborde les incitations fiscales “vertes” existantes, car cela compromettrait le volet écologique du quinquennat. On peut même imaginer qu’une partie des économies réalisées ailleurs seraient redéployées pour renforcer MaPrimeRénov’ ou aider davantage les ménages modestes à isoler leur logement, ce qui générerait des économies futures (factures énergétiques moindres).

En résumé, la réduction des niches fiscales est un exercice d’équilibrisme. Sur le plan budgétaire, elle offre des marges de manœuvre substantielles – l’État pourrait potentiellement récupérer plusieurs milliards d’euros en ciblant quelques dispositifs coûteux jugés non essentiels (par exemple, même une rationalisation modérée du CIR, du crédit domicile et du LMNP cumulée approcherait 5 à 8 Mds€ annuels). De plus, cela simplifierait le système fiscal, aujourd’hui truffé de 467 niches souvent complexes. Cependant, sur le plan économique et politique, chaque niche supprimée crée des mécontents et peut avoir des effets induits négatifs (perte de compétitivité, d’emplois ou de prestations). François Bayrou et le gouvernement semblent conscients de ces arbitrages : « Tout le monde devra participer à l’effort (…) il n’est pas question de faire payer seulement certains », a-t-il déclaré, tout en affirmant « qu’importe le risque » de censure politique, la priorité est de « changer les choses » pour sortir du « piège mortel de la dette ». Concrètement, on peut s’attendre à un coup de rabot mesuré sur les niches fiscales : suppression des plus symboliquement critiquées (Pinel, niches non utilisées, avantages fiscaux obsolètes), plafonnement ou dégressivité pour celles qui profitent aux plus aisés (abattement retraite, crédit services à la personne, mécénat d’entreprise…), et alignement de régimes trop disparates (cas des locations meublées vs nues).

Pour le secteur immobilier, le plan d’économies devra être accompagné d’un schéma de transition afin d’éviter un choc trop brutal. Le gouvernement pourrait, par exemple, faciliter l’entrée des investisseurs institutionnels sur le segment du logement intermédiaire (avec des incitations adaptées, qui coûtent peut-être moins cher que le Pinel) et renforcer la construction de logements sociaux (pour compenser la baisse du locatif privé). Sur la fiscalité, il s’agira de mieux cibler les aides : continuer de soutenir la primo-accession écologique, la rénovation thermique et le locatif vraiment abordable, tout en supprimant les niches immobilières « de rendement » peu efficaces. Ainsi, l’impact final pourrait être maîtrisé : l’investissement privé serait réorienté vers des usages plus productifs et moins spéculatifs, et l’État récupérerait des ressources pour financer ses priorités (éducation, santé, transition écologique) sans accroître les impôts de base.

En conclusion, la suppression/réduction des niches fiscales figure au cœur du plan de redressement 2026. C’est un chantier ambitieux – parfois qualifié de « potion amère » politique – car il implique de remettre en cause des avantages acquis pour divers groupes. Néanmoins, en procédant de façon ciblée et progressive, François Bayrou espère réaliser une partie notable des 40 Mds€ d’économies visés tout en limitant les dégâts économiques. Le succès de cette stratégie dépendra de la capacité du gouvernement à convaincre que les niches supprimées étaient réellement inefficaces ou inéquitables. Dans le cas contraire, les résistances (parlementaires, corporatistes ou populaires) pourraient compromettre l’atteinte des objectifs budgétaires, comme l’histoire l’a montré lors de précédentes tentatives de « coup de rabot ». Le débat promet donc d’être intense, chaque niche fiscale ayant ses défenseurs – mais le contexte de dette élevée (114 % du PIB) et de remontée des taux d’intérêt impose sans doute d’arbitrer des choix difficiles pour redresser les comptes publics sur la trajectoire 2026-2029. Bayrou a ainsi prévenu : « Nous ferons la chasse aux niches fiscales inutiles, inefficaces », quitte à bousculer certains intérêts particuliers, car il y va de l’intérêt général d’une France aux finances assainies.

Sources : Des données et évaluations chiffrées ont été recueillies auprès du Ministère des Finances et de la Cour des comptes (annexes au PLF 2025, rapport dépenses fiscales), de récents rapports parlementaires et débats au Sénat, ainsi que d’analyses d’organismes indépendants (Cour des comptes, CPO) et d’articles de presse économique (Le Monde, La Tribune, vie-publique.fr…) pour l’année 2024-2025. Les chiffres concernant les dispositifs immobiliers (Pinel, LMNP, PTZ…) proviennent notamment du rapport de la Cour des comptes (sept. 2024) et des communications gouvernementales associées. Les estimations du nombre de bénéficiaires et les analyses d’impact s’appuient sur les données de la Cour des comptes et de l’INSEE (ex. 4,48 millions de foyers utilisant le crédit service à la personne en 2023). L’ensemble permet de dresser un état des lieux complet des niches fiscales visées et de leurs enjeux en 2026, dans le cadre du programme « Stop à la dette » du gouvernement Bayrou