SeLoger et MeilleursAgents obtiennent une première victoire contre la taxe GAFA : le Conseil constitutionnel saisi

SeLoger et MeilleursAgents obtiennent une première victoire contre la taxe GAFA : le Conseil constitutionnel saisi

Le Conseil d’État accepte la question prioritaire de constitutionnalité déposée par SeLoger et MeilleursAgents contre la taxe GAFA. Cette première victoire marque un tournant dans la contestation juridique de cette taxe appliquée aux plateformes numériques. Le Conseil constitutionnel est désormais […]

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