Nullité d’un mandat pour mentions non apparentes : nouvelle condamnation d’une agence immobilière
CA Reims, 18 mars 2025 — L’agence E. (A.) perd son recours pour défaut de formalisme Contexte : un mandat de vente exclusif non conforme En décembre 2019, un couple confie à la société A., exploitant l’enseigne E., un mandat […]