Au 1er avril 2025, le secteur immobilier français connaît plusieurs évolutions majeures, issues de la loi de finances 2025, qui impactent directement les particuliers et les professionnels. Voici un aperçu des principaux changements :
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1. Élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le PTZ, destiné à faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants, voit ses conditions assouplies :
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Extension géographique : initialement réservé à certaines zones, le PTZ est désormais accessible sur l’ensemble du territoire français, que ce soit en milieu urbain ou rural.
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Types de logements éligibles : le dispositif inclut désormais l’achat de maisons individuelles neuves, en plus des appartements neufs.
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Plafonds de revenus relevés : davantage de ménages peuvent prétendre au PTZ grâce à l’augmentation des seuils de revenus.
Ces mesures visent à encourager la construction et l’achat de logements neufs, soutenant ainsi le marché immobilier.
2. Augmentation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
Les départements ont désormais la possibilité d’augmenter les DMTO, souvent appelés “frais de notaire”, en faisant passer le taux plafond de 4,5 % à 5 %. Cette hausse, facultative et décidée au niveau départemental, peut entraîner une augmentation significative des coûts pour les acquéreurs. Par exemple, pour un bien de 200 000 €, les frais pourraient augmenter de 1 000 €. Toutefois, les primo-accédants achetant un bien neuf d’une valeur inférieure à 250 000 € sont exemptés de cette augmentation.
3. Exonération des Droits de Succession pour les Donations Familiales
À compter du 1er avril 2025, une nouvelle mesure fiscale vient alléger le poids des transmissions familiales en matière d’immobilier. Désormais, les parents et grands-parents peuvent effectuer des donations pouvant aller jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite globale de 300 000 € par bénéficiaire, sans être soumis aux droits de succession. Cette exonération s’inscrit dans une logique de soutien à l’accession à la propriété, à la rénovation énergétique et à la relance du secteur du bâtiment.
Pour bénéficier pleinement de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées :
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L’utilisation des fonds doit impérativement concerner :
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l’achat d’une résidence principale,
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la construction d’un logement destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire,
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ou encore des travaux de rénovation énergétique dans un logement existant (dans le respect des critères techniques fixés par l’État).
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Le bien acquis ou rénové doit être conservé pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acte, sans quoi l’exonération pourrait être remise en cause par l’administration fiscale.
Cette disposition représente une opportunité majeure pour les familles souhaitant accompagner financièrement les projets immobiliers de leurs enfants ou petits-enfants, tout en optimisant leur stratégie patrimoniale. Elle pourrait également inciter de nombreux ménages à se lancer dans l’achat ou la rénovation, en particulier dans un contexte où le coût de l’immobilier reste élevé dans de nombreuses régions.
4. Prolongation du Dispositif Loc’Avantages
Le dispositif Loc’Avantages, qui offre aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt en échange de la location de leur bien à des loyers modérés, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure vise à encourager la mise en location de logements abordables pour les ménages modestes.
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